13ème législature
Question N° : 17420 de M. Braouezec Patrick (Gauche démocrate et républicaine - Seine-Saint-Denis) QE
Ministère interrogé : Justice
Ministère attributaire : Justice
 Question publiée au JO le : 19/02/2008 page : 1345 
 
Texte de la QUESTION : M. Patrick Braouezec alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent les familles des détenus à la maison d’arrêt de Villepinte. Cette prison comptait, au 1er septembre 2007, 881 détenus pour 588 places. Ce taux de surpopulation de plus de 150 % a pour conséquence d’occasionner de très nombreuses difficultés pour les familles de détenus qui ne peuvent les recevoir au moins une fois par semaine pour les condamnés et au moins trois fois par semaine pour les prévenus, ainsi que cela est prévu par le code de procédure pénale, article D.410. A la maison d’arrêt, la borne informatique de réservation est régulièrement saturée et ne permet dans ce cas aucune prise de rendez-vous. La ligne téléphonique de réservation sonne régulièrement dans le vide ou occupée. Au-delà du maintien des relations de la personne détenue avec ses proches, la visite au parloir est aussi l’occasion pour les familles d’amener du linge propre à leur proche incarcéré. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que les prisons françaises ne soient plus surpeuplées de façon à ce que les conditions de vie respectent le droit à la dignité et que les conditions de visite répondent aux obligations prévues par la loi. 

Texte de la REPONSE  :