13 ème législature 
Question écrite n° 03323 de Mme Michèle San Vicente-Baudrin (Pas-de-Calais - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 07/02/2008 - page 221
 
Texte de la question  : Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire.

En effet, la surpopulation carcérale, engendrée par une politique du tout répressif et imposée aux acteurs du monde pénitentiaire sans les moyens nécessaires à sa mise en place, cause une grave détérioration des conditions de travail de ces personnels et la multiplication des agressions verbales et physiques à leur encontre. Au regard des missions qui leur incombent et de leur pénibilité, les fonctionnaires de l’administration pénitentiaire aspirent à une véritable reconnaissance tant statutaire qu’indemnitaire qui n’est nullement assurée par les crédits inscrits dans la loi de finances pour 2008. Parmi les revendications de ces personnels figurent l’augmentation de l’indemnité pour charge pénitentiaire correspondant à un 13ème mois, la hausse des primes de nuits, dimanches et jours fériés, une amélioration de l’indemnité de sujétions spéciales et la fin du retrait de cette dernière prime lors d’arrêts maladie. En outre, ces fonctionnaires rejettent la mise en œuvre d’un système de rémunération au mérite, souhaitent le remplacement de tous leurs collègues partant en retraite et la création d’emplois en rapport avec les besoins ainsi que l’ouverture d’un débat sur la rénovation du dialogue social et une évolution de leurs missions intégrée dans la future loi pénitentiaire.

Elle lui demande donc de lui indiquer quelle suite elle compte apporter à ces revendications.

Texte de la réponse : En attente de réponse du Ministère de la Justice