13ème législature
Question N° : 11803 de M. Gremetz Maxime ( Gauche démocrate et républicaine - Somme ) QE 
Ministère interrogé : Justice 
Ministère attributaire : Justice 
 Question publiée au JO le : 27/11/2007 page : 7418 
 
Texte de la QUESTION : M. Maxime Gremetz attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la non-application du cahier des charges de la mesure de placement à l’extérieur de détenus. Elle émane de l’association APRES qui, depuis 1988, s’est spécialisée dans la lutte contre la délinquance et la prévention de la récidive. Les actions menées par cette structure, à l’interface du judiciaire et du social, concernent près de 1 000 personnes par an dont la moitié sont des mineurs. Son centre de placement extérieur est le plus important de France et c’est avec un vif intérêt qu’il a accueilli successivement la loi du 15 juin 2000 et celle du 9 mars 2004. La première faisait notamment de l’accès aux alternatives de l’incarcération un véritable droit. La seconde prévoyant un recours systématique aux aménagements de peine visait à éviter les sorties sèches. En 2005, cette association était amenée à alerter monsieur le garde des sceaux et l’ensemble des autorités judiciaires sur ses graves difficultés financières suite à la baisse du nombre de mesures de placement extérieur confiées à ses soins. Ce constat s’appliquait à l’ensemble des associations oeuvrant sur cette mesure. D’une volonté commune, les associations, rejointes par la FNARS et la direction de l’administration pénitentiaire, ont constitué un groupe de travail visant à élaborer un cahier des charges et à revaloriser le prix de journée, validé par M. le directeur de l’administration pénitentiaire, le 14 décembre 2006, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2007. Il convient ici de rappeler le coût total pour la société d’un détenu en placement extérieur, qui est trois fois moins élevé qu’une personne incarcérée. Or cette association ne bénéficie toujours pas à ce jour de son application. Au-delà des difficultés financières engendrées, il me semble qu’elle va également à l’encontre de sa volonté, rappelée dans sa circulaire du 27 juin dernier relative aux aménagements de peine, de donner une nouvelle impulsion à la politique pénale en matière d’aménagements de peine et d’alternatives à l’incarcération. Il lui demande de se pencher sur ce dossier afin de remédier dans l’urgence à cette situation. 

Texte de la REPONSE :