13ème législature
Question N° : 5755 de M. Wojciechowski André ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE 
Ministère interrogé : Justice 
Ministère attributaire : Justice 
 Question publiée au JO le : 02/10/2007 page : 5935 
 
Texte de la QUESTION : M. André Wojciechowski attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place des bureaux de vote les jours de scrutin dans les lieux de détention. Alors que les conditions de vie carcérale font la une de l’actualité parlementaire, la réhabilitation des détenus passe par leur intégration dans la vie citoyenne et cela notamment en leur permettant de voter. Alors que, pour le moment, n’est ouverte pour les détenus que la possibilité de voter par procuration, il lui demande ce qu’elle entend mettre en place afin que l’une des premières garanties des droits de l’homme que représente le vote soit assurée dans les lieux de détention.
 
Texte de la REPONSE :