13ème législature
Question N° : 12253 de M. Wojciechowski André ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE 
Ministère interrogé : Justice 
Ministère attributaire : Justice 
 Question publiée au JO le : 04/12/2007 page : 7606 
 
Texte de la QUESTION : M. André Wojciechowski attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inégalités recensées au sein des prisons françaises. Dans son rapport sur le respect des droits de l’homme en France, l’ancien commissaire européen aux droits de l’homme invitait les autorités compétentes à agir rapidement afin de diminuer les charges financières pesant sur les détenus. L’une des règles pénitentiaires affirme que les détenus doivent pouvoir consacrer au moins une partie de leur rémunération à l’achat d’objets autorisés destinés à leur usage personnel et à envoyer une autre partie à leur famille. Il lui demande si elle entend augmenter les tarifs journaliers de rémunération en maison d’arrêt et en établissement pour peine. 

Texte de la REPONSE :