13ème législature
Question N° : 1517 de M. Wojciechowski André ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE 
Ministère interrogé : Justice 
Ministère attributaire : Justice 
 Question publiée au JO le : 24/07/2007 page : 4965 
 Réponse publiée au JO le : 18/09/2007 page : 5691 
 
Texte de la QUESTION : M. André Wojciechowski appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le taux d’occupation des prisons qui, à hauteur de 120 %, reste préoccupant (la Roche-sur-Yon, Béthune, Metz). Avec trois à quatre détenus dans 9 mètres carrés, la tension et l’absence d’hygiène inquiètent. La programmation Perben faisait état en 2002 d’un projet de 13 200 places alors que seulement 500 ont été livrées. Il souhaiterait connaître ses intentions en matière de construction de nouvelles places dans les cinq prochaines années. 

Texte de la REPONSE  : La garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l’honorable parlementaire que les dispositions de la loi d’orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 prévoient la réalisation de 13 200 nouvelles places de détention. Ce plan d’extension et de modernisation du parc pénitentiaire privilégie en premier lieu les zones géographiques qui sont les plus touchées par les phénomènes de délinquance et présentent à l’heure actuelle un important déficit en capacité d’incarcération. Il vise par ailleurs à permettre aux condamnés d’effectuer leur peine d’emprisonnement dans des établissements situés à distance raisonnable de leur lieu de résidence habituelle afin de favoriser le maintien des liens familiaux et la mise en oeuvre de projets de réinsertion. Ainsi, ce programme immobilier, qui augmentera à terme de 20 % la capacité d’hébergement de l’administration pénitentiaire, permettra d’améliorer les conditions de détention ainsi que les modalités d’exercice professionnel des personnels. La mise en service de ces nouveaux établissements ne pouvant intervenir que de manière progressive à partir de 2007, un dispositif d’accroissement de la capacité a par ailleurs été mis en oeuvre afin de remédier à court et moyen terme aux conséquences des phénomènes récurrents de surencombrement affectant les maisons d’arrêt. Ce dispositif complémentaire consiste en des opérations de réhabilitation, ou de restructuration du bâti existant, ainsi qu’en des constructions nouvelles réalisées en complément des structures d’hébergement existantes au sein des établissements pénitentiaires disposant d’une emprise foncière suffisante. Ces résultats conjugués à la livraison des premiers sites du « programme 13 200 » permettront de disposer en 2007 de près de 1 500 nouvelles places. Les premières livraisons issues du programme de construction initié par la loi d’orientation et de programmation pour la justice interviennent en effet dès cette année avec l’ouverture de 4 établissements pour mineurs, ceux de Lavaur, du Rhône, de Quiévrechain et de Marseille. Pour mémoire, trois autres ouvriront au cours de l’année 2008, ceux d’Orvault, Porcheville et Meaux-Chauconin. Ainsi, avant la fin de l’année 2008, des établissements pour majeurs à savoir les établissements pénitentiaires de Mont-de-Marsan, Roanne et la maison d’arrêt de la Réunion aujourd’hui en chantier seront livrés et ce sont près de 3 000 places supplémentaires qui seront disponibles. Au cours de l’année 2009 entreront en fonction 7 nouveaux établissements, à savoir, Nancy, Bourg-en-Bresse, Poitiers, Béziers, Rennes, Le Mans et Le Havre, ainsi que l’ouverture de deux quartiers de courtes peines sur les sites de Seysses et Fleury-Mérogis. Au plus tard en 2011, l’ensemble du programme de 13 200 places aura été livré donnant ainsi à la France un parc d’environ 60 000 places correspondant à ses besoins, en tenant compte de la nécessaire fermeture des établissements aujourd’hui les plus vétustes que certaines de ces constructions neuves visent à remplacer.