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(2007) Une femme renvoyée en assises pour avoir transmis le sida à son mari

Publié le Sunday 9 December 2007 | http://prison.eu.org/2007-une-femme-renvoyee-en-assises/

Une femme renvoyée en assises pour avoir transmis le sida à son mari

Le traitement au pénal, une première en France, est justifié par le statut d’époux du plaignant, qui reproche à sa femme de ne pas l’avoir informé de sa maladie.

Une femme âgée de 38 ans est renvoyée devant la cour d’assises du Loiret pour avoir sciemment transmis le virus du sida à son mari, a-t-on appris mardi 4 décembre.
La comparution de cette femme devant une cour d’assises pour un tel chef d’accusation serait une première en France, a indiqué Me Fabian Delahaye, l’avocat du mari, âgé de 35 ans, qui a porté plainte avec constitution de partie civile en 2002.
La femme devrait répondre "d’administration de substance nuisible par conjoint ou concubin ayant entraîné une infirmité permanente", selon Me Delahaye. Elle encourt quinze ans de réclusion.

Un précédent en correctionnelle

Le renvoi devant la cour d’assises du Loiret a été décidé le 9 novembre par la cour d’appel d’Orléans. L’avocat de la défense, Me Emmanuel Gonzalez, n’exclut toutefois pas de saisir la Cour de cassation.
Une affaire de contamination délibérée par le virus du sida a déjà été jugée en correctionnelle : la cour d’appel de Colmar a condamné en janvier 2005 à six ans de prison ferme un homme de 30 ans qui avait contaminé deux de ses partenaires par le VIH. Mais il ne s’agissait pas d’époux ou de concubins, ce qui explique que l’affaire n’ait pas été renvoyée en assises.
En dehors du possible recours en cassation qui suspendrait la procédure, le procès en assises n’aura pas lieu avant 18 mois selon Me Delahaye car un supplément d’instruction a été demandé.

Intention

La chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Orléans a infirmé le 9 novembre une décision du magistrat instructeur qui avait rendu une ordonnance de non lieu. Il considérait notamment que l’intention délictueuse n’était pas établie.
Pourtant le couple, aujourd’hui divorcé, se connaissait depuis 1995 et s’était marié en avril 1997, l’homme, militaire atteint de paludisme, avait découvert en août 1997 qu’il était atteint du sida.
Devant le magistrat instructeur, la femme a reconnu avoir contracté le virus en février 1991, mais a affirmé en avoir rapidement informé son compagnon, selon l’avocat de la défense. Le mari affirme en revanche n’avoir appris la maladie de son épouse qu’à l’occasion des examens qui ont révélé sa propre contamination.

Source : Nouvel Obs