13ème législature
Question N° : 4786 de M. Wojciechowski André (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE 
Ministère interrogé : Justice 
Ministère attributaire : Justice 
 Question publiée au JO le : 18/09/2007 page : 5631 
 Réponse publiée au JO le : 27/11/2007 page : 7516  
 
Texte de la QUESTION  : M. André Wojciechowski attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu’il convient de lutter rapidement contre les délinquants sexuels. Les services pénitentiaires d’insertion et de probation SPIP mènent depuis plusieurs années des expériences de programmes criminologiques qui visent à modifier le comportement du délinquant. Il lui demande les bilans qui ont été faits, à ce jour, de ces programmes réalisés par son administration ainsi que les conclusions qu’elle est à même de dessiner aujourd’hui pour les actions à mettre en place, et les moyens qu’elle entend y consacrer. 

Texte de la REPONSE : La Garde des sceaux, ministre de la justice, informe l’honorable parlementaire de l’intérêt qu’elle porte à la situation des délinquants sexuels et à la prévention de la récidive, l’un de ses objectifs essentiels. L’honorable parlementaire souhaite en effet connaître les bilans qui ont été faits des programmes réalisés par l’administration pénitentiaire, ainsi que les actions et moyens à mettre en place. Les services pénitentiaires d’insertion et de prévention (SPIP) ont en effet développé ces dernières années des programmes de prévention de la récidive assurant une prise en charge spécifique de certains délinquants, sous la forme d’actions de groupe : délinquance sexuelle, violences familiales... complémentaires des actions d’insertion plus classiques dans notre pays. Ces programmes sont centrés sur la question du passage à l’acte. Ils visent à aider la personne détenue ou suivie en milieu ouvert à mieux comprendre les conditions de ce passage à l’acte, permettant ainsi d’acquérir la réflexion pour ne pas le reproduire. Cette démarche s’inscrit naturellement dans les avancées de la prise en charge pénitentiaire fixée par l’Europe. En effet, dès 2000, les recommandations du Conseil de l’Europe (recommandation 2000-22 du comité des ministres) vont dans ce sens, préconisant la mise en oeuvre de « programmes d’intervention qui consistent à apprendre aux délinquants à réfléchir aux conséquences de leur conduite criminelle, à les amener à mieux se connaître et à mieux se contrôler, à reconnaître et à éviter les situations qui précèdent le passage à l’acte et à leur donner la possibilité de mettre en pratique des comportements prosociaux ». La pertinence de ces programmes, initiés par le terrain, a conduit le directeur de l’administration pénitentiaire à demander à ses services de les développer en mettant en place une expérimentation de groupes de parole de prévention de la récidive s’inscrivant dans ce cadre. Ces programmes s’inscriront dans les parcours d’exécution de la peine, en milieu fermé comme en milieu ouvert. Les SPIP seront chargés de développer leurs propres modalités d’intervention en vue de prévenir la récidive. Ils devront construire, développer et animer des actions visant à aider les personnes placées sous main de justice à éviter de nouveaux passages à l’acte. La formation initiale des professionnels de la filière insertion intégrera ces enrichissements des méthodes d’intervention. Afin d’apporter un soutien méthodologique aux services, la direction de l’administration pénitentiaire s’appuie sur l’Association française de thérapie du traumatisme des violences sexuelles et familiales et de prévention (AFTVS) présidée par le docteur Coutanceau, psychiatre criminologue, avec laquelle elle a passé une convention et un psychologue ayant une bonne expérience de ces groupes de parole en détention. De même, dans le cadre de la mise en oeuvre de groupes de parole relatifs aux addictions (ou des groupes de parole dont l’un des thèmes porte sur les conduites addictives), les SPIP pourront s’appuyer sur les centres d’information régionaux sur les drogues et les dépendances (CIRDD) pour leur apporter une aide dans le cadre du montage de projets, d’ingénierie de formation et d’étude des besoins. Avant la fin de l’année 2007, des sites volontaires (2 ou 3 projets par direction interrégionale des services pénitentiaires) ou déjà engagés dans cette démarche seront sélectionnés par un comité de pilotage pour participer à cette expérimentation. La mise en place effective de ces groupes de parole pourrait intervenir à partir de janvier 2008, pour une durée d’un an, date à laquelle une évaluation site par site sera faite, ainsi qu’une évaluation globale de l’expérimentation. Un budget de 1 MEUR a été obtenu par l’administration pénitentiaire à cet effet au titre du budget 2008.