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Décision de justice
Décision de justice
Articles
Conseil d’État, 27 janvier 1984, M. CAILLOL, contre la mise en QHS
23 November 2005, par
Charlotte
CEDH, 16 octobre 2008, R. c/ France - violation des articles 2 et 3 après le suicide d’un prisonnier souffrant de troubles psychotiques envoyé au quartier disciplinaire
30 December 2009, par
Charlotte
CEDH, 27 novembre 2003, Henaf c/ France : condamnation de la France
30 November 2003, par
Charlotte
Décision Conseil de la Concurrence - 13 juin 2000 - non abus de position dominante de la sté Eurest (Saisine de l’Union fédérale des consommateurs du Val-d’Oise)
28 September 2003, par
Charlotte
CEDH, 27 janvier 2005, Ramirez Sanchez c./ La France
28 January 2005, par
Charlotte
TGI Toulon,13 octobre 2005 - principe d’interprétation stricte de la loi pénale écarté lorsque loi obscure
26 October 2005, par
Charlotte
CEDH, 3 avril 2001, Keenan c. Royaume-Uni
5 December 2002, par
Charlotte
Affaire n°1201622/7-1, Société Candela Productions et Mme Catherine R. C/ Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés
21 July 2012, par
Super Administrateur
CA Rennes, 13 mars 2006 - réparation détention provisoire injustifiée d’une femme enceinte
2 January 2011, par
Laura
CEDH, 6 octobre 2005, H. c/ Royaume Uni (n°74025/01) - interdiction automatique du droit de vote pour les personnes incarcérées est une violation de l’article 3 du Protocole n°1 Conv EDH
30 March 2008, par
Charlotte
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