Lois

Articles

• (2007) Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

  22 August 2007, par Michel

• NOR JUSX0205314L : LOI n° 2002-307 du 4 mars 2002 sur la présomption d’innocence

  31 August 2003, par Charlotte

• Loi n° 2008-739 du 28 juillet 2008 autorisant l’approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants

  1 August 2008, par Marie-Paule

• Loi du 6 août 2002 portant amnistie : suspension de peine, fractionnement de peine

  17 April 2003, par Charlotte

• Libération conditionnelle pour les personnes âgées de plus de 70 ans

  11 August 2010, par Laura

• Loi du 31 décembre 2003 portant sur les privilèges et immunités devant la Cour pénale Internationale (2003)

  27 October 2003, par Charlotte

• LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice

  23 July 2003, par Charlotte

• (1987) LOI n°87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire

  23 November 2006, par Michel

• La loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

  20 January 2009, par Charlotte

• Loi Pénitentiaire - Version consolidée au 12 mars 2010

  9 December 2010, par Nadia

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