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N°55 du 17 septembre 2007

Mise en ligne : 17 September 2007

Texte de l'article :

ACP N°55 - ARPENTER le champ pénal.
17/9/07

Lettre d’information sur les questions pénales et criminologiques
5ème année
Directeur de la publication : Pierre V. Tournier

- Appel aux députés -
« Pour saisir la chance historique de créer un véritable contrôle, indépendant et effectif, 
des lieux de privation de liberté »

* voir infra pour information et signature si affinité, par courriel (avant lundi 17 septembre 20 heures).

Les comptes du lundi.
Aménagement des peines et « devenir judiciaire » des auteurs d’agression sexuelle. RAPPELS.

 L’examen d’échantillons de condamnés libérés, entre le 1er mai 1996 et le 30 avril 1997, après avoir été sanctionnés pour agression sexuelle ou autre atteinte sexuelle (crime ou délit) sur mineur donne les résultats suivants :

Aménagement des peines : - Part de la peine prononcée effectuée en détention : échantillon « crime » = 69 % échantillon « délit » = 67 % (Exemple : en moyenne une personne condamnée à 10 ans de réclusion criminelle a fait environ 7 ans en détention).
- Proportion de condamnés bénéficiaires d’une libération conditionnelle : échantillon « crime » = 23 %, échantillon « délit » = 10 %. 

Devenir judicaire 5 ans après la levée d’écrou : - Proportion de libérés ayant été de nouveau condamnés, quelle que soit la nature de la nouvelle infraction commise dans les 5 ans, quelle que la soit la nature de la nouvelle sanction :
échantillon « crime » = 30 %, (32 % pour les fins de peine, 24 % pour les LC).
échantillon « délit » = 23 % (25 % pour les fins de peine, 10 % pour les LC).

- Proportion de libérés ayant été de nouveau condamnés à une peine ferme privative de liberté, quelle que soit la nature de la nouvelle infraction commise dans les 5 ans : échantillon « crime » = 11 % (12 % pour les fin de peine, 10% pour les LC),
échantillon « délit » = 11 % (13 % pour les fins de peine, 0% pour les LC).

- Proportion de libérés ayant été ultérieurement condamnés à une peine de réclusion criminelle, quelle que soit la nature du crime commis dans les 5 ans : 
échantillon « crime » = 1 %, échantillon « délit » = moins de 0,5 %.

Source : Kensey (A.) et Tournier (PV), Prisonniers du passé ? Cohorte des personnes condamnées, libérées en 1996-1997 : examen de leur casier judiciaire 5 ans après la levée d’écrou (échantillon national aléatoire stratifié selon l’infraction), Ministère de la Justice, Coll. Travaux & Documents, n°68, 2005, livret de 63 pages + CD ROM

- 2. - Etat de surpeuplement des établissements pénitentiaires au 1er août 2007 (France entière). Données consolidées.

Total des personnes sous écrou : 64 069 a = b + e

Condamnés, sous écrou, non détenus : 2 780 b

Nombre de personnes écrouées détenues : 61 289 e
Nombre total de places opérationnelles en détention : 50 637 m
 
Surpeuplement apparent : 10 652 n = e - m
Nombre de places opérationnelles en détention, mais inoccupées à la date de la statistique : 1 351 P
 
Nombre de personnes écrouées et en détention, en surnombre : 12 003 q = n + p

Source : A partir de la statistique mensuelle de la DAP

*** LE KIOSQUE ***

- 3. - Signalé par criminocorpus. Le portail sur l’histoire des crimes et des peines
http://www.criminocorpus.cnrs.fr

Frédéric Chauvaud, Jacques-Guy Petit, Jean-Jacques Yvorel, Histoire de la Justice de la Révolution à nos jours, Rennes, PUR, 2007.
Présentation de l’éditeur : La demande de justice n’a jamais été aussi forte qu’aujourd’hui. Il est vrai que la Justice définit le juste et l’injuste et un système concret, celui de l’organisation judiciaire contemporaine. À l’heure actuelle, l’opinion publique considère, comme il y a presque deux siècles, que la justice est lente, coûteuse, peu efficace, qu’elle est inféodée au pouvoir politique, qu’elle est partiale, en retard sur les mœurs, trop laxiste ou trop sévère. Ces appréciations, à l’emporte pièce, ne sont pas nouvelles. Tantôt, elles s’essoufflent, tantôt elles gonflent démesurément. Reste qu’elles expriment souvent une méconnaissance de la Justice et de son histoire. Régulièrement, au lendemain de « scandales judiciaires », comme l’affaire Outreau, de multiples voix se demandent comment on en est arrivé là. Et pourtant, replacée dans une perspective historique, la crise de la Justice n’apparaît pas comme une nouveauté. Depuis 1789 les demandes de réformes ont été constantes : la Justice civile, la Justice commerciale, la Justice pénale, la procédure, la codification, le rôle de la magistrature, la carte judiciaire, les droits de la défense, la célérité de la justice, le statut des victimes... Aucun aspect pratiquement n’a échappé aux exigences réformatrices, sans pour autant aboutir. Le présent manuel s’adresse d’abord aux étudiants de sciences humaines, sociales ou politiques, et aux élèves de classes préparatoires, mais aussi à tous ceux et à toutes celles qui veulent comprendre la Justice contemporaine, née avec la Révolution française. Son ambition est de donner de façon très précise les éléments clés pour saisir le fonctionnement de l’institution judiciaire et cerner ses acteurs et ses structures. Il interroge le lecteur sur la place que la Justice occupe dans la société française et donne la profondeur historique qui permet de mettre en perspective les logiques à l’œuvre et de restituer un ensemble de contextes.

- Frédéric Chauvaud (Dir.), Histoires de la souffrance sociale, Rennes, PUR, 2007.
Présentation de l’éditeur : Fréquemment ignorée par les contemporains, souvent inaperçue par la recherche, l’histoire de la souffrance sociale concerne à la fois les individus et les groupes. Elle relève de l’expérience douloureuse que les hommes et les femmes peuvent faire du monde social. L’histoire de ceux qui souffrent car ils se battent contre eux-mêmes, leur milieu, leur destinée familiale, la place sociale qui leur est faite ou encore les rets de la fatalité a trop longtemps été négligée. Depuis peu, cependant, se multiplient les propos sur la souffrance sociale, devenue « symptôme » du malaise des sociétés contemporaines, expression de l’exclusion des sans domicile, des sans travail, des sans ressources. Nombreux sont les mots qui expriment la résignation, mais certains se présentent comme des sortes de cri, où se mêlent le désespoir, le renoncement et la haine de l’autre ou d’un système social. Entre la résignation silencieuse et la révolte, toute la gamme des attitudes s’avère ouverte. Fruit d’un travail collectif, le présent ouvrage n’entend pas relever d’un dolorisme ambiant, souvent méprisant, mais s’attache à explorer un certain nombre de pistes et s’interroge sur les seuils de l’acceptable. Objets difficilement saisissables, à l’intersection de l’individu et du collectif, du social et du psychisme, les souffrances sociales sont analysées, du XVIIe au XXe siècle, à partir de quatre grandes approches : la première s’intéresse aux stigmates et figurations, la deuxième aux figures et expressions, la troisième aux trajectoires et aux mécanismes, la dernière à certaines manifestations et situations. Entreprise pluridisciplinaire à laquelle historiens, historiens de l’art et sociologues ont collaboré, ces Histoires de la souffrance sociale, entendent apporter une contribution à un débat essentiel en lui redonnant une perspective historique pour mieux comprendre les attentes et les espoirs des hommes et des femmes du passé comme ceux d’aujourd’hui.

- Jean-Claude Farcy, Les sources judiciaires de l’époque contemporaine (XIXe-XXe siècles), Paris, Bréal, 2007, 287 p.
Présentation de l’éditeur : Au sein d’une documentation judiciaire très vaste, textes normatifs (lois et rapports parlementaires, circulaires), statistiques, études de doctrine (thèses de droit et articles de la presse judiciaire), jugements et pièces des procès comme rapports et discours des magistrats donnent un aperçu des matériaux dont l’historien dispose pour faire l’histoire de la justice contemporaine et par là de la société. Vingt dossiers d’archives éclairent les institutions, le personnel judiciaire (magistrats et auxiliaires de justice), le fonctionnement de la justice pénale comme de la justice civile et les rapports entre justice et société. Chaque dossier est composé de deux documents, l’un commenté, l’autre accompagné d’un plan guidant l’exercice du commentaire. Complété par une introduction historique sur l’utilisation des archives judiciaires et une présentation générale des sources, cet ouvrage propose une approche concrète, par les documents, de l’histoire de la justice française des deux derniers siècles.

- 4. - Textes en ligne sur le site de l’Association française de criminologie (AFC) :

Pierre V. Tournier, Impact de la loi Dati « renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ». Quelques pièces versées au dossier, Université Paris 1. Panthéon Sorbonne, 2007, 42 pages.
http://www.afc-assoc.org/textes_online/LOI-DATI-RECIDIVE.pdf

Pierre V. Tournier Loi pénitentiaire. Contexte et enjeux, Université Paris 1. Panthéon Sorbonne, 2007, 84 pages [1]
http://www.afc-assoc.org/textes_online/loi_penitentiaire_PVT.pdf 

- Ministère de la Justice, Dirrection des affaires criminelles et des grâces, « Rapport de politique criminelle 2006 », juillet 2007, 11 pages. Ce document peut vous être envoyé par ACP.

*** PARIS RIVE DROITE, RIVE GAUCHE ***

- 5. - RAPPEL Paris. Mardi 18 septembre 2007, 17h - 19h. Université Paris 1, Centre d’histoire sociale du XXe siècle. Nouveau séminaire / séance inaugurale le mardi 18 septembre, sous la présidence de Michelle Perrot, professeur émérite à l’Université Paris 7. Denis Diderot. Avec le soutien de l’Association française de criminologie (AFC).

Entrée libre.

Lieu : 9, rue Malher, Paris, IVe. Bibliothèque « Jean Maitron », (6ème étage), Métro Saint-Paul.

- « Le fait divers criminel, entre histoire et mémoires ». Avec Marc Renneville, Maître de conférences en histoire contemporaine hdr, à l’Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis, chercheur associé au Centre d’histoire des sciences A Koyré, chargé de mission à l’ENAP. 

- 6. - PARIS. Jeudi 27 septembre 2007. 18h - 19h30. « Identifier et Surveiller. Les technologies de sécurité ». A l’occasion de la sortie du numéro 64 de la revue Cultures & Conflits, présentation publique autour de ce thème. Avec :

- Ayse Cehan, docteur en sciences politiques et enseignante à l’IEP de Paris, « Technologie et sécurité : une gouvernance libérale dans un contexte d’incertitudes » et « Enjeux d’identification et de surveillance à l’heure de la biométrie ».
- Laurent Laniel, sociologue, chargé de recherches à l’INHES, « Une carte nationale d’identité biométrique pour les Britanniques : l’antiterrorisme au cœur des discours de justification ».
- Pierre Piazza, maître de conférences en sciences politiques à l’Université de Cergy-Pontoise, « Une carte nationale d’identité biométrique pour les Britanniques : l’antiterrorisme au cœur des discours de justification » et « Les résistances au projet INES.
- Sylvia Preuss-Laussinotte, maître de conférences en droit public à Paris 10 Nanterre, « Bases de données personnelles et politiques de sécurité : une protection illusoire ? » et « L’Union européenne et les technologies de sécurité ».

 Discutant : Gabriel Peries, docteur en sciences politiques et enseignant à l’Institut national des télécommunications d’Evry. Rattaché au Centre Morris Janowitz / Forces armées et Sécurité de l’IEP de Toulouse.

- Lieu : CERI, 56, rue Jacob, 75006 Paris, Grande salle de Conférence (RDC)

* Contact : Pauline Vermeren : pauline.vermeren@conflits.org Tél. 01 49 21 20 86
www.conflits.org

*** EN RÉGION ***

- 7. - NANTES. 28 septembre 2007. 9h - 17h « Les violences intrafamiliales : connaître et révéler ». Journée d’études organisée par la Faculté de droit de l’Université de Nantes (Sylvie Grunwald, maître de conférences et Soizic Lorvellec, ingénieur de recherches), en présence de Dominique Raimbourg, député de Loire atlantique (socialiste), membre de la commission des lois, adjoint au Maire de Nantes. 

- Lieu : Faculté de droit et des sciences politiques, Amphi F , Chemin de la Censive du Tertre 44300 NANTES.

• Contact : françoise.vigouroux@univ-nantes.fr

*** ÉLECTIONS - NOMINATIONS ***

- 8. - Jean-François THONY a été nommé Directeur de l’Ecole nationale de la magistrature (ENM). Ancien sous-directeur des affaires juridiques au FMI, conseiller à la Cour d‘appel de Versailes, Il est l’auteur avec Michel Koutouzy d’un Que sais-je ? sur le blanchiment (2005).

- Jean-Marie COULON, président honoraire de la Cour d’appel de Paris vient d’être chargé, par la Garde des Sceaux, de présider un groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires souhaitée par le président de la République (déclaration devant les patrons du MEDEF).
- Une étude d’impact montre que cela ne devrait pas suffir à résoudre le problème de la surpopulation carcérale (PVT).

*** MILITANCE : QUE CENT FLEURS FLEURISSENT ! ***

- 9. - Après consultations de diverses organisations et personnalités, en juin dernier, le Groupement étudiant national d’enseignement aux personnes incarcérées (GENEPI), a pris l’initiative de créer une « Coopérative d’information pénale ». La CIP est ainsi née le 2 juillet 2007 : face aux réformes de la Justice proposées par le Gouvernement, associations, syndicats, professionnels et chercheurs ont souhaité créer un espace d’information et de débat citoyen. Allez découvrir son site, en ligne depuis cette semaine : www.reformespénales.com (adresse provisoire).

Parmi les premières organisations adhérentes : GENEPI, Syndicat national de l’ensemble des personnels pénitentiaires (SNEPAP-FSU), Groupe multiprofessionnel des prisons (GMP), Déviances et socialisme maintenant en Europe (DES Maintenant), Fédération des associations réflexion, action prison et justice (FARAPEJ), ...

• Contact : Pierre Méheust ou Eve Fitoussi, Tel. 01 45 88 37 00 ou 06 85 46 82 32, communication@genepi.fr

- 10. - PARIS. Mardi 9 octobre 2007. 19h30. Première rencontre de l’Université libre populaire (ULIPO ) sur le thème « Récidive et réinsertion ». Avec Pierre V. Tournier. Entrée libre.

« La lutte contre la récidive a été projetée au centre de l’actualité politique et législative de l’été. Beaucoup de choses ont été dites, peu d’analyses ont pu faire surface. Ce thème apparemment marginal nous intéresse à deux titres : ses problématiques sont révélatrices du fonctionnement de notre société, son traitement est symptomatique du court-circuit « émotion cliché politique spectacle » qui se met de plus en plus en place dans notre pays. C’est pourquoi nous l’avons choisi pour démarrer notre Université Libre Populaire ».

Une université libre populaire

Un constat : l’absence de débat de fond dans notre société. Nous sommes nombreux à déplorer l’absence dans la vie politique de débat de fond sur notre société et son devenir. L’impression qui domine est l’avalanche de slogans, d’appels à l’émotion, de mesures calibrées pour paraître y répondre, et tous cela pour éviter l’analyse des politiques face aux choix à faire. Nous, simples citoyens, sommes souvent trop loin intellectuellement et trop près émotionnellement des sujets soulevés pour avoir un regard lucide.

Un besoin : mieux comprendre l’actualité et exercer son esprit critique. Nous comptons parmi ceux qui pensent qu’il est nécessaire pour la démocratie que nous les citoyens exerçons un esprit critique sans cesse renforcé. Prendre le temps de la discussion, de la confrontation des ses opinions et de ses visions avec des personnes et des réalités qui peuvent les faire évoluer, de la rencontre avec des intellectuels et des experts qui peuvent donner des informations éclairantes, de la réflexion et de la synthèse ce n’est pas un luxe mais une nécessité vitale pour développer une pensée libre et critique.

Ulipo : un temps et un lieu où débattre et partager des idées. Point de grandes idées donc mais simplement la création d’un lieu et d’un temps dédiés à ces rencontres, d’une université libre populaire. Université pour tirer ce mot qui évoque le savoir vers une réalité différente du milieu scolaire. Libre car il n’est pas question d’affilier ce lieux de rencontre à un autre pouvoir que celui des gens qui l’habitent. Populaire car elle sera ouverte à tous les citoyens qui sentent le même besoin que nous.

Une méthode : partage des savoirs et échange des opinions. Nous nous réunirons régulièrement pour discuter chaque fois d’un thème précis important pour notre société. Un ou plusieurs intervenants feront une contribution de courte durée à l’assemblée qui travaillera ensuite par groupes pour poser les problématiques propres à chacun et s’interroger sur les apports des « experts ». Des échanges avec les intervenants permettront de réaliser une synthèse qui sera publiée en ligne à la fin de chaque session.
Les participants et tous ce qui le souhaiteront pourront ajouter leurs commentaires aux synthèses mises en ligne.

Un objectif : créer un lieu de pensée libre et alternative. Ce lieu, s’il se veut résolument populaire, sera d’abord et avant tout un lieu de pensée. Croiser les réalités, les confronter, c’est faire se rencontrer la pensée théorique et l’univers des gens qui vivent les sujets au jour le jour. C’est aussi parler à des gens qui ne nous ressemblent pas, qui pensent différemment, qui vivent des réalités différentes. Cela permettra à chacun de se remettre suffisamment en question pour pouvoir se faire une vision critique de la réalité et pouvoir intégrer ainsi au fur et à mesure les informations qui nous sont données quotidiennement.

Un climat convivia. Nous souhaitons que ces assemblées prennent une forme conviviale et que chacun ait plaisir à participer. Ainsi, si le fait de témoigner ou de remettre en question implique une exigence, celle de l’écoute et de l’acceptation de l’autre, nous ne souhaitons pas que l’ambiance soit tendue ou austère. Ces rencontres seront le plaisir de partager nos pensées avec les gens qui nous entourent.

- Lieu : Le Colimaçon, 32, rue de Rouchechouart, 9e, Le Colimaçon, bistrot convivial situé au coeur du 9e, à l’angle de la rue de Rochechouart et de la rue de la Tour d’Auvergne, accueille régulièrement des évènements qui font vibrer le quartier, tels que les concerts de Jazz 9. Il met à disposition la salle du 1er étage pour les sessions mensuelles d’ULIPO.

* Contact : Tito Galli (fondateur) ulipo9@gmail.com,  : Tél. 06 85 10 57 43.

*** MILITANCES - MOBILISATIONS ***

Avertissement. La rédaction d’ACP ne partage pas nécessairement le positionnement politique des personnes physiques ou morales citées dans cette rubrique « militante ». Par la diffusion de ces informations, elle souhaite simplement favoriser le débat d’idées dans le champ pénal, au delà des travaux scientifiques que cette lettre hebdomadaire a vocation à faire connaître.

- 11. - A DIFFUSER, A SIGNER. Appel aux députés

Pour saisir la chance historique de créer
un véritable contrôle, indépendant et effectif, 
des lieux de privation de liberté

 Les règles pénitentiaires européennes adoptées le 11 janvier 2006 par le Conseil de l’Europe précisent sous le titre Contrôle indépendant  : 93.1 « Les conditions de détention et la manière dont les détenus sont traités doivent être contrôlées par un ou des organes indépendants, dont les conclusions doivent être rendues publiques ». 93.2 « Ces organes de contrôle indépendants doivent être encouragés à coopérer avec les organismes internationaux légalement habilités à visiter les prisons ». De même le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture, signé par la France le 16 septembre 2005, à l’occasion de la 60ème session de l’Assemblée générale de l’ONU, prévoit un système d’inspections régulières des lieux de détention afin de prévenir des pratiques abusives et d’améliorer les conditions de détention. Il était donc grand temps, pour notre pays, de légiférer en la matière.

 Hélas, le projet Dati de création d’un contrôleur général examiné, en juillet, par le Sénat s’est avéré très décevant : nomination du contrôleur par simple décret, pouvoir d’inspection limité par le caractère secret de telle information ou de telle pièce utile, définitions d’obstacles et restrictions aux visites, pas de garantie d’une enveloppe budgétaire et des effectifs nécessaires. Certes, il est bon que la compétence du contrôleur ne se limite pas aux prisons, suivant en cela le modèle du Comité européen de prévention de la torture, et des traitements inhumains ou dégradants (CPT). Mais aura-t-il les moyens d’une telle tâche quand on pense aux difficultés de la commission nationale informatique et libertés (CNIL) et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) ? 
 La garde des Sceaux a indiqué que le contrôleur se verrait attribuer un budget de 2,5 millions d’euros et 18 collaborateurs en charge du contrôle de plus de 5 700 lieux de privation de liberté. Un calcul élémentaire montre que si chaque lieu est visité une fois par an, le contrôleur disposera de 5 heures pour préparer la visite, se rendre sur place, effectuer l’inspection, revenir à sa résidence administrative, rédiger le rapport d’inspection, le soumettre à sa hiérarchie, assurer le suivi. Autant dire que les lieux seront trop rarement visités (une fois tous les deux ans, voire moins ?) 

Lors de la séance publique du 31 juillet 2007, le Sénat a amendé le texte, sur des points essentiels.

Des avancées essentielles qu’il faut poursuivre

- Nomination du contrôleur général. Dans le projet du Gouvernement, le contrôleur était « nommé par décret » (Article 2.). Par un amendement adopté à l’unanimité contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a imposé que le contrôleur soit « nommé par décret du Président de la République, après avis de la commission compétente de chaque assemblée ».

- Préalables et obstacles aux visites. Dans le projet Dati, l’article 6 était ainsi formulé : « Avant toute visite, le contrôleur général informe les autorités responsables du lieu de privation de liberté. Toutefois, il peut décider de procéder à une visite sans préavis lorsque les circonstances particulières l’exigent ». Les sénateurs ont inversé le principe : les visites sans information préalable deviennent la règle. Mais les autorités responsables du lieu de privation de liberté pourront s’opposer aux visites du contrôleur pour « des motifs graves liés à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou des troubles sérieux dans les établissements où la visite doit avoir lieu ». Nous contestons le bien fondé de ces restrictions, comme elles ont été contestées par l’opposition du Sénat et une partie de la majorité. Il en est de même des empêchements d’accéder à telle ou telle information dont le caractère est considéré comme secret, le dernier alinéa de l’article 6 n’ayant pas été modifié.

- Compte rendu des visites. L’article 7 concernant ce point a aussi été largement modifié par les sénateurs. Dans son rapport de visite, le contrôleur général pourra demander expressément au Ministre concerné de faire des observations qui seront annexées.

 Le projet de loi va maintenant venir en discussion à l’Assemblée nationale.

 Nous appelons l’ensemble des députés à poursuivre le travail engagé par le Sénat, en renforçant compétences et moyens du Contrôleur général. Au delà de cette question, l’attitude de l’Assemblée nationale sera pour nous une indication politique d’importance pour l’avenir de la prochaine loi pénitentiaire. 

Nous demandons au Président de la Commission des lois et aux présidents des groupes de recevoir une délégation des signataires de cet appel. 

 Les premiers signataires : Agir ensemble pour les droits de l’homme (Lyon), Association COMPANIO de Lyon, Association Espoir de Colmar, Association « Repousser les murs » de Loos, Ban Public (Association pour la communication sur les prisons et l’incarcération en Europe), Club « Des Maintenant en Europe », Fédération des associations réflexion action prison et justice (FARAPEJ), Groupement étudiant national d’enseignement aux personnes incarcérées (GENEPI), Mouvement national Le Cri, Sémaphore (centre de recherches, formations et interventions sociales), Groupe multi-professionnel des prisons (GMP), RuptureS (CAARUD, Centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques avec les usagers de drogues, Lyon), Syndicat national de l’ensemble des personnels pénitentiaires (SNEPAP-FSU), Section du Syndicat des avocats de France de l’Essonne (SAF),
 Jean-Pierre Barlet (militant associatif, Bordeaux), Eric Bergel (auteur réalisateur, Paris), Didier Bigo (maître de conférences des Universités à Sciences-Po Paris, chercheur associé au CERI), Anne Biotteau (assistante sociale, responsable d’une structure d’insertion), Bernard Bolze (fondateur de l’Observatoire international des prisons, Lyon), Julie Bonnier Hamon, (avocate au Barreau de l’Essonne), Jocelyne Bourgoin (juriste, professeur de classe préparatoire et membre du Parti socialiste, section Jean Baptiste Clément Paris 18ème), Guy Bernard Busson (ingénieur, militant associatif), Philippe Combessie (sociologue, professeur à l’Université de Paris 10 Nanterre), Alain Cugno (professeur de philosophie, vice-président de la FARAPEJ), Eric Debarbieux (professeur à l’Université de Bordeaux), Daniel Dériot (travailleur social en centre d’hébergement d’urgence, Paris), Françoise Dixmier (professeur de mathématiques, Paris), Hélène Dupont (Mouvement national Le CRI), Michaël Faure (sociologue, directeur de Sémaphore, Le Puy), Jean-Marie Firdion (sociologue, Clichy), Simon Foreman (avocat au Barreau de Paris), Alain Fournier (éducateur PJJ et élu municipal Vert à Clichy), Tito Galli (militant associatif, Paris), Antoine Garcia (avocat, Nîmes), Michel Jouannot (visiteur de prison), Eric Kania (psychiatre, SMPR de Marseille), Xavier Lameyre (magistrat chercheur, Paris), Bruno Lavielle (magistrat, Fort-de-France), Jean Marie Landrin (militant de l’ACAT), Ange Legeard (président de la FARAPEJ), Judith Le Mauff (assistante sociale, Paris), Laurent Leriche (membre de la commission justice des Verts, secrétaire des verts du Loir-et-Cher), Danièle Mérian (avocate, membre de l’ACAT), Pierre Pélissier (magistrat, Versailles), Yves Perrier (directeur de service pénitentiaire d’insertion et de probation, DSIP, Saint-Etienne), Véronique Rouault (directrice exécutive d’Agir ensemble pour les droits de l’homme, Lyon), Alexis Saurin (logicien, ancien président du GENEPI), Bernard Savin (psychologue en milieu carcéral, Clermont-de-l’Oise), Philippe Stepniewski (avocat, Paris), Pierre V. Tournier (Club « DES Maintenant en Europe », Paris), Sylvaine Vol (membre de la Ligue des droits de l’homme, LDH, Limoges), Dominique Wiel (innocenté d’Outreau), Dominique Barella (ancien président de l’USM, ancien membre du CSM, membre de la commission justice du Parti Socialiste), Jacky Croizier (éducateur spécialisé), Chantal Flouret-Glodt (médiation et formation), Jacques Minnaert (militant syndical), Sonja Snacken (professeur de droit pénal et de criminologie à la Vrije Universiteit Brussel), Gilles Piquois (avocat), Renée Tronchon (militante des droits de l’Homme, Oullins), Antoine Lazarus (professeur de médecine sociale et santé publique), Georges Audibert (visiteur de prison, Draguignan), Gaetan Cliquenois (assistant d’enseignement et de recherche en sociologie aux Facultés universitaires Saint-Louis, Bruxelles), Liliane et Abrami Prawerman (Nanteuil la forêt), Robert Cario (professeur de sciences criminelles, Université de Pau et des Pays de l’Adour, Olivier Gilibert (éducateur spécialisé, étudiant en Master de droit privé, membre de LDH, Reims), Bernard Rodenstein (président de l’association Espoir de Colmar), Béatrice Roy (ingénieur d’études, Paris), Patricia Carron (éducatrice spécialisée), Annette Mivière (aide soignante), Bernard Jourdon (éducateur spécialisé auprès de personnes adultes IMC, Lyon), Yves Crespin (administrateur - trésorier de l’ANVP), Eric Schneider (directeur d’association),Jean Marc Priez (coordinateur de l’AFR, Pantin) François Papiau (syndicaliste CGT pénitentiaire, Bordeaux), Fabien Lacasa (responsable du groupe Fresnes au GENEPI, élève à l’Ecole normale supérieure), Sébastien Hauger (enseignant chercheur en droit, Universités de Genève et de Strasbourg), Noël Mamère (député de la Gironde), Olivier Milhaud (géographe, Bordeaux), Elise Duchiron (ancienne génépiste), Daniel Reisz (inspecteur d’académie honoraire, visiteur de prison, Auxerre), Christian Saïd (avocat, Essonne) Aurélie Fouquet (chargée d’études scientifiques, Institut de Veille Sanitaire), Michel Guérin (écrivain, Les Rousses), Pascal Décarpes (chargé d’enseignement et de recherche à Greifswald, Allemagne), Roger Sabau (ingénieur, Lyon), Madeleine Moisan (retraitée, Nantes), Aurélien Baudron (élève avocat à l’Edago), Nicole Schuler (CIP. détachée au TGI de Paris, militante CFDT), Sarah Silva (élève conseiller d’insertion et de probation), Stéphane Maugendre (avocat) Claude Marot (visiteur de prison, Lyon), Michèle Péchabrier (psychologue, Fresnes), Danièle Mercier (présidente de l’association « Repousser les murs », Loos), Bruno Herail (Directeur d’association à Bourg en Bresse, président de RuptureS, Lyon), Jacques Debray (visiteur de prison, ANVP, Flers), Philippe Paillart (directeur adjoint de l’établissement pour mineurs d’Orvault), Yves Grossiord (architecte, Strasbourg), Henri Pellet (président de l’association COMPANIO, Lyon), Monique Benintendi-Simond, (retraité de l’Education nationale, Valreas), Ellen Adam (médecin, adhérente à l’Observatoire International des Prisons, OIP), Michel Soubiran, 

* Contact : pierre-victor.tournier@wanadoo.fr, - Pierre V. Tournier, 43, rue Guy Môquet 75017 PARIS. Tél. Fax 01 42 63 45 04

- 12. - PARIS. Vendredi 28 septembre 2007. 9h30 - 16h. « La problématique des personnes malades et/ou âgées en prison : valoriser les passerelles dedans / dehors ». Journée thématique « milieu carcéral », organisée par la Croix-Rouge française à Paris.

Inscription obligatoire.

- 10h : Ouverture de la journée. Julien Lemarchand - chargé du programme prison / justice, Croix-Rouge française
- 10h30 : Intervention d’Isabelle Grimbert, Directrice d’études à l’Observatoire régional de la santé de Basse-Normandie : Présentation de l’Etude des besoins des détenus âgés et/ou handicapés en Basse Normandie en 2006
- 11h : Questions / Débat avec la salle
- 11h30 : Table ronde sur les passerelles dedans / dehors. Martine Laurent - CHRS Croix Rouge française, Corbeil-Essonnes, Corinne Gerber - Centre de soins Pierre Nicole, Croix-Rouge française, Paris, Anne-Marie Bontemps - CHRS Armée du Salut, Marseille
- 14h : Intervention de Jean-Claude Bouvier, Juge d’application des peines à Créteil : Présentation des dispositifs judiciaires permettant la sortie de prison des personnes malades et/ou âgées (Loi du 4 mars 2002 créant la suspension de peine pour raisons médicales, libération conditionnelle médicale,...)
- 14h30 : Table ronde sur les passerelles dedans / dehors. Karine Poncelet - conseillère d’insertion et de probation à l’hôpital pénitentiaire de Fresnes, Thierry Broquelaire - chef de service d’insertion et de probation au Centre de détention de Liancourt, Marie-Liesse Lemoine et Philippe Le Pelley Fonteny - petits frères des Pauvres, Paris
- 15h30 - 16h : Questions / Débat avec la salle

- Lieu : siège de La Croix Rouge.

 * Contact : Croix-Rouge française, Direction des opérations de solidarité, 98, rue Didot, 75694 Paris cedex 14. Tél. 01 44 43 12 68 Fax : 01 44 43 12 37. julien.lemarchand@croix-rouge.fr

- 13. - LIMOGES. Samedi 6 octobre 2007. 9h - 17h. « La prison aujourd’hui et demain ». Journée organisée par la Ligue des Droits de l’homme (LDH). Sous la présidence d’Henri Leclerc, président d’honneur de la LDH. Grand témoin : Simone Gaboriau, présidente de Chambre à la Cour d’appel de Versailles, ancienne présidente du Syndicat de la magistrature. Modérateur : Yvon Lamy, directeur du département de sociologie de l’Université de Limoges.
 
 Interventions d’Alain Lebugle, président de la section de la LDH de Limoges, Pierre V. Tournier, CNRS, club « DES Maintenant en Europe, Jean-François Roche, psychiatre, Stéphanie Cannoodt, Les Musiques de la boulangère.

 Témoins : Pierre Sauvage, aumonier à la maison d’arrêt de Limoges, Hélios Ruiz, ancien médecin de la MA, Raphaëlle Eché, juge des enfants, Giuseppe Nocera, directeur de la MA, Eric Verdavaine : DSPIP, Isabelle Parmentie, JAP, Marie-Paule Heyraud, présidente de l’ANVP.

- Lieu : auditorium de la médiathèque.

• Contact : sylvaine.vol@wanadoo.fr

*** DÉBATS ***

- 14. - A lire : Michel Huyette, magistrat (www.huyette.net)  : Le « gouvernement des juges » contreses dangereux. A propos du discours du président de la République devant le MEDEF sur la « dépénalisation » du droit des affaires...

- 15. - A lire : Passe - Murailles, n° 8 juin-juillet 2007 (publication du GENEPI) : avec un dossier sur « La justice pénale, de l’infraction au jugement »). publication@genepi.fr . Abonnement : 30 euros pour un an (6 numéros).

- 16. - Paris 89.4 FM. Pierre Tournier participera à un débat sur Radio Libertaire, le vendredi 21 septembre de 19h à 21h sur la question des prisons, dans l’émission « l’antenne sociale » animée par Nada Nouredine. Il s’agit d’une émission qui s’adresse aux travailleurs sociaux et donne la parole aux professionnels du social, juges, sociologues, psychologues etc. Avec le témoignage des usagers et des bénévoles des associations

* Arpenter le Champ Pénal. Directeur de la publication : Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, Centre d’histoire sociale du XXe siècle (Université Paris 1 Panthéon Sorbonne). pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

Diffusion directe : plus de 2 500 destinataires répertoriés, en France et à l’étranger.

Pour mémoire - Les « ACP » sont mis en ligne sur le site du groupe GENEPI de la prison de la Santé (Paris) : Celles et ceux qui parfois ne reçoivent pas l’envoi du lundi pourront s’y reporter :

http://www.eleves.ens.fr/home/saurin/genepi/la-sante

Notes:

[1] On peut aussi lire ce texte sur le site de l’Association nationale des visiteurs de prison (ANVP). www.anvp.org