14142 articles - 12260 brèves

N°54 du 10 septembre 2007

Mise en ligne : 10 September 2007

Texte de l'article :

NB. Emplois : deux offres particulièrement intéressantes : l’une à la direction de l’administration pénitentiaire (sciences sociales), l’autre à la direction générale de la Gendarmerie nationale (démographie).

ACP N°54 - ARPENTER le champ pénal.
10/9/07

Lettre d’information sur les questions pénales et criminologiques
5ème année
Directeur de la publication : Pierre V. Tournier

 Paris. Mardi 18 septembre 2007, 17h - 19h. Séance inaugurale sous la présidence de Michelle Perrot, professeur émérite à l’Université Paris 7 Denis Diderot du nouveau séminaire indisciplinaire « Prisons, Justice et Libertés dans les sociétés contemporaines ». Communication de Marc Renneville : « Le fait divers criminel, entre histoire et mémoires ». Le séminaire se tiendra désormais chaque 3ème mardi du mois au Centre d’histoire sociale du XXe siècle Université Paris 1. Panthéon - Sorbonne, sous la direction scientifique de Pierre V. Tournier. 

Les comptes du lundi. « Agression sexuelle et détention ».

Choses lues, cet été, à la suite de l’arrestation de Françis Evrard, récemment sorti de prison, mis en examen pour enlèvement et viol aggravé sur mineur de 15 ans ».

1. « Les délinquants sexuels représentent 22% à 26 % (sic) de la population pénale », Le Figaro, 21 août 2007.

2. « Les prisons françaises hébergeaient, au 1er juillet 2007, 8 411 détenus condamnés pour des crimes et délits sexuels », Le Figaro, 22 août 2007.

3. « les délinquants sexuels (22 % de la population carcérale) », Le Figaro Magazine, 25 août 2007.

4. « les criminels sexuels. Comment vivent ces condamnés derrière les barreaux ? Le Figaro a enquêté [...] Ils représentent en France un détenu sur quatre [25 %], soit quelques 12 000 prisonniers. Condamnés pour pédophilie, viol ou inceste, ils forment une population pénale à part », Le Figaro, 25-26 août 2007.

5. « Il y a 15 000 délinquants sexuels en détention », Philippe Carrière, psychiatre à Saint-Brieux, ancien directeur du SMPR de Châteauroux, Charlie Hebdo, 29 août 2007.

 * Précisions : Aucune de ces assertions n’est exacte, même si la deuxième est la moins erronée des cinq. Au 1er juillet 2007, en métropole et outre-mer, l’administration pénitentiaire a recensé 8 411 personnes sous écrou, condamnées pour viol ou autre agression sexuelle (8 251 hommes et 160 femmes). Cela représente 18,8 % des condamnés sous écrou. Certains de ces condamnés peuvent ne pas être détenus, bénéficiant d’une mesure d’aménagement en milieu ouvert tout en étant sous écrou (placement à l’extérieur, semi-liberté ou placement sous surveillance électronique fixe).

 L’évolution, depuis dix ans, cette proportion a été la suivante (proportion au 1er juillet, en métropole) : 1998 = 18 %, 1999 = 19 %, 2000 = 22 %, 2001 = 22 %, 2002 = 21 %, 2003 = 21 %, 2004 = 21 %, 2005 = 21 %, 2006 = 20 %, 2007 = 18 %.

 On ne connaît pas le nombre de prévenus sous écrou, poursuivis pour viol ou autre agression sexuelle. Si l’on fait l’hypothèse, en première approximation, qu’ils représentent aussi 18,8 % de l’ensemble des prévenus sous écrou, ils seraient 3 253. Ce qui donne un total d’environ 11 700 personnes détenues poursuivies ou sanctionnées pour viol ou autre agression sexuelle (18,8 % de la population carcérale). Parler de « délinquants sexuels » à leur propos c’est faire fi de la présomption d’innocence. Certains prévenus seront, dans l’avenir mis hors de cause (Voir l’affaire d’Outreau. Déjà oubliée ?). Que Le Figaro et Charlie Hebdo tombent dans le même travers est intéressant... Que la culpabilité de Francis Evrard ne fasse guère de doute ne change rien à l’affaire, si, évidemment, on adhère aux principes de l’Etat de droit. 

 Que le corps social, dans son ensemble, se sente atteint par l’acte criminel commis sur le petit Enis, sans attendre les conclusions du procès en Assises (dans deux ans ?) est, par ailleurs, une chose rassurante. Mais dans le même temps on ne peut que désapprouver l’empressement du président de la République à vouloir légiférer, à tout va, sur des questions dont la gravité mérite sérénité et réflexion de tous. En revanche, il y a urgence à agir concrètement pour rendre applicable les lois déjà votées et évaluer scientifiquement leur effectivité, leur efficience et leur efficacité.

Nous reviendrons, le semaine prochaine, sur la question des risques de récidive (1).

PVT 

(1) Dans l’éditorial du quotidien Le Monde daté du 6 septembre 2007, il est écrit que « Le milieu carcéral est à ce point criminogène que 59 % des détenus [toutes infractions confondues] relâchés dans la nature (sic) sont de nouveau condamnés dans les 5 ans ». Le dernier chiffre connu, sur le plan national, est de 51 % et non de 59 % [quelle que soit la nature de la nouvelle condamnation prononcée, inscrite au casier judiciaire]. Si on se limite, de façon plus significative, aux nouvelles peines fermes privatives de liberté (« retour en prison »), le taux est de 41 %. C’est-à-dire que 59 % ne reviennent pas en prison, dans les 5 ans. Quant au taux de nouvelles affaires sanctionnées par une peine de réclusion criminelle, dans les 5 ans, est, lui inférieur à 5 pour 1 000.

 Source : Prisonniers du passé ? Cohorte des personnes condamnées, libérées en 1996-1997 : examen de leur casier judiciaire 5 ans après la levée d’écrou (échantillon national aléatoire stratifié selon l’infraction), Ministère de la Justice, 2005, livret de 63 pages + CD ROM. 

*** LE KIOSQUE ***

- 2. - Jean-Marc Berlière et Franck Liaigre, Liquider les traîtres. La face cachée du PCF 1941-1943. D’après les archives des Renseignements généraux, Robert Lafont, 2007. Les deux auteurs appartiennent tous deux au Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (CESDIP, Ministère de la Justice et CNRS).

- Marc Renneville : Si le camp de la transportation est devenu aujourd’hui une attraction touristique incontournable des visiteurs de Saint-Laurent du Maroni (Guyane française), celui de la relégation, situé à quelques kilomètres de là, est bien moins connu. Il a pourtant accueilli des relégués pendant une cinquantaine d’années, de 1887 à 1946, date de sa fermeture définitive. Ses vestiges sont en cours de restauration et des visites sont désormais assurées

par les bénévoles de l’association "Meki Wi Libi Na Wan" (Vivons ensemble) de Saint-Jean du Maroni. Adresse de contact : mekiwilibinawan@hotmail.com

 L’association a ouvert il y quelques jours son site web : http://www.bagne-st-jean.com/page/garde.htm

 "Meki Wi Libi Na Wan" prépare actuellement, dans le cadre des journées du patrimoine 2007 une visite virtuelle complète du camp de la relégation. Cette exposition en ligne sera visible sur le site criminocorpus à partir du 15 septembre 2007.

- Actes du colloque « santé justice : peut-on soigner sous contrainte ? » que la F3A a organisé en mars 2007. Ce colloque de 2 jours a rassemblé des professionnels issus des champs du sanitaire, du médico-social, de la justice, du monde associatif, des institutions. A travers les différents échanges et apports, les participants ont souhaité réfléchir ensemble à leurs modalités de travail et de collaboration. Ces actes sont téléchargeables sur le site de la fédération  : http://www.alcoologie.org/Actes-du-Colloque-National-Sante.html

La version papier est disponible sur simple demande, auprès du siège.

 Contact : sante-justice@alcoologie.org . Tél : 01 42 28 65 02.

- Conseil de l’Europe, Coopération contre le terrorisme entre le Conseil de l’Europe et ses Etats membres, et l’Organisation internationale de police criminelle (OIPC-Interpol) - Recommandation Rec(2007)1 et exposé des motifs, 2007, 38 pages, 8€.

 La coopération entre les autorités répressives est I’une des clés du succès de la lutte contre le terrorisme. La Recommandation Rec (2007)1 du Comite des Ministres aux Etats membres relative à la coopération contre le terrorisme entre le Conseil de I’Europe et ses Etats membres, et I’Organisation internationale de police criminelle (OlPC-lnterpol) vise à renforcer la coopération contre le terrorisme au moyen d’une plus grande utilisation des moyens offerts par OlPC-lnterpol. Ainsi, elle recommande aux gouvernements des Etats membres d’utiliser, conformément à la législation nationale, les outils offerts par Interpol contre le terrorisme, en particulier le Système de communication mondial I-24/7, les bases de données pertinentes et le soutien opérationnel en temps réel aux services de police, qui sont présentés dans I’annexe à cette recommandation. Le suivi de sa mise en oeuvre a été confié au Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER) du Conseil de I’Europe.

*Contact : Les Editions du Conseil de l’Europe, Palais de l’Europe, 67075 Strasbourg Cedex, France, publishing@coe.int , site : http://book.coe.int, Tél. : +33 (0)3 88 41 25 81, Fax : +33 (0)3 88 41 39 10

- Office fédéral de la statistique (Suisse), « Evolution de la délinquance juvénile. Jugement pénal des adolescents, de 1946 à 2004, OFS, Neuchâtel, 2007, 8 FS. order@bfs.admin.ch

- Marcelo Aebi and Natalia Stadnic, “Imprisonment Rates in Europe”, Criminology in Europe, Newsletter of the European Society of Criminology, august 2007, vol. 6, n°2, 10-15, [data collected by Council of Europe for SPACE. The Council fo Europe Annual Penal Statistics better known as SPACE was created in 1983 by Pierre Tournier].

- The Home Office in London (RDS Research, Documentation, Statistics Department) has been publishing a study on "Investigating and Detecting Recorded Offences of Rape". Home Office Online Report 18/07, Date 20-07-2007 :

 http://www.homeoffice.gov.uk/rds/whatsnew1.html
 The authors, Andy Feist et al., deliver a very interesting detailed analysis of why and how most cases of (alleged) rape as originally reported to the English police do not end in the conviction of an offender. The insigths the authors gained are surely relevant for other countries respectively their police and criminal justice systems, including problems of victimology.

- The Bundeskriminalamt in Wiesbaden (Federal Criminal Police Office) has been publishing recently an Abridged Version in English of the Pozeiliche Kriminalstatistik = Police Crime Statistics, Germany 2006, Wiesbaden 2007. It contains, on some 60 pages, the most relevent information on the crime situation in Germany out of the more comprehensive and detailed original German version, in particular : 1. The developmental history of Germany’s Police Crime Statistics ; 2. Contents and informational value of the Police Crime Statistics ; 3. Definitions ; 4. Rules for recording cases ; 5. Brief overview of crime trends ; 6. Cases that come to police notice ; 7. Case trends and clearing up of offenses or categories of offenses ; 8. Crime recorded for cities with more than 100,000 inhabitants ; 9. Victims ; 10. Recording of losses for individual offenses or for offense categories ; 11. Suspects ; Annex : Charts.

 If you are interested in the brochure you can download the PDF-file under the following URL : http://www.bka.de/pks/pks2006ev/pcs_2006.pdf

- Restorative Justice in Scottish schools : Scottish Government Study on Restorative Practices in Schools Reports Highly Positive Results. The Scottish Executive (government) released results this week of an evaluation of two years of implementation of restorative practices (RP) in 18 schools in three local authorities (LA’s). The report’s executive summary states : "The evaluation indicates that RP, as they are developing in the pilot LA’s and schools, can offer a powerful and effective approach to promoting harmonious relationships in school and to the successful resolution of conflict and harm."

- Gwynedd Lloyd, head of educational studies at University of Edinburgh, one of the report’s authors (a plenary speaker at the fall 2006 IIRP international conference), noted the study found that a whole-school restorative approach was more successful than a focus just on conferencing in response to behavioral offenses, and that implementation was more effective when all school staff were trained in restorative approaches, as opposed to only those staff who are specifically charged with handling behavioral issues. To read the report, please go to : http://www.safersanerschools.org/library/scottishstudy.html

*** PARIS RIVE DROITE, RIVE GAUCHE, ET SA BANLIEUE ***

- 3. - Paris. Mardi 18 septembre 2007, 17h - 19h. Université Paris 1, Centre d’histoire sociale du XXe siècle. Nouveau séminaire / séance inaugurale le mardi 18 septembre, sous la présidence de Michelle Perrot, professeur émérite à l’Université Paris 7. Denis Diderot. Avec le soutien de l’Association française de criminologie (AFC).

Entrée libre.

Lieu : 9, rue Malher, Paris, IVe. Bibliothèque « Jean Maitron », (6ème étage), Métro Saint-Paul.

- « Le fait divers criminel, entre histoire et mémoires ». Avec Marc Renneville, Maître de conférences en histoire contemporaine hdr, à l’Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis, chercheur associé au Centre d’histoire des sciences A Koyré, chargé de mission à l’ENAP. 

Auteur de « Crime et Folie » (Fayard, 2003), Marc Renneville nous invitera à une réflexion méthodologique, à partir de la comparaison de deux affaires criminelles qui se sont déroulés à moins d’un demi-siècle (affaire Chambige, crime passionnel, 1888 - affaire Delafet, parricide, 1932), sur les traitements possibles de ces affaires du point de vue historique, pour dégager l’intérêt de tenter une approche indisciplinaire du fait divers criminel.

Par cette séance, nous allons inaugurer le nouveau séminaire indisciplinaire « Prisons, Justice et Libertés dans les sociétés contemporaines » qui se tiendra désormais chaque 3ème mardi du mois au Centre d’histoire sociale du XXe siècle Université Paris 1. Panthéon - Sorbonne, sous la direction scientifique de Pierre V. Tournier.

* Contact : pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

- 4. - Université Paris IV. Sorbonne. « Villes, violences et désordres aux Etats-Unis. L’état des savoirs ». Séminaire M2 de Sophie Body-Gendrot.

 La place de la violence dans la culture américaine et sa mutation en délinquance ou en désordres collectifs est liée à la défense d’un "ordre" et à des formes de contrôle social qui occupent une place importante dans les débats. Or les interprétations évoluent en fonction des époques et des disciplines. Aussi convient-il de se familiariser avec l’apport des historiens (le déclin des homicides), des criminologues (leur fluctuation), des anthropologues (l’étude des lieux sensibles et des délinquants qui y vivent), des sociologues, des démographes, des juristes, des politistes, des experts en sciences de l’éducation et en urbanisme, etc. Certains d’entre eux "essentialisent" la société américaine jugée à l’aune de la peine de mort et des taux d’incarcération élevés tandis que d’autres relativisent ses excès en fonction des contextes et des périodes examinées (1ère partie).

Des textes fondamentaux issus de ces divers courants sont examinés de manière à comprendre les enjeux de ces débats, à déconstruire les discours et les statistiques et à en montrer les artifices. S’appuyant sur les recherches menées depuis le début du XXè siècle avec l’Ecole de Chicago jusqu’à la période consécutive au 11 septembre, le séminaire restitue ce problème de société selon des perspectives sociale, économique, juridique et politique. Des réformes et des expériences réussies et ponctuelles sont analysées (2è partie). Enfin, la participation de la société civile dans la solution des problèmes est mise en lumière (3e partie).

* Références bibliographiques : S. Body-Gendrot, The social control of cities ? Comparative perspectives, Oxford, Blackwell, 2000.

D. Garland, The Culture of Control, Chicago Univ. Press, 2001

H.D. Graham, T.Gurr eds. Violence in America, Sage, 1979.

M. Johnson, Street Justice. Beacon, 2005.

R. Lane, Murder in America ; Ohio State Univ. Press, 1995.

Liddick, The Global Underworld. Transnational Crime and the U.S., Praeger, 2004.

J.Simon, Governing through Crime, Oxford, 2007.

M. Tonry, Thinking about Crime, Oxford Univer. Press, 2004

M. Tonry, Malign Neglect, Oxford Univ. Press, 1995.

J.Q.Wilson & J. Petersilia, eds. Crime, ICS, 1995.

J. Whitman, Harsh Justice, Oxford Univ. Press, 2003.

- Lieu : Institut d’études anglophones, Sorbonne-Paris IV, 1 rue Victor Cousin 75005 Paris escalier G, 2è étage. Le séminaire se réunit deux fois par semaine au second semestre, le mardi de 16h à 18h salle G363 et le vendredi de 13h à 15h. salle G361

Contact : bodygend@wanadoo.fr ; http://www.ceuma@paris4.sorbonne.fr 

- 5. - Guyancourt (Yvelines). Séminaire du Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (CESDIP), Ministère de la Justice et CNRS. Le lundi à 14h30.

10 septembre 2007. « La justice des mineurs », par Charlotte Vanneste.

1er octobre 2007. « La troisième voie. La justice pénale face à ces dilemmes », par Laura Aubert.

15 octobre 2007. « Sociologie politique comparée des réformes » par Cécile Vigour.

 19 novembre 2007. « Les assises et la question de la folie des criminels au XIXe siècle : les mécanismes de la décision judiciaire » par Laurence Guignard.

17 décembre 2007. “Le traitement judiciaire de la délinquance des mineurs”, par Laurent Mucchielli, Véronique Legoaziou et Sophie Levanen.

*** CELA SE PASSE EN FRANCE ***

- 6. - Paris, le 5 septembre 2007. Première réunion du groupe de travail sur le rapprochement des missions, des structures et des modes de financement des grandes institutions publiques en charge de la formation, de la recherche et de l’analyse des questions de sécurité et des questions stratégiques.

 Suite à sa désignation par le Président de la République et le Premier ministre pour conduire une mission de réflexion sur le rapprochement des missions, des structures et des modes de financement des grandes institutions publiques en charge de la formation, de la recherche et de l’analyse des questions de sécurité et stratégiques, Alain BAUER, Président du conseil d’orientation de l’observatoire national de la délinquance (OND), a réuni pour la première fois le groupe constitué pour la circonstance dans des locaux mis à disposition par la Présidence de la République. Ce groupe est composé :

De cinq membres : Philippe DELMAS, Président de PhD Associates, Valérie DEROUET, Directeur des affaires Homeland Security, Areva, Cédric LEWANDOSKI, Contrôleur Général, EDF, Xavier RAUFER, Criminologue et Pierre V. TOURNIER, Directeur de Recherches au CNRS, Université Paris I Panthéon Sorbonne.

De quatre conseillers permanents : Le Général Laurent LABAYE, Directeur de l’IHEDN, Pierre MONZANI, Directeur de l’INHES, Rémy PAUTRAT, Préfet, Président de l’IERSE, Olivier ROSSIGNOL, Directeur du CHEAr.

Jean-Marc BERLIOZ, Inspecteur Général de l’Administration, a été nommé secrétaire général de la mission. Il sera assisté de deux rapporteurs : Thierry VINÇON, Sous Préfet, Conseiller à la présidence de la République et Christophe SOULLEZ, Chef du département l’Observatoire National de la Délinquance.

 Cette première réunion a permis de préciser la liste des personnes à auditionner et d’établir la méthodologie et le calendrier de la mission, le rapport final étant attendu pour la fin du premier trimestre 2008. Un site Internet, comprenant notamment un forum de discussion, sera ouvert à compter du lundi 10 septembre à l’adresse suivante : www.stratsec.eu

***

* Remarque de Pierre V. Tournier : J’ai été sollicité, à titre personnel - comme directeur de recherches au CNRS - pour participer à ce groupe de travail interministériel. J’ai cru devoir accepter cette proposition, compte tenu du fait que l’objet de ce groupe couvre une partie du champ des préoccupations qui m’ont amené à lancer l‘appel des 115 et à créer l’Association Tétra « criminalité, délinquance, connaître pour agir ». Pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté, j’ai pensé qu’il était préférable que je démissionne de mes fonctions de « représentant légal » de Tétra, tout en souhaitant rester membre du Conseil d’Adminis-tration. J’espère que notre délégué général, Pierre Pélissier, Conseiller à la Cour d’Appel de Versailles, acceptera d’assurer l’intérim jusqu’à l’Assemblée générale que nous avons fixée au samedi 20 octobre. Le CA pourra alors désigner un nouveau représentant légal après la discussion générale d’orientation que nous aurons à cette occasion. 

*** INTERNATIONAL ***

- 7. - EFUS Conference CAT, Brussels, September 2007. Cities against Terrorism, Brussels, 10-11 September 2007. The recent failed terrorist attacks in London and at Glasgow airport bring forward once again the legitimate question on the level of European cities¹ preparedness to cope with terrorist threats. The outcomes from the UK seem to indicate that so me cities have already developed effective preventive strategies. But is this the case for other European cities ? A wide panel of experts from across Europe will present their arguments in reply to this question during the final conference of the project ³Cities against Terrorism². The conference is going to be held in Brussels , on September 10 and 11, on the premices of the Belgian Federal Parliament. website : http://www.fesu.org

* Contact : Dr. Frédéric Esposito. Project manager with the European Forum for Urban Security/ Forum Européen pour la Sécurité Urbaine. Tel : + 41 22 379 86 37 (Geneva, Switzerland). Fax : + 41 22 379 84 68. E-mail : frederic.esposito@ieug.unige.ch

- 8. - Crime and Culture : Within the Sixth Framework Programme of the European Union Commission, there is an ongoing International Research Project on "Crime as a Cultural Problem". In the core the participants are dealing with the phenomenon and the cultural determinants of corruption, including the relevance of perceptions of corruption to crime prevention. The project pertains to the "EU-Accession States Bulgaria and Romania, the EU-Candidate States Turkey and Croatia, and the EU-States Germany, Greece and the United Kingdom". On its main website you can have access, inter alia, to interesting publications, a discussion paper series, and the project Newsletter. If you are interested, please turn your browser

to : http://www.uni-konstanz.de/crimeandculture/

- 9. - Seville (Espagne). 6 et 7 novembre 2007. Congrès international « Phénomène de Délinquance Juvénile : Nouvelles formes pénales ». Vous pouvez retrouver toute l’information sur le lien suivant http://www.oijj.org/plantilla.php?pag=100701&idioma=fr

* Axe 1. - Identification des Modèles Récents en Délinquance Juvénile : origine, analyse et tendances comparatives

- « Cyber Delinquance : Déviance dans l’utilisation d’Internet et e-bullying ». On se propose d’étudier l’usage de l’information électronique et des moyens de communications comme les courriels, la messagerie instantanée, les messages SMS, les blogs, les téléphones mobiles, les recherches et les pages Web diffamatoires qui ont pour but d’harceler un individu ou un groupe, par l’intermédiaire d’attaques personnelles ou d’autres moyens, constituant ainsi un délit informatique.

- « Analyse des bandes organisées : la rhétorique et la réalité ». Que savons-nous de la situation des bandes organisées dans nos sociétés ? En avons-nous un portrait fidèle à la réalité ? Comment recueillir les données et les informations significatives sur les bandes organisées ? Lors de cette session, seront étudiées et analysées les bandes organisées - réelle ou imaginaires ? 

- « Formes familiales changeantes et problématiques intra-familiales ». Cet atelier examinera les formes familiales comparatives et les problèmes rencontrés par les familles qui entrent en contact avec les systèmes de justice juvénile. Cet atelier ne se concentrera pas seulement sur la question de la maltraitance de l’enfant en famille, mais aussi sur la question complexe de la violence filiale : violence physique, verbale, non-verbale envers les parents ou les tuteurs.

- « Le changement dans le milieu urbain et les sub-cultures juvéniles ». On étudiera la situation des mineurs dans les milieux urbains changeants et examinera le développement, la forme et nature des subcultures juvéniles comparatives. Les raisons et réponses des subcultures juvéniles seront étudiées.

* Axe 2. - Politiques et Mécanismes d’Intervention : Nouvelles Initiatives et Réponses à la Délinquance Juvénile 

- « De la réaction négative à la réponse positive : travail direct avec des mineurs délinquants ». Cet atelier se centrera sur les possibles réponses dans le travail avec des enfants et des jeunes dans les systèmes de justice juvéniles ou dans leur contexte social ‘normal’. Le développement des relations positives sera étudié et l’importance de relations de genre sera soulignée.

- « Freiner le Bullying el le harcèlement à l’école et promouvoir un climat favorable à l’apprentissage ». Dans tous les pays, les adolescents souffrent et exercent des formes multiples de bullying : émotionnel, psychologique, physique et sexuel dans souvent sexistes et racistes. Cet atelier étudiera les politiques et pratiques qui ont l’objectif de prévenir le bullying en se centrant d’un côté, sur des politiques et des pratiques stratégiques au sein de l’école et du professorat et sur le travail direct avec les jeunes - auteurs et victimes.

- « Des approches interdisciplinaires dans le travail avec des mineurs délinquants ayant des troubles psychiques ». Seront analysés et identifiés les troubles de conduites chez les mineurs délinquants. Cet atelier examinera la base de la réintégration des mineurs dans leur environnement social appuyé par la multidisciplinarité et la coopération multi-profes-sionnelle.

- « Migrations et minorités ethniques : la criminalité et criminalisation juvénile ». On envisagera les modèles contemporains de migration en Europe et examinera les caractéristiques socio-démographiques des mineurs issus de minorités. Des stratégies d’intervention afin de compenser la criminalité et la criminalisation, seront étudiées.

Contact : andalucia2007@oijj.org

- 10. - Exhibition on "Prisoners at Work" City University, 4th October 2007, Atrium of the Social Sciences Building

A collaboration between professional photographer Andy Aitchison, Barbed graphic design studio, the Howard League for Penal Reform, City University and Crime, Media, Culture : An International Journal. This exhibition represents an innovative way of communicating the experiences of British prisoners through visualising and contextualising ‘Prisoners at Work’. The project was originally commissioned by Barbed, a graphic design studio run by the Howard League for Penal Reform inside HMP Coldingly. Barbed employs inmates who are trained and paid minimum wage to compete for and carry out design work for external clients. One of the main factors stopping ex-prisoners re-offending is gaining employment post-release. This collaboration sharpens focus on a crucial problem, and demonstrates how creative thinking can produce meaningful solutions.

* Contact : Go online at www.city.ac.uk/maps for directions to the School. For further information or to RSVP please email t.b.williams@city.ac.uk

*** EMPLOIS ET STAGES ***

- 11. - Offre d’emploi : Chargé du développement des études et de la recherche. Plein temps. Ministère de la Justice, direction de l’administration pénitentiaire. Service des études, de la prospective et des méthodes

Le bureau des études, de la prospective et des méthodes est chargé de conduire des réflexions d’ensemble concernant l’administration pénitentiaire et son évolution.

Le chargé du développement des études et de la recherche a pour missions :

- recenser, analyser et prioriser les besoins d’études et de recherches permettant une meilleure connaissance de l’administration pénitentiaire en lien avec les autres chargés d’étude du bureau

- participer à la réflexion prospective pour anticiper les orientations politiques

- optimiser la réalisation des études et recherches externes, en assurer le suivi, l’exploitation et la valorisation

- favoriser et entretenir les liens avec les centres de recherche (universités et écoles professionnelles)

Lieu d’activité : 8 rue du renard, 75004 PARIS

Durée : CDD 3 ans renouvelable une fois. Envoyez CV + lettre de motivation à Annie Kensey, Ministère de la Justice, DAP/PMJ1, 13 place Vendôme, 75042 Paris cedex 1.

* Contacts : Annie Kensey, Tél. 01 49 96 26 28, annie.kensey@justice.gouv.fr

Ou Christian Mouhanna, Tél. 01 49 96 26 25, Christian.mouhanna@justice.gouv.fr

- 12. - Offre d’emploi : Le Service des Ressources Humaines de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale recrute un(e) démographe. Poste basé à Paris XVIème . Fonctions : au sein d’une équipe pluridisciplinaire, le démographe élabore des projections pour la gestion prévisionnelle des effectifs, apporte son expertise en démographie dans le cadre d’études sur les ressources humaines, mène des études quantitatives ou qualitatives (élaboration de questionnaires et de grilles d’entretien, traitement statistique de données, analyse de contenu, conduite d’entretiens ... , conduit des projets relatifs aux ressources humaines.

Formation et compétences requises : Master 2 professionnel en démographie ou en sciences sociales option démographie. Maîtrise de l’outil informatique (bureautique, statistique)

 Conditions de recrutement : statut civil, contrat à durée déterminée de 3 ans, renouvelable, 38 heures par semaine, rémunération 1.500 à 2.300 euros nets, selon diplôme et expérience professionnelle. Lettre de motivation et CV doivent être adressés, avant le 15 septembre 2007.

Contact : Lieutenant FAUVERGUE, Direction Générale de la Gendarmerie Nationale
Service des Ressources Humaines, xavier.fauvergue@gendarmerie.defense.gouv.fr

*** ÉLECTIONS - NOMINATIONS ***

- 13. - M. Jean-Claude Mallet, normalien, conseiller d’Etat, a été nommé à la présidence de la commission chargée de l’élaboration du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. La commission a été installée le jeudi 22 août 2007 par le président de la République. C’est la 1ère fois que les questions de défense et de sécurité nationale sont intégrées dans un même document politique (voir informations sur le site du ministère de l’Intérieur ou sur celui de la Défense).

- 14. - Membres du nouveau cabinet du Garde de Sceaux ayant des compétences en matière pénale et pénitentiaire : Mathieu Hérondart directeur adjoint (politique pénitentiaire...), Stéphane Noël, directeur adjoint (droit pénal, droits des victimes, PJJ...), Hugues Berbain, conseiller (politique pénitentiaire), Jean-David Cavaillé, conseiller (action pénale, droits des victimes), Alexis Delafaye, conseiller technique (études et prospectives), François Gueant, conseiller technique (droits des victimes), Alexandra, conseiller technique (législation pénale, politique des mineurs)

*** MILITANCES - MOBILISATIONS ***

Avertissement. La rédaction d’ACP ne partage pas nécessairement le positionnement politique des personnes physiques ou morales citées dans cette rubrique « militante ». Par la diffusion de ces informations, elle souhaite simplement favoriser le débat d’idées dans le champ pénal, au delà des travaux scientifiques que cette lettre hebdomadaire a vocation à faire connaître.

- 15. - PARIS. place de la Concorde mardi 2 octobre 2007 « 9 heures contre la surpopulation carcérale ». 

En avril dernier, une question relative à la surpopulation carcérale est posée à Nicolas Sarkozy, candidat à l’élection présidentielle : « Vous engagez vous à respecter la norme qui consiste à ne mettre qu’une personne là où il n’y a qu’une place ? Et dans quel délai ? 

Sa réponse est claire : - Oui, je m’y engage et le plus vite possible (...) Il ne sera plus possible en France, d’obliger un détenu à partager sa cellule ».

Nous prenons acte de cette promesse. Mais, comme chacun sait, la vigilance de celles et ceux qui y croient s’impose. C’est pourquoi nous organisons une « manifestation » le 2 octobre 2007, à l’occasion de la rentrée parlementaire, pour interpeller le Président de la République. Cette manifestation sera un point d’orgue aux actions menées dans de nombreuses villes de France au cours des derniers mois et en particulier à l’installation d’une cellule place de l’Hôtel de Ville à Paris du 9 mars au 9 avril derniers. Cette fois-ci, nous choisissons de l’organiser sur 9 heures en référence à l’espace de 9 m2 le plus souvent dévolu aux détenus.

Descriptif de la manifestation : Sur la place de la Concorde, côté jardin des Tuileries, sera représenté l’espace de 9 m2 d’une cellule. A l’intérieur, seront installés trois lits, un lavabo et une cuvette de toilette. Les lits seront occupés silencieusement pendant 9 heures. A quelques mètres, des musiciens de chambre accompagneront cette occupation. Nous souhaitons faire appel à des personnalités qui acceptent de consacrer une heure de leur temps à cette campagne pour le respect des droits des personnes détenues. Des familles de détenus s’associeront à cette interpellation.

L’article 717-2 du code de procédure pénale qui garantit aux personnes détenues la possibilité d’un encellulement individuel fera l’objet sur le lieu d’un affichage.

Un travail photographique ou filmique devrait naître de cette manifestation. Nous commencerons à 13 heures. Nous faisons le choix de solliciter des « personnalités » (représentants politiques, intellectuels, artistes) afin que cette action puisse avoir un large écho. A cette manifestation sera associée la publication dans la presse d’une lettre au Président de la République signée collectivement.

Nous savons que ce n’est pas un combat facile. Nous l’avons constaté lors de nos précédentes actions, mais nous savons également que si le lieu qui est chargé de dire et d’appliquer la loi ne la respecte pas, c’est l’ensemble de la « chaîne démocratique » qui est touchée. N’attendons pas quelques sauvages faits divers pour nous mobiliser. Parlez-en autour de vous. N’hésitez pas à nous contacter pour y participer et nous indiquer des personnes susceptibles de se joindre à nous. Merci à vous.

Coordination : Patrick Le Mauf. Scénographie : Emmanuel Clolus

 * Contact : Renseignements et inscription : Judith Le Mauff : Tél. 06 64 99 23 55

Mina de Suremain : Tél. 06 60 20 77 26 , judith.lemauff@gmail.com 

- 16. - Colmar. Vendredi 9 novembre 2007. 20h15 « Réformes pénales et pénitentiaires, Nicolas Sarkozy avance à vive allure, mais vers quoi ?  ». Conférence débat organisée par l’association Espoir. Avec Pierre V. Tournier, animateur du club « DES Maintenant en Europe ».

- Lieu : Koïfhus - Salle de la Décapole, 29 Grand rue à Colmar

 * Contact : www.association-espoir.org

- 17. - PARIS. Les Jeudis de l’ACAT Paris V. 19h30. Programme 2007-2008 (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture, des exécutions capitales et des disparitions forcées). 

18 octobre 2007. « Universalité des droits de l’homme et diversité culturelle » avec Etienne Le Roy, professeur au Laboratoire d’anthropologie du droit, Université de Paris I.

15 novembre 2007. « La suspension de peine ou le droit de ne pas mourir en prison », avec Laurent Mortet, allocataire - moniteur, Université Nancy 2.

6 décembre 2007. « La conditionnalité relative aux droits de l’homme dans le cadre des accords de partenariat économique de l’Union européenne », avec Frédérique Lozanorios, allocataire - moniteur, Centre de droit international, Université Jean Moulin Lyon 3.

17 janvier 2008. « Le peuple des clandestins », avec Smaïn Laacher, sociologue, chercheur associé au Centre d’étude des mouvements sociaux (CNRS - École des hautes études en sciences sociales).

14 février 2008. « L’antiracisme doit-il rompre avec la science ? » avec Wiktor Stoczkowski, enseignant - chercheur, membre du Laboratoire d’anthropologie sociale, EHESS - Collège de France.

13 mars 2008. « La France "virile". Des femmes tondues à la Libération », avec Fabrice Virgili, chargé de recherche, IRICE - CNRS - Université Paris 1.

3 avril 2008. « Les mécanismes africains de protection des droits de l’homme », avec Dandi Gnamou-Petauton, docteur en droit, membre du CREDHO, Université de Paris Sud.

5 juin 2008. « Relations internationales, droit et mondialisation : un monde à sens unique », avec Robert Charvin, professeur, Université de Nice, doyen honoraire de la Faculté de droit, des sciences politiques, économiques et de gestion de Nice.

- Lieu : Maison fraternelle, 37 rue Tournefort Paris 5ème, métro Place Monge, Ligne. Une participation libre aux frais d’organisation est souhaitée.

* Contact : ACAT Paris V acatparis5(@)voila.fr Tél. 06 79 19 34 21 site acatparis5.free.fr

*** DÉBATS ***

- 18. - Communiqué de l’Association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire l’ASPMP. L’annonce de la création d’un hôpital fermé pour les pédophiles sortants de prison dangereux faisant suite à l’embrasement médiatique suscité par l’affaire Evrard est une proposition à très haut risque.

 Sommes-nous bien sûrs de comprendre de quoi il s’agit et vers où nous conduit une telle proposition ? Il est donc question, dans le cadre d’une politique de défense sociale, d’orienter vers un structure hospitalière fermée, des personnes condamnées pour infraction sexuelle, considérées comme dangereuses à l’issue de leur peine d’emprisonnement, sur la base d’une expertise médicale collégiale qui conclut à leur dangerosité.

 De quelle dangerosité parle t’on ? Psychiatrique ou criminologique ?

 Les médecins, singulièrement les psychiatres, savent assez bien diagnostiquer une dangerosité psychiatrique imminente et avérée du fait de troubles mentaux : risque suicidaire des dépressions, risque agressif des délires de persécution, des états maniaques ou des confusions mentales... La loi prévoit déjà que la personne en question, y compris sans son consentement, soit hospitalisée dans un hôpital psychiatrique pour y recevoir les soins nécessaires.

 En revanche, les médecins n’ont pas de compétence particulière pour se prononcer sur une dangerosité criminologique, c’est-à-dire le risque qu’une personne commette un délit ou un crime. De plus, l’évaluation de la dangerosité criminologique n’est pas une science exacte, loin de là ! Elle est une démarche probabiliste qui s’appuie sur des évaluations qualitatives prédictives où la subjectivité de l’examinateur joue un rôle non négligeable et sur des statistiques rétrospectives des grands nombres dont les limites sont évidentes : tous les meurtriers par arme à feu disposaient d’une arme à feu, est ce que tous les possesseurs d’une arme à feu tueront ?

 De sorte qu’il s’agit de priver de liberté une personne qui n’a commis aucun acte tangible actuel mais que l’on suppose, par hypothèse médicale non scientifiquement fondée, susceptible d’avoir l’idée, l’envie ou la pulsion de commettre un acte criminel.

Autrement dit, cela revient à rendre possible l’enfermement d’une personne pour risque et cela revient aussi à rendre possible l’enfermement d’une personne qui n’aurait jamais récidivé. L’affaire est d’importance et touche aux questions fondamentales des droits de l’homme en démocratie.

 L’exception, fût-elle dramatique, ne devrait pas infirmer la règle générale. Si une hospitalisation psychiatrique est nécessaire, elle est déjà possible. Si l’inquiétude porte sur le risque de récidive, ce n’est pas la relégation qui doit être privilégiée mais le renforcement de l’accompagnement à la libération.

Marseille le 31 août 2007. Dr Catherine PAULET, présidente de l’ASPMP 

- 19. - Paris. Le 31 août 2007. Dérives de la politique de lutte contre la récidive des délinquants sexuels. Communiqué de presse du Groupement étudiant national d’enseignement aux personnes incarcérées (GENEPI).

 L’association GENEPI s’alarme des dernières déclarations du Président de la République et du Garde des Sceaux au sujet de l’évolution du traitement médical et judiciaire des délinquants sexuels. Le GENEPI, créé en 1976 et partenaire des ministères de la Justice et de l’Education Nationale, regroupe 1300 étudiants bénévoles. L’association œuvre à la réinsertion sociale des personnes incarcérées par l’intervention quotidienne dans les prisons sous forme de soutien scolaire et d’activités culturelles, d’une part, et par la réflexion sur le milieu carcéral et l’information du public, d’autre part. A l’occasion de son Assemblée Générale, le 9 juin 2007, le GENEPI s’est prononcé sur les dérives de la prise en compte de la dangerosité des personnes dans le champ pénal.

 A l’occasion d’affaires judiciaires récentes, l’actualité a vu la loi du 10 août 2007 sur la récidive être remise en cause moins de deux semaines après sa promulgation. Le GENEPI s’inquiète de l’élaboration systématique et sans réflexion approfondie de nouveaux textes de lois après chaque fait divers alors qu’aucune évaluation n’a pu être faite sur les lois précédentes. Les propositions faites hâtivement par le chef de l’Etat dans un contexte de vive émotion, en particulier le projet d’« hôpital fermé pour pédophiles », émanent de deux rapports dont le GENEPI avait déjà dénoncé les recommandations. Même si le terme de Centre Fermé de Protection Sociale (CFPS), proposé par ces rapports qui tentent de trouver des « réponses à la dangerosité », n’apparaît plus dans les propositions de ce mois d’août, l’idée reste la même et ne masque même plus les graves atteintes aux libertés individuelles qu’elle entraînera. Il s’agit de créer une structure pour des personnes ayant déjà été sanctionnées et ayant purgé une peine de prison, qui seraient enfermées à l’issue de leur peine pour des périodes indéterminées, donc potentiellement perpétuelles, et sans décision de Justice. Il reviendrait en effet à un « collège de médecins » de décider de cette double peine sur un critère fortement subjectif, la dangerosité.

« Le fait d’imposer un diagnostic de non-dangerosité pour la sortie les transformeraient en lieu de relégation sans fin. »

Le GENEPI dénonce ces idées populistes qui nient la personne humaine et les fondements de notre Etat de droit et oublient l’ensemble des recherches scientifiques qui sont menées pour tenter de trouver des réponses à la délinquance dans le respect de la dignité humaine. L’association rappelle que les solutions sécuritaires et discriminatoires n’auront aucun effet réparateur de la douleur des victimes et aucun effet sur une récidive potentielle.

« L’attention portée à la victime ne doit pas passer par la recherche d’une condamnation sévère mais par une attention plus grande portée à sa détresse, une aide à se reconstruire. »

Ce projet d’hôpital fermé, qui généralisera officiellement la castration chimique, alimente l’illusion que l’on pourrait supprimer tout risque de délinquance sexuelle en enfermant à vie certaines catégories de personnes considérées comme « dangereuses » au mépris des droits et libertés fondamentales.

« La prise en compte de l’idée de dangerosité dans le champ pénal nous semble extrêmement inquiétante : alors que le juge doit rendre ses jugements sur des actes commis, la prise en compte de la dangerosité l’amènerait à se prononcer sur un potentiel. Le risque que représenterait une personne ne peut jamais fonder une condamnation pénale. Le GENEPI tient à rappeler l’impossibilité d’évaluer précisément la dangerosité d’une personne dans l’état actuel des recherches scientifiques et à exprimer son doute quant au fait que cela soit possible un jour. Dans ce contexte, les décisions visant à maintenir quelqu’un privé de liberté au seul motif de sa dangerosité nous sembleraient totalement arbitraires. [...] On peut entrevoir dans la confusion entre maladie mentale et criminalité une volonté de souligner les différences entre des personnes soi-disant « normales » et d’autres prétendues « dangereuses ». Dans ce sens, nous constatons avec inquiétude le renversement sémantique à l’oeuvre au sujet de la « protection sociale » : celle-ci est normalement conçue pour que la société protège un individu en position de faiblesse. Depuis la loi sur la récidive de 2005, on voit pourtant se développer une logique de protection sociale où c’est à l’inverse la société qui se protège d’un individu dangereux. Cette approche devient véritablement dangereuse lorsqu’elle permet de justifier une extension démesurée du droit de punir. »

* Contacts : GENEPI, 12 rue Charles Fourier 75013 Paris, communication@genepi.fr

Tél. 01 45 88 37 00

- 20. - Un nouveau collectif "Libertés, Egalité, Justice" vient d’être créé par le Syndicat de la magistrature (SM) avec la Ligue communiste révolutionnaire (LCR), les Verts, le MJS, La Ligue des droits de l’homme (LDH), l’association "Juristes démocrates", la FCPE et différents syndicats. Ses débats et prises de position seront diffusées dans un site internet spécifique. 

* Arpenter le Champ Pénal. Directeur de la publication : Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, Centre d’histoire sociale du XXe siècle (Université Paris 1 Panthéon Sorbonne). pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

Diffusion directe : plus de 2 500 destinataires répertoriés, en France et à l’étranger.

Pour mémoire - Les « ACP » sont mis en ligne sur le site du groupe GENEPI de la prison de la Santé (Paris) : Celles et ceux qui parfois ne reçoivent pas l’envoi du lundi pourront s’y reporter :
http://www.eleves.ens.fr/home/saurin/genepi/la-sante