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Nos propositions

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Taille : 171.8 ko

Date : 2-09-2007

Exemple d’utilisation de la carte postale

Type : JPEG

Taille : 156.7 ko

Date : 3-01-2008

Les obligations résultant de l’incription au FIJAIS : une double peine

Mise en ligne : 2 septembre 2007

Dernière modification : 26 septembre 2010

Texte de l'article :

La loi 2004-204 du 9 mars 2004, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, a institué le FIJAIS, fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles. Ce fichier a pour objectif de :

  • prévenir la récidive des auteurs d’infractions sexuelles déjà condamnés,
  • faciliter l’identification des auteurs de ces mêmes infractions et les localiser rapidement et à tout moment.
    Le fichier est alimenté par les procureurs de la République et les juges d’instruction compétents. Des obligations résultent de l’inscription à ce fichier, en particulier celle de justifier de son adresse une fois par an et de déclarer ses changements d’adresses dans les quinze jours ; les personnes ayant commis "les infractions les plus graves" doivent, tous les six mois, justifier en personne de leur adresse, tout ceci à vie. Enfin, cette obligation de "pointage" a été portée à une fois par mois par la loi du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance, dans deux hypothèses : d’une part, lorsque la dangerosité de la personne le justifie et à condition que la juridiction de jugement ou le juge de l’application des peines en décide ainsi ; d’autre part, lorsque la personne est en état de récidive légale (le juge étant alors tenu de prévoir cette obligation de présentation).
    La justification de domicile peut se faire par lettre recommandée dans les cas où la présentation en personne n’est pas obligatoire (voir plus haut).
    Dans ce cas, Ban Public propose d’utiliser la "carte postale" ci-dessous (ou téléchargeable ci-contre, en bas), afin d’attirer l’attention sur le fait que cette obligation de pointage agit comme une double peine.

Ban Public
Septembre 2007