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ACP 52-53 03/09/07

Type : Word

Taille : 293 kb

Date : 1-09-2007

N°52-53 du 3 septembre 2007

Mise en ligne : 3 September 2007

Texte de l'article :

Numéro double
Bonne rentrée à toutes et à tous

ACP N°52-53 - ARPENTER le champ pénal. 
3/9/07

Lettre d’information sur les questions pénales et criminologiques
5ème année
Directeur de la publication : Pierre V. Tournier

 * Paris, samedi 8 septembre 2007, 10h à L’Estran, 10 rue Ambroise Thomas, Paris IXe. Réunion publique du club « DES Maintenant en Europe » sous la présidence de Nicole Borvo-Cohen-Seat, vice-présidente de la commission des lois du Sénat : « Contrôle extérieur des lieux de privation de liberté. Surpeuplement des prisons. Projet « Dati » de loi pénitentiaire. Traitement des auteurs d’agression sexuelle. Irresponsa-bilité pénale... ». Voir programme infra.

 A lire pour préparer le débat : Tournier Pierre V. Loi pénitentiaire. Contexte et enjeux, Université Paris 1. Panthéon Sorbonne, septembre 2007, 85 pages (obtenu sur simple demande par courriel).

LES COMPTES DU LUNDI. Inflation carcérale : de la problématique des longues peines à celle des courtes peines.

 Dans une chronique précédente [1], nous avions indiqué qu’entre le 1er avril 2002 et le 1er avril 2007, le nombre de personnes écrouées était passé de 53 183 à 63 290 (France entière), cet accroissement d’environ 10 000 personnes sous écrou en 5 ans de législature, ne concernant que la population des condamnés définitifs (34 855 en 2002 pour 45 064 en 2007) ; le nombre de prévenus était lui resté stable (18 328 en 2002 pour 18 226 en 2007).

 Nous disposons, depuis peu, de la répartition des détenus condamnés selon le quantum ferme de la peine en cours d’exécution au 1er avril 2007 [2], ce qui permet de connaître l’évolution par quantum. Nous distinguons les courtes peines » (un an ferme ou moins), les peines intermédiaires (plus d’un an à 5 ans), les longues peines (plus de 5 ans à 10 ans) et les très longues peines (plus de 10 ans) [3].

 L’accroissement relatif, sur 5 ans, varie en raison inverse du quantum : de + 57,2 % pour les « courtes peines » à + 5,4 % pour les « très longues peines » (Tableau 1). Ainsi l’inflation sur la période est due pour 2/3 aux courtes peines.

1. - Inflation des années « 2002-2007 » (métropole) : la question des courtes peines

 1er avril 2002 1er avril 2007 Accroissement
 Eff. % Eff. % Absolu %

Ensemble : 49 810 (100,0) — 58 974 (100,0) — 9 164 (18,4)
Prévenus : 17 357 (34,8) — 16 996 (28,8)) — - 361 (- 2,1)
Condamnés : 32 427 (65,1) — 41 978 (71,2) — 9 551 (29,5)
Dettiers : 26 (0,1) — 0 (0,0) - 26 ...

Ensemble des condamnés : 32 427 (100,0) — 41 978 (100,0) — 9 551 (29,5)
Courtes peines : 10 412 (32,1) — 16 366 (39,0) — 5 954 (57,2)
Peines intermédiaires : 9 639 (29,8) — 12 303 (29,3) — 2 664 (27,6)
Longues peines : 5 200 (16,0) — 5 749 (13,7) — 549 (10,6)
Très longues peines :7 176 (22,1) — 7 560 (18,0) — 384 (5,4)

 On le sait, entre 1996 et 2001, la population carcérale a connu une phase de déflation. Si on remonte, plus loin dans le temps, pour trouver une période d’inflation sur 5 ans « 1991-1996 » (Tableau 2.), on constate alors que l’accroissement relatif varie dans le même sens que le quantum : de 5,9 % pour les courtes peines à 42,6 % pour les très longues peines ? Près de 2/3 de l’accroissement du nombre de condamnés était dû à celui de longues peines et des très longues peines. Par ailleurs 1/3 de l’inflation était due à l’accroissement du nombre de prévenus.

Aussi est-il important de prendre toute la mesure de ce changement radical, et ne pas se tromper d’époque.

 2. - Inflation des années 1991-1996 (métropole) : la question des longues peines

Date : 1er janvier 1991 — 1er janvier 1996 — Accroissement

Ensemble : 47 160 (100,0) — 52 658 (100,0) — 5 498 (11,7)
Prévenus : 19 047 (40,4) — 20 899 (39,7) — 1 852 (9,7)
Condamnés : 27 976 (59,3) — 31 509 (59,8) — 3 533 (12,6)
Dettiers : 137 (0,)3 — 250 (0,5) — 113 (82,4)

Ensemble des Condamnés : 27 976 (100,0) — 31 509 (100,0) — 3 533 (12,6)
Courtes peines : 8 951 (32,0) — 9 477 (30,1) — 526 (5,9)
Peines intermédiaires : 10 370 (37,1) — 11 234 (35,7) — 864 (8,3)
Longues peines : 5 021 (17,9) — 5 615 (17,8) — 594 (11,8)
Très longues peines : 3 634 (13,0) — 5 183 (16,4) — 1 549 42,6)

2. - Population sous écrou au 1er août 2007 (France entière) : conjoncture

* Les 10 indices clefs

A. Population sous écrou

Total des personnes sous écrou : 64 069 (a = b + e)

Condamnés, sous écrou, non détenus : 2 780 (b = c + d)

- Condamnés placés sous surveillance électronique fixe : 2 355 (c)
- Condamnés en placement à l’extérieur sans hébergement pénitentiaire : 425 (d)

Personnes sous écrou et détenus : 61 289 (e = f + j)
 
Condamnés, sous écrou détenus : 44 324 (F = g + h + i)
- Condamnés en semi-liberté ? (g)
- Condamnés en placement à l’extérieur avec hébergement pénitentiaire ? (h)
- Condamnés sans aménagement ? (i)
 
Prévenus, sous écrou détenus : 16 965 (j)

Total des condamnés sous écrou, bénéficiant d’un aménagement
 ? (k = b + g + h)

Aménagement des peines

I1 = b / a = 4,3 %. L’indice représente le poids des aménagements de peine, permanents et 24h / 24 par rapport à la population écrouée. C’est la part des écroués que l’administration pénitentiaire n’a pas à loger.

I2 = b / (b + f) = 5,9 %. C’est le même indice que précédemment mais en ne prenant au dénominateur que les condamnés écroués (et non les prévenus qui ne sont pas concernés par ce type de mesure).

I 3 = (g + h) / f = ? . L’indice représente le poids des aménagements de peine permanents mais partiels par rapport aux condamnés détenus. 

I 4 = k / (b + f) =  ? L’indice représente le poids de l’ensemble des aménagements de peine par rapport au total des condamnés sont écrou. 

Détention provisoire

I 5 = j / a = 26,5. L’indice représente la proportion de prévenus par rapport au total des personnes qui sont sous écrou. 

I 6 = j / e = 27,7 %. L’indice représente la proportion de prévenus par rapport aux personnes écrouées et détenues. 

B. Etat de surpeuplement des établissements pénitentiaires
 
Nombre de personnes écrouées détenues : 61 289 e
Nombre total de places opérationnelles en détention : 50 637 m
 
Surpeuplement apparent : 10 652 n = e - m
Nombre de places opérationnelles en détention, mais inoccupées à la date de la statistique (valeur au 1er juillet) 
1 342 P
 
Nombre de personnes écrouées et en détention, en surnombre : 11 994 q = n + p

I7 = e / m = 121 pour 100. On l’a dit, il s’agit de la densité carcérale globale, indice dont l’intérêt est limité pour les raisons exposées supra.

I8 = p / m = 2,7 %. Cet indice représente la part du parc pénitentiaire opérationnel non utilisé, à une date donnée.

I9= q / e = 19,6 %. Cet indice permet d’avoir une valeur relative des détenus en surnombre. Mais cet indice ne représente, en aucun cas, la proportion de détenus « touchés par la surpopulation ». Cette proportion est, au minimum, égale à 2 fois cette valeur : au mieux, une personne détenue en surnombre c’est une personne que l’on installe avec un co-détenu dans une cellule prévue pour une personne. Ce qui fait que ce sont deux personnes qui subissent cette situation de surpeuplement, etc. 

I10 = 2 x I9 = 39,1 %.

***ACTUALITÉ LEGISLATIVE ***

 - 3. - La loi Dati « renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs », instituant les « peines planchers » a été promulguée le 10 août 2007.

* Mieux vaut le savoir : D’après un sondage IFOP pour le Journal du Dimanche, publié le 12 août 2007, 84 % des français sont « plutôt satisfaits » de « l’instauration des peines planchers pour les multicécidivistes ». Cette proportion est de 96 % chez les sympathisants de droite et, plus surprenant, de 70 % pour les sympathisants de gauche.

* Document mis à votre disposition : - Tournier Pierre V., Impact de la loi Dati « renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ». Quelques pièces versées au dossier, Université Paris 1. Panthéon Sorbonne, juillet 2007, 41 pages (envoyé par courriel, sur simple sur demande).

 Présentation du document : « Les textes qui suivent ont été rédigés et diffusés - pour l’essentiel par internet - de mai à juillet 2007, dans le cadre du débat sur la loi du 10 août et ce au fur et à mesure que nous arrivions à disposer d’informations sur le contenu du projet.
 Nous avons pu aussi présenter ces éléments d’analyse lors d’auditions auprès de Mme Alexandra Onfray et M. Xavier Samuel, conseillers techniques de Mme le garde des Sceaux pour les questions pénales, M. François Zocchetto, rapporteur du projet de loi au nom de la commission des lois du Sénat, le groupe socialiste radical et citoyen (SRC) à l’Assemblée nationale et enfin M. Guy Geoffroy, rapporteur du projet au nom de la commission des lois de l’Assemblée nationale.
 Nos évaluations chiffrées d’impact de la loi ont été fréquemment reprises lors des débats au Sénat (5 juillet) comme à l’Assemblée nationale (17 et 18 juillet) et dans les médias, sans que, généralement, les différentes hypothèses soient précisées et soupesées. On a même pu lire ou entendre, ici ou là, que nous prévoyons une hausse de 10 000 détenus par an (sic) [4] du fait de la mise en place des peines planchers. Tous les éléments pour une lecture sérieuse étaient pourtant présents dans ces textes, et techniquement très accessibles. Nous avons renoncé à recenser tout ce qui fut dit ou écrit et à « corriger », préférant regrouper nos différents textes dans ce recueil pour celles et ceux que cette question intéresserait et qui voudraient revenir à la source ». 

* Autres publications sur la récidive

- Actualité Juridique. Pénal. Editions Dalloz, n°8, septembre 2007 avec un dossier sur la loi sur la récidive. Contact : ajpenal@dalloz.fr, Tél. 01 40 64 53 13.

- Dedans Dehors, Peines minimales. Danger maximal, n°62, juillet - août 2007. contact@oip.org

- Geoffroy Guy, Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, Assemblée nationale, Commission des Lois, n°65, 2006-2007, juillet 2007, (en ligne sur le site de l’Assemblée nationale).

- Zocchetto François, Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, Sénat, Commission des Lois, n°358, 2006-2007, 102 pages. juillet 2007, (en ligne sur le site du Sénat).

- Ministère de la justice, « Rapport établi par la commission d’analyse et de suivi de la récidive », 28 juin 2007, 110 pages :
http://www.afc-assoc.org/textes_online/commission_recidive_2007.pdf

- Kensey Annie, « Prison et récidive. Des peines de plus en plus longues : la société est-elle vraiment mieux protégée ? ». Ouvrage publié sous l’égide de Sebastian Roché ; préface de Nicole Maestracci, Editions Armand Colin, 2007, 250 pages. 

 - 4. - Nouveau blog de Michel Huyette : www.justicedesmineurs.fr

- A lire sur www.huyette.net « Le suivi des condamnés sexuels (ce que j’en sais) » ; « La loi sur la récidive des mineurs, un débat en trompe l’œil » ; « Faut-il juger les fous ? »...

- Delon Aurore, Mucchielli Laurent, « Le traitement judiciaire des mineurs : le cas des émeutiers déférés en novembre 2005, Questions pénales, n° XX, 3, juin 2007. www.cesdip.com
Pour s’abonner à Questions Pénales : abonnement-qp-pi@cesdip.com

- Kokoreff Michel, Péraldi Michel, Weinberger Monique, « Economies criminelles et mondes urbains », Ed. PUF, 2007, Coll. Sciences sociales et société, 213 p.
La question des économies criminelles suscite à nouveau bien des débats dans nos sociétés. Cet ouvrage propose les résultats de travaux d’enquêtes et d’analyse, conduits par des chercheurs du Laboratoire Méditerranéen de Sociologie (CNRS - Université de Provence) et du Centre de Recherche Psychotropes, Santé mentale, Société (CNRS- INSERM). Il consiste à réinterroger la ville comme scène du crime et les mafias comme moteur de l’action publique à partir de nouvelles perspectives

- Levan Véronique, « Résilience et formes de régulation sociale informelle dans un quartier de Brooklyn », Lien Social et Politiques, RIAC, 57, Les Compétences civiles. Entre État sécuritaire et État social. Printemps 2007, 77-90. V. Levan est chercheur post-doctorale, Institut National de la Recherche Scientifique, Université du Québec, Montréal, Chaire de recherche du Canada sur la ville et les enjeux politiques liés à l’insécurité

- Tercerie Orianne, « La surreprésentation des étrangers dans les prisons françaises : du constat des faits à l’euphémisation de la question », Univ. Paris 1, Master-1 science politique, Dir. J. Valluy, 2007, 57 p. Collection Masters
http://terra.rezo.net/article275.html

 Résumé - La surreprésentation des étrangers en prison est un phénomène avéré, étudié et expliqué par nombre de chercheurs (aussi bien français qu’étrangers), mais il est aussi reconnu par les membres des associations françaises qui agissent dans et autour de la prison, ainsi que par celles qui apportent une aide juridique aux réfugiés et aux étrangers. Pourtant, un contraste important existe entre cette reconnaissance du phénomène par les chercheurs et les associations (qui ont fait preuve de leur engagement sur d’autres questions, comme celle de la double peine) et l’euphémisation, par les mêmes acteurs, de la question que représentent les mécanismes qui conduisent à la surconsommation carcérale des étrangers, mécanismes de discrimination patents, à l’oeuvre dans la politique de répression de l’immigration et d’exclusion des étrangers, menée par l’État français depuis maintenant plusieurs décennies (et qui s’intensifie depuis quelques années).

- The European Commission has been funding a European Union wide research project on the topic of foreign prisoners in the respective Member States of the European Union. The survey has been performed by a large group of national experts.The final results are now being available in a two-volume edition.The Editors, F. Hofstee-van der Meulen, F. Duenkel and A. v. Kalmthout provide an introductory chapter with - inter alia - a concise overview of the topic and the main results across all countries concerned. Then follow the individual Member State reports, containing statistics, comments on the legal status, themost relevant regulations, the living situation in prison etc. Even those of you not particularly interested in European matters may find a large amount of data and qualitative information on what it means, organizationally and individually, to do time as a prisoner in a foreign country resp. prison.
Further details can be found under the following URL :
 http://www.foreignersinprison.eu/

- The "Centre for the Prevention of Youth Crime" of the German Youth Institute (DJI), has been publishing a volume on the topic of : "Prevention of Youth Crime in Germany : Educational Strategies. Trends, Experiences and Approaches" (170 Pp.). If you are interested in the matter you can - instead of buying the volume - download the PDF-Version via the following URL :
http://www.dji.de/cgi-bin/projekte/bchlst1.php?browid=3365&projekt=174&kurzform=0

- 5. - Revues et bulletins

- Actual, les cahiers thématiques de la Fédération des acteurs de l’alcoologie et de l’addictologie, n°2, juin 2007, 27 pages sur le thème « Parcours de vie avec l’addiction ». federation@alcoologie.org

- Actualité Juridique. Pénal. Editions Dalloz, n°6, juin 2007 avec un dossier sur « La Cour pénale internationale : quelques éléments d’appréciation ». n°7, juillet - août 2007 avec un dossier sur « L’avocat et l’investigation du fait : quelle stratégie pour la défense ? » Contact : ajpenal@dalloz.fr, Tél. 01 40 64 53 13.

- Observatoire National de la Délinquance (OND), « Les femmes mises en cause en 2006 pour atteintes aux biens et pour violences et menaces », Repère n°6, 2007. http://www.inhes.interieur.gouv.fr

- Revue internationale de criminologie et de police technique et scientifique, 2007, n°2.
« Le rôle préventif du sens civique sur la criminalité. Etude comparative dans les provinces italiennes » par Uberto Gatti, Hans M. A. Schadee et Richard E. Tremblay.
« La négociation au centre des questions de sécurité des manifestations festives : logiques, stratégies et processus de partages entre acteurs privés et publics », par Frédéric Diaz et Catherine Rossi.
« La violence envers les femmes. Quelques résultats surprenants de l’lnternational Violence Against Women Survey (IVAWS) et de l’étude helvétique » par Martin Killias.
« De la délinquance des femmes : réponse à M. Guedah, » par Joëlle Vuille.
« La longueur des peines en France », par Pierre V. Tournier.
« Consommation usuelle de cannabis chez les jeunes qui fréquentent l’école secondaire », par Serge Brochu, M-M Cousineau, F. Sun, A. Couvrette, P. Erickson, L. Harrison ainsi que l’équipe DAVI.
« Interculturalités et Relations Drogues-Crimes à l’Adolescence. Enjeux épistémologiques et méthodologiques », par Daniel Derivois.
« Le syndicalisme policier en France », par Jean-Louis Loubet del Bayle.
« Le potentiel des données collectées sur les comprimés Ecstasy saisis en Suisse : (2) Renseignement tactique et opérationnel », par Céline Weyermann, Pierre Esseiva, Frédéric Anglada, Michael Bovens et Christian Zingg.
Notes de police scientifique par Pierre Margot et Olivier Delémont.

Centre de ressources sur l’histoire des crimes et des peines, Lettre n°6, 
http://www.enap.justice.fr/pdf/1185192800lettre_CRHCP_06_juin_2007_def.pdf
D’autre part, Le CRHCP vous invite ensuite à découvrir, dans la bibliothèque virtuelle du site web, un nouveau parcours thématique sur les statistiques des prisons et établissements au 19e siècle qui s’appuie sur les collections de statistiques pénitentiaires numérisées  : http://www.enap.justice.fr/publication/fiche.php?id_lier=105
En complément des tableaux, vous trouverez également un mode d’emploi, des indications bibliographiques et ressources complémentaires en ligne ainsi que les textes règlementaires, par année, du Code pénitentiaire pour cette période.

- 6. - Publications du 1er semestre 2007 de Pierre V. Tournier.

- Dictionnaire de démographie pénale. Des outils pour arpenter le champ pénal. Préface de Marc Robert, procureur général d’Auvergne, Université Paris 1. Panthéon Sorbonne, Centre d’histoire sociale du XXe siècle, mai 2007, 134 pages.
 http:// histoire-sociale.univ-paris1.fr/cherche/Tournier/ARPENTER-OUVRAGE.pdf

- Approche indisciplinaire de la question pénale, Université Paris 1. Panthéon Sorbonne, Centre d’histoire sociale du XXe siècle, mars 2007, 168 pages.
http://histoire-sociale.univ-paris1.fr/cherche/ Tournier/BEST-OFF.pdf

- Que faire des nouvelles règles pénitentiaires européennes adoptées par le Conseil de l’Europe, le 11 janvier 2006 ? in Dockès (E.) Dir. Au coeur des combats juridiques- Pensées et témoignages de juristes engagés, Dalloz, 2007, 245-258.

- Prisons d’Europe, Actualité Juridique. Pénal, Editions Dalloz, n° 4 avril 2007, 168-172.

- Libération conditionnelle : chronique d’une mort annoncée ? Revue pénitentiaire et de droit pénal, Editions Cujas, avril- juin 2007, n°2, 301-310.

- La longueur des peines en France, Revue internationale de criminologie et de police technique et scientifique, 2007, n°2. 188-202. 

- Abolition de la peine de mort, échelle des peines et peines alternatives, in 3ème congrès mondial contre la peine de mort, livret du congressiste, Eclairages, Paris, février 2007, 71-72.
- The Abolition of Death Penalty, the Scale of Sentences and Alternatives sentences, in 3rd World Congress Against the Death Penalty Highlights, Paris, February 2007, 73-74.

- Prisons : faut-il construire ? Conférence organisée par l’association « MIALET » à Paris, le 24 avril 2007.

- Alcool et criminalité. Quand l’abus de chiffres peut nuire à la compréhension du sujet, communication aux 1ères rencontres parlementaires pour la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, « L’alcool en France : un coût dénié ». Table ronde n°1 Un coût social dénié, Paris, Maison de la Chimie, in Approche indisciplinaire de la question pénale, http://histoire-sociale.univ-paris1.fr/cherche/ Tournier/BEST-OFF.pdf, 2007, 97-101.

- Choisir la peine, en connaissance de cause. Sanctions alternatives à l’emprisonnement et récidive, in Approche indisciplinaire de la question pénale, http://histoire-sociale.univ-paris1.fr/cherche/ Tournier/BEST-OFF.pdf , 2007, 129-167.

- Grâce collective, degré zéro de la politique pénitentiaire », Libération, Rubrique Rebonds, 10 juillet 2007.

* Notes à l’attention du Comité d’orientation restreint (Loi pénitentiaire)
- Nombre de détenus et surpopulation carcérale. Pour sortir de la confusion, Note à l’attention du Comité d’orientation restreint (Loi pénitentiaire), Université Paris 1. Panthéon Sorbonne, 11 juillet 2007, 2 pages.
- Evaluation de la surpopulation carcérale en 2017. Remarques à propos de l’article en une du journal Le Monde daté du 14 juillet 2007, Note à l’attention du Comité d’orientation restreint (Loi pénitentiaire), Université Paris 1. Panthéon Sorbonne, 16 juillet 2007, 3 pages.
- Situation de la population sous écrou au 1er juillet 2007, Note à l’attention du Comité d’orientation restreint (Loi pénitentiaire), Université Paris 1. Panthéon Sorbonne, 19 juillet 2007, 7 pages.

* L’ensemble des chroniques « Les comptes du lundi » diffusées dans « ACP » au cours du 1er semestre 2007 est à votre disposition. Le document peut vous être adressé sur simple demande, 44 pages, 122 000 caractères.

- 7. - Conseil de l’Europe, La parentalité dans l’Europe contemporaine : une approche positive, Les Editions du Conseil de l’Europe, 2007, 187 pages, 19 €.
Cette publication est une contribution importante aux travaux récents du Conseil de I’Europe dans le domaine de la parentalité positive, qui ont conduit à la Recommandation Rec(2006)19 du Comite des Ministres relative aux politiques visant à soutenir une parentalité positive. Les auteurs passent en revue et analysent les principales évolutions de la parentalité en Europe, résultant de la situation juridique, de la recherche et des pratiques. L’ouvrage traite des questions essentielles liées à la parentalité positive et à l’éducation non violente, en mettant un accent particulier sur le droit des parents à un soutien de I’Etat dans I’exercice de leurs fonctions parentales. Cinq grands thèmes y sont développés : 1. la situation juridique et les résultats de la recherche : que signifie être parent selon la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant, le Conseil de I’Europe et I’état actuel des connaissances ; 2. le point sur les réflexions concernant la violence et les châtiments corporels infliges aux enfants ; 3. les réponses en matière de politique familiale, notamment en ce qui concerne les programmes et les services de soutien aux parents et aux familles ; 4. les problèmes et les besoins particuliers des parents et des enfants en situation d’exclusion sociale ; et 5. les liens entre parentalité et consommation de drogues chez les enfants et les adolescents. L’ouvrage comprend également le texte de la Recommandation Rec (2006)19, des « Messages clés pour les parents » ainsi que des « Lignes directrices pour les professionnels ».
- Hélène Lambert, « La situation des étrangers au regard de la Convention européenne des Droits de l’Homme », Les Editions du Conseil de l’Europe, 78 pages, 13€.
 Le droit de la Convention européenne des Droits de l’Homme applicable aux étrangers s’est considérablement enrichi ces dernières années. En vingt-cinq ans, le nombre d’Etats parties à la Convention a doublé et l’éventail des droits et des libertés qu’elle protège s’est élargi avec l’adoption de nouveaux protocoles. Le Protocole n° 11 a réformé les organes et les mécanismes de contrôle de la Convention afin de faire face à l’augmentation du nombre d’affaires. Le volume de ces dernières continuant à croître, de nouvelles modifications importantes ont été apportées avec le Protocole n° 14 dont l’entrée en vigueur permettra d’améliorer le fonctionnement de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Le Protocole n° 12 a, quant à lui, étendu l’interdiction de la discrimination énoncée à l’article 14 de la Convention à « tout droit prévu par la loi ». Dans le même temps, la démographie a beaucoup évolué. L’intégration des Etats de l’Union européenne s’est renforcée, favorisant la mobilité de leurs citoyens tandis que les pressions politiques et économiques provoquaient un afflux de réfugiés et de demandeurs d’asile d’Europe et d’ailleurs. C’est dans ce contexte que paraît la troisième édition révisée de La situation des étrangers au regard de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

* Contact : Les Editions du Conseil de l’Europe, Palais de l’Europe, 67075 Strasbourg Cedex, France
 publishing@coe.int ; http://book.coe.int ; Tél. : 03 88 41 25 81, Fax : 03 88 41 39 10

*** INTERNATIONAL ***

- 8. - British Society of Criminology Conference 2007, 18-20 September 2007. London School of Economics.Crime and Justice in an Age of Global Insecurity. Booking & Abstract Information.
 Generall : Booking Forms will continue to be accepted up until Monday the 10th September. However, it would be very much appreciated if delegates giving papers submitted their Booking Forms as soon as possible as it would really help in finalising the panels and preparing the conference booklet. This is especially true of anyone who is requesting their paper on a particular day.
 Acccommodation : Remaining rooms at 31 July. Northumberland House - approximately 17 singles and 20 twin rooms. Grosvenor House - no single rooms, 6 Queen bed rooms and 3 twins.
 Abstracts : All abstracts submitted to the conference team were acknowledged by email and then the author was contacted (usually within 7-10days) to let them know whether their abstract was accepted or not. It has come to our attention that a few abstracts seem to have gone astray. Should you have submitted an abstract before the 25th of June and have yet to have it acknowledged - please contact us as a matter of urgency at Criminology.Conference.2007@lse.ac.uk.
 Details of this conference, situated in the heart of London, follow : There will be two major plenary sessions. In the first, Professor Jonathan Simon of the University of California Berkeley will be talking about issues arising from his new book, Governing Through Crime : How the War on Crime Transformed American Democracy and Created a Culture of Fear.
 In the second, we bring together three important speakers to discuss the future of criminal justice and penal policy : Shami Chakrabarti (Director of Liberty), Rod Morgan (Ex-Chairman of the Youth Justice Board) and Anne Owers (HM Chief Inspector of Prisons).
The conference will also include several author meets critics sessions including Jock Young’s The Vertigo of Late Modernity, Robert Reiner’s Law and Order, and the 4th Edition of the Oxford Handbook of Criminology. 
Other highlights of the conference include a number of book launches and a conference dinner on the Thames. The dinner, on the evening of Wednesday 19th September, will be held on a paddle steamer, The Dixie Queen, and will include an opportunity to see the Thames Barrier and the opening of Tower Bridge. All the conference details, including how to submit abstracts, details of accommodation in Covent Garden and Trafalgar Square, and how to book, can be found on the conference website : www.lse.ac.uk/bcc2007 .All other inquiries can be made by email to : criminology.conference.2007@lse.ac.uk.

• Contact : Dr Barbara Mason (Conference Co-ordinator), Mannheim Centre for
 Criminology. Room 272, Old Building. London School of Economics. Houghton Street, London WC2A 2AE

*** CELA SE PASSE EN FRANCE ***

- 9. - PARIS, 8 août (Reuters) - Nicolas Sarkozy et François Fillon ont demandé à Alain Bauer, président de l’Observatoire national de la délinquance (OND), de réfléchir à une meilleure cohérence dans le travail des différents organismes officiels chargés des questions de sécurité et de stratégie. Dans cette lettre de mission cosignée, le président de la République et le Premier ministre souhaitent voir étudier « le rapprochement des missions, des structures et des modes de financement des grandes institutions publiques en charge de la formation, de la recherche et de l’analyse des questions de sécurité et stratégiques ». Ce travail portera notamment sur l’Institut des hautes études de défense nationale (IHDN), l’Institut national des hautes études de sécurité (INHES) et l’Institut d’études et de recherche pour la sécurité des entreprises (IERSE). « Nous désirons également que soit étudiée la façon de dynamiser et de favoriser la cohérence des travaux financés par des fonds publics, ainsi que des universités », précisent Nicolas Sarkozy et François Fillon. Ces derniers ajoutent qu’Alain Bauer devra constituer un groupe de travail dont la composition leur sera soumise. Un rapport devra leur être remis au plus tard à la fin du premier trimestre 2008.

*** PARIS RIVE DROITE, RIVE GAUCHE ***

- 10. - Université Paris 1. Centre d’histoire sociale du XXe siècle. Nouveau séminaire / séance inaugurale le mardi 18 septembre, sous la présidence de Michèle Perrot, professeur émérite à l’Université Paris 7. Denis Diderot.

Avec le soutien de l’Association française de criminologie (AFC)

Paris. Mardi 18 septembre 2007, 17h - 19h. « Le fait divers criminel, entre histoire et mémoires ». Avec Marc Renneville, Maître de conférences en histoire contemporaine hdr, à l’Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis, chercheur associé au Centre d’histoire des sciences A Koyré, chargé de mission à l’ENAP. 

Auteur de « Crime et Folie » (Fayard, 2003), Marc Renneville nous invitera à une réflexion méthodologique, à partir de la comparaison de deux affaires criminelles qui se sont déroulés à moins d’un demi-siècle (affaire Chambige, crime passionnel, 1888 - affaire Delafet, parricide, 1932), sur les traitements possibles de ces affaires du point de vue historique, pour dégager l’intérêt de tenter une approche indisciplinaire du fait divers criminel.

Par cette séance, nous allons inaugurer le nouveau séminaire indisciplinaire « Prisons, Justice et Libertés dans les sociétés contemporaines » qui se tiendra désormais chaque 3ème mardi du mois au Centre d’histoire sociale du XXe siècle Université Paris 1. Panthéon - Sorbonne, sous la direction scientifique de Pierre V. Tournier.

Entrée libre.

Lieu : 9, rue Malher, Paris, IVe. Bibliothèque « Jean Maitron », (6ème étage), Métro Saint-Paul.

Ce séminaire s’inscrit dans deux pôles du programme quadriennal du CHS XXe siècle (Paris 1 / CNRS) le pôle 1. Animé par Patrick Weil « L’Etat en action » (Axe sur les politiques pénales et pénitentiaires en France et en Europe) et le pôle 2. animé par Claude Pennetier « Identités sociales, mobilisation et militance (Axe sur les mobilisations militantes autour des questions de Justice au cours de la seconde moitié du XXe siècle).
Aussi ce séminaire consacrera-t-il un certain nombre de séances aux travaux du groupe d’étude de la récidive en Europe (GÉRE), créé en septembre 2005 (Univ. Paris 1. et Strasbourg 2. Marc Bloch) et au chantier ouvert en 2004 autour de la création du Pôle d’archives syndicales et associatives dans le champ justice (ASA.J) aux archives départementales de la Seine-Saint-Denis (Bobigny).

* Séances du séminaire « PJL » déjà programmées :

 * Mardi 16 octobre 2007, 2ème séance : Anne Guérin, sociologue, « Perception des prisons par les personnes détenues dans les années 1970 : témoignages, révoltes, suicides... ». Séance de l’atelier des ASAJ. 

 * Mardi 20 novembre 2007, 3ème séance : Sophie Dreyfus, agrégée de philosophie, doctorante en histoire, à propos de ses travaux sur « le crime politique ». 

 * Mardi 18 décembre 2007, 4ème séance : Hélène Bellanger, sociologue, maître de conférences à l’IEP Paris, à propos de ses recherches sur « histoire et mémoire pénitentiaire ». Séance de l’atelier des ASAJ.

 * Mardi 15 janvier 2008, 5ème séance, Table ronde « Loi pénitentiaire et règles pénitentiaires européennes » présidée par Alain Cugno, professeur agrégé de philosophie. 

 * Mardi 19 février 2008, 6ème séance : Séance consacrée aux travaux du Groupe d‘étude de la récidive en Europe (GÉRE), en coopération avec le Laboratoire « Cultures et Sociétés en Europe » de l’Université Marc Bloch Strasbourg 2 UMR 7043 CNRS et l’Office fédéral de la statistique de Neuchâtel (Suisse). Séance animée par Pierre V. Tournier (Paris 1.) et Patrick Colin (Strasbourg 2).

 * Mardi 18 mars 2008 7ème séance : Laurence Guignard, docteur en histoire contemporaine, chercheur associée au Centre d’histoire du XIXe siècle de l’Université Paris 1., « Aliénation mentale et justice pénale au XIXe siècle : un essai d’anthropologie du droit ».

 * Mardi 15 avril 2008, 8ème séance : Antoinette Kuijlaars, étudiante en master 2 de sciences sociales du politique de l’Institut d’études politiques de Strasbourg, « La violence des mineurs à Rio de Janeiro : le rôle du fait divers dans la production de la culture de la peur ».

 * Mardi 20 mai 2008, 9ème séance : Sylvie Thénault, docteur en histoire contemporaine, chargée de recherches au CNRS, Centre d’histoire sociale du XXe siècle, « Les centres de tri et de transit pendant la guerre d’Algérie ou la légalité au service de l’arbitraire militaire ».

 * Mardi 17 juin 2008, 10ème séance : Séance consacrée aux travaux du Groupe d‘étude de la récidive en Europe (GÉRE), en coopération avec le Laboratoire « Cultures et Sociétés en Europe » de l’Université Marc Bloch Strasbourg 2 UMR 7043 CNRS et l’Office fédéral de la statistique de Neuchâtel (Suisse). Séance animée par Pierre V. Tournier (Paris 1.) et Patrick Colin (Strasbourg 2).

* Contact : pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

*** EMPLOIS ET STAGES ***

- 11. - Ancien chargé de mission du centre d’analyse stratégique et nouvellement nommé délégué général du CDSE (Club des Directeurs de Sécurité d’Entreprise), Olivier HASSID, Docteur es sciences économiques et enseignant à l’Université Paris X Nanterre, recherche un poste de maître de conférences associé à mi-temps. Il a enseigné et enseigne dans les domaines de la criminologie et de l’économie. Il donne également des cours spécifiques en matière de gestion de risque et sur le thème de l’économie de la sécurité. Vous pouvez le contacter à ohassid@hotmail.com ou au 01 43 72 02 80.

- 12. - Conseil de l’Europe. Appel à candidature « Expert statisticien » pour préparer le rapport d’évaluation des systèmes judiciaires européen dans le cadre de la Commission Européenne pour l’Efficacité de la Justice (CEPEJ).

Dans le cadre du processus d’évaluation des systèmes judiciaires européens (cycle 2006 - 2008) conduit par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), le Secrétariat du Conseil de l’Europe cherche un Consultant en vue de préparer le projet de Rapport d’évaluation des systèmes judiciaires des 47 Etats membres de l’Organisation.

Tâches du Consultant. Le Consultant assistera le Secrétariat dans la préparation du projet de rapport d’évaluation des systèmes judiciaires des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, en tenant notamment compte des éléments suivants : le projet de Rapport devra présenter en particulier, sur une base comparative, les faits et chiffres relatifs aux systèmes judiciaires des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe en se basant sur les données de l’année 2006 présentées par les Etats membres dans leur réponse à la Grille électronique pour l’évaluation des systèmes judiciaires telle qu’adoptée par la CEPEJ lors de sa 9ème réunion plénière (document CEPEJ(2007)10 sa Note explicative CEPEJ(2007)11) ;
 il/elle tiendra compte du Rapport "Systèmes judiciaires européens - Edition 2006" adopté par la CEPEJ ainsi que des directives transmises par le Groupe de travail de la CEPEJ sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) et le Secrétariat de la CEPEJ ;
 il/elle assurera le traitement des données transmises par les Etats membres ; le cas échéant, il/elle cherchera à s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données transmises par les Etats membres ; pour ce faire, il/elle entrera notamment en contact avec les correspondants nationaux chargés de coordonner les réponses à la Grille d’évaluation ;
 il/elle présentera les résultats du traitement des données sous les formes appropriées, et notamment sous forme de graphiques, tableaux et commentaires narratifs ;
 il/elle participera aux réunions de travail organisées par la CEPEJ dans le cadre de la préparation du Rapport.

* Compétences professionnelles et techniques requises : expérience en matière de traitement statistique dans le domaine de la justice et/ou de la sociologie ; capacité à traiter, présenter et expliquer de manière scientifique des données en matière de justice ; formation juridique souhaitée ; très bonne connaissance d’au moins l’une des deux langues officielles du Conseil de l’Europe (anglais et français) et bonne connaissance de l’autre langue officielle ; connaissance d’autres langues européennes souhaitée ; très bonne maîtrise des outils informatiques nécessaires à la collecte, au traitement et à la présentation de données statistiques ; bonne maîtrise des logiciels courant de traitement de texte.

* Compétences personnelles requises : capacité à travailler en équipe ; souci de qualité et d’efficacité ; sens du produit fini ; adaptabilité ; loyauté ; discrétion.

* Durée et lieu de la mission : La mission du consultant est prévue pour une durée de 9 mois, entre le 15 janvier et le 15 septembre 2008. Durant cette période, le consultant devra être en mesure de travailler régulièrement avec le Secrétariat à Strasbourg.

* Modalités d’exercice de la mission : Un contrat sera passé entre le Consultant et le Secrétariat, définissant les conditions de l’exercice de sa mission et sa rémunération, sous forme d’honoraires forfaitaires.

Les candidatures devront être adressées avant le 1 novembre 2007, accompagnées d’un curriculum vitae et d’une lettre de motivation, en anglais ou en français, par courrier à : M. Stéphane Leyenberger, Secrétaire de la CEPEJ, Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques, Conseil de l’Europe, F - 67075 STRASBOURG Cedex
ou par e-mail : stephane.leyenberger@coe.int Tél : 33 (0)3 88 41 34 12

*** ÉLECTIONS - NOMINATIONS - DÉMISSION ***

- 13. - Nomination, en juillet, de M. Patrick Gérard comme directeur du cabinet de Mme Rachida Dati, Garde des Sceaux, après la démission de Michel Dobkine. Ont aussi démissionné Philippe Lagauche, Xavier Samuel et Françoise Andro-Cohen.
 Agrégé de droit et diplôme de science politique, M. Gérard est conseiller d’Etat, ancien recteur d’Université, ancien directeur de cabinet de François Bayrou et de Gilles de Robien à l’Education nationale.

- Pierre Pélissier a été nommé conseiller à la cour d’appel de Versailles (chambre correctionnelle). Ancien président de l’Association nationale des juges de l’application des peines (ANJAP), Pierre Pélissier est délégué général de l’Association Tétra (« Criminalités, délinquances et justice : connaître pour agir »).

- Etienne Apaire, magistrat, a été nommé président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, en remplacement de M. Didier Jayle, appelé à d’autres fonctions.

*** MILITANCES ***

Avertissement. La rédaction d’ACP ne partage pas nécessairement le positionnement politique des personnes physiques ou morales citées dans cette rubrique « militante ». Par la diffusion de ces informations, elle souhaite simplement favoriser le débat d’idées dans le champ pénal, au delà des travaux scientifiques que cette lettre hebdomadaire a vocation à faire connaître.

*** PUBLICATIONS ET DÉBATS ***

14. - L’Association Française de Criminologie (AFC) a publié un communiqué de presse, en juillet dernier, suite à l’annonce de la suppression des grâces présidentielles en prison : L’AFC approuve la fin de la pratique des grâces collectives du 14 juillet. Nous l’avions critiquée depuis longtemps. Ces grâces collectives étaient injustes et difficilement compréhensibles. L’AFC souhaite que cette décision soit une première étape pour une réforme importante de l’aménagement des peines. Toutes les études menées ces dernières années et toutes les réflexions issues de l’expérience des professionnels conduisent à la même conclusion : les libérations sans accompagnement et contrôle sont porteuses de plus de récidives que les libérations sous condition permettant un suivi des condamnés après la sortie de prison.
C’est pourquoi l’AFC souhaite une réforme de la législation qui, comme cela existe dans plusieurs pays occidentaux, systématiserait la sortie sous le mode de la libération conditionnelle. La future loi pénitentiaire doit en être l’occasion.
Philippe Pottier, président de l’AFC.

• Contact : s.enderlin@free.fr

- 15. - Société caraïbéenne Psy légale. Kamo n°7 - Lutte contre la récidive  : « La loi de lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs du 10 août 2007 et ses relations avec l’injonction de soins » . « Le partage des dossiers médicaux et pénitentiaires » . « La remise en question du non lieu psychiatrique ». Etc.

• Contact : socapsyleg@orange.fr

- ACTIONS NOVATRICES - ACTIONS NOVATRICES - ACTIONS NOVATRICES

- 16. - LYON. « Des détenus et des lycéens. ». Tous les ans, en juillet et août, l’association socio culturelle, la Croix Rouge, les aumôneries catholique et protestante des prisons de Lyon, le San Marco, l’Association Nationale des Visiteurs de Prison (ANVP), le Secours Populaire et le Secours Catholique organisent au sein des Maisons d’Arrêt de Lyon un concours de dessins et poésies.
 Ces associations fournissent le matériel : papiers, crayons, gommes, taille-crayons etc. Les détenus ont 2 mois pour réaliser leurs travaux. Un jury présidé par Mme Geneviève Garcia-Gallo professeur de dessins à l’Ecole des Beaux Arts sélectionne les 3 meilleurs et une remise de prix pour chaque série est effectuée au sein de la prison (le 3 septembre cette année) en présence de l’Administration Pénitentiaire, des associations participantes et des détenus qui ont réalisés les dessins et poésies. Cette remise de prix est filmée et diffusée sur le canal interne de la prison. L’Administration Pénitentiaire proposerait cette année une exposition externe. Dans cet objectif le Groupe Local de Concertation Prison  [5] propose un concours de dessins et poésies auprès des lycéens, sur le thème de la prison. Les productions des lycéens devraient être remis au plus tard le 26 octobre 2007. Le jury serait constitué des détenus lauréats du concours organisé en prison et de partenaires (Administration pénitentiaire, éducation nationale). Une remise de prix pourrait être effectuée par les détenus du jury.
 Les réalisations des détenus et des lycéens feront l’objet d’une exposition pendant la semaine nationale des prisons du 19 au 24 novembre dans un lieu public en cours de discussion avec la mairie de Lyon. Le Conseil Lyonnais pour le Respect des Droits pourrait également être partenaire de cette opération. Un « vernissage » de l’exposition auquel seraient invités élus et institutionnels, les partenaires, les lycéens ayant participé au concours et, si l’Administration Pénitentiaire le permet, les détenus lauréats et membres du jury, aura lieu le 19 novembre au soir permettant d’ouvrir localement la semaine des prisons, d’en présenter le thème et d’annoncer la table ronde qui aura lieu le samedi 24 au Temple du change sur la question des peines alternatives à l’emprisonnement.

• Contact : bruno-lachnitt@secours-catholique.asso.fr

- MOBILISATIONS - MOBILISATIONS - MOBILISATIONS - MOBILISATIONS -

- 17. - Paris, samedi 8 septembre 2007, 10h - 13h30. Réunion publique du Club « DES Maintenant en Europe », sous la présidence de Nicole Borvo-Cohen-Seat, vice-présidente de la commission des lois du Sénat : Contrôle extérieur des lieux privatifs de liberté. Surpeuplement des prisons. Projet « Dati » de loi pénitentiaire. Traitement des auteurs d’agression sexuelle. Irresponsabilité pénale... 

* Table ronde avec Paola Bergs, secrétaire nationale chargée de la Justice à la fédération Interco CFDT, Bernard Bolze, coordinateur de la Campagne pour le respect du numerus clausus en prison, Julie Bonnie Hamon, avocate, présidente de la section du Syndicat des avocats de France (SAF) d’Evry, Daniel Dériot, directeur d’un centre d’hébergement, Sophie Desbruyère, conseillère d’insertion et de probation, membre du SNEPAP, Samantha Enderlin, secrétaire générale de l’Association française de criminologie (AFC), Ange Legeard, militant associatif, Pierre Méheust, président du GENEPI, Pierre Pélissier, Conseiller à la Cour d’Appel de Versailles, ancien président de l’Association nationale des juges de l’application des peines (ANJAP), Alexis Saurin, doctorant en informatique, membre du GENEPI, Pierre V. Tournier, animateur de DES Maintenant, Dominique Wiel, prêtre à Outreau, Philippe Zoummeroff, membre de l’AFC.

 Bien noter que la présence de ces personnalités ne signifie pas qu’elles partagent l’ensemble des orientations politiques du Club « DES Maintenant ». Et ce n’est pas une figure de style. Elles acceptent simplement ce cadre pour débattre librement.

 Club de réflexion politique, constitué à Paris le 28 octobre 2004, dans la mouvance de la social-démocratie européenne, « Déviances & Socialisme, Maintenant en Europe » a vocation à faire travailler ensemble adhérents et sympathisants du Parti Socialiste et des autres partis de gauche, qui pour des raisons professionnelles et/ou militantes s’intéressent à la question des "déviances" et de leur "contrôle" et ressentent le besoin impérieux d’un débouché politique, résolument progressiste, à leur réflexion, à leur action sur le terrain, à leur engagement militant,

- Lieu : L’Estran, 10 rue Ambroise Thomas, Paris IXe (Métro Bonne nouvelle)

• Contact : "Déviances Et Socialisme Maintenant en Europe",
c/o M. Pierre V. Tournier 43, rue Guy Môquet 75017 PARIS,
Tél. Fax Rép. 01 42 63 45 04
pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

* Arpenter le Champ Pénal. Directeur de la publication : Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, Centre d’histoire sociale du XXe siècle (Université Paris 1 Panthéon Sorbonne). pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

Diffusion directe : plus de 2 500 destinataires répertoriés, en France et à l’étranger.

Pour mémoire - Les « ACP » sont mis en ligne sur le site du groupe GENEPI de la prison de la Santé (Paris) : Celles et ceux qui parfois ne reçoivent pas l’envoi du lundi pourront s’y reporter :

http://www.eleves.ens.fr/home/saurin/genepi/la-sante

Notes:

[1] Les comptes du lundi. Prisons. Evolutions au cours de la législature (2002-2007), ACP n°41, 30 avril 2007

[2] Statistiques trimestrielles de la population prise en charge en milieu fermé, DAP ; bureau PMJ1

[3] Tournier Pierre V. La longueur des peines en France, Revue internationale de criminologie et de police technique et scientifique, 2007, n°2. 188-202

[4] voir par exemple Dedans Dehors, n°62, juillet - août 2007, p. 15.

[5] Association socio culturelle, la Croix Rouge, les aumôneries catholique et protestante des prisons de Lyon, le San Marco, l’Association Nationale des Visiteurs de Prison (ANVP), le Secours Catholique, la FARAPEJ, le GENEPI, Companio, le Secrétariat Diocésain de la Solidarité et Auxilia