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Récidive et peines plancher

Documents associés :

loi-2007-1198-10-08-2007

Type : PDF

Taille : 214.4 ko

Date : 1er-09-2016

Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Publiée au Journal Officiel du 11 août 2007

Première publication : 10 août 2007

Dernière modification : 1er septembre

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa...

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