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Récidive et peines plancher

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nor:cscl0710788x

Type : PDF

Taille : 338 kb

Date : 1-09-2016

NOR : CSCL0710788X

Saisine du conseil constitutionnel portant sur la loi tendant à renforcer la récidive des majeurs et des mineurs

Effectuée le 31 juillet 2007 par au moins 60 sénateurs

Première publication : 31 July 2007

Dernière modification : 1 September