13674 articles - 12253 brèves

Récidive et peines plancher

Documents associés :

nor:cscl0710788x

Type : PDF

Taille : 338 ko

Date : 1er-09-2016

NOR : CSCL0710788X

Saisine du conseil constitutionnel portant sur la loi tendant à renforcer la récidive des majeurs et des mineurs

Effectuée le 31 juillet 2007 par au moins 60 sénateurs

Première publication : 31 juillet 2007

Dernière modification : 1er septembre