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Droit de vote, mise jour mars 2008

Type : PDF

Taille : 254.8 ko

Date : 19-03-2008

Sommaire

Première publication : 4 septembre 2007

Dernière modification : 8 mai 2012

Texte de l'article :

Le droit de vote et d’éligibilité pendant et après l’incarcération

Août 2007 (mise à jour mars 2008)

Dossier préparé par BAN PUBLIC
diffusion et suivi des démarches avec le concours
de la LIGUE DES DROITS DE L’HOMME

1 Introduction 

2 La réglementation qui tend à protéger les personnes condamnées 
2.1 Le pacte international relatif aux droits civils et politiques 
2.2 Le code pénal 

3 La privation des droits civiques, civils et de famille 
3.1 Pour les personnes condamnées avant 1994 
3.2 Pour les personnes condamnées après 1994 

4 Les possibilités pour se voir restituer ses droits civiques 
4.1 La demande de relèvement 
4.2 La réhabilitation 
4.2.1 Les peines supérieures à 1 an et jusqu’à perpétuité 
4.2.1.1 Le droit à l’oubli 
4.2.1.2 La simple Requête 
4.2.1.3 La réhabilitation judiciaire 
4.2.2 Les peines inférieures à 10 ans, la réhabilitation de droit 

5 L’exercice du droit de vote pour les personnes incarcérées qui n’ont pas été privées de leurs droits civiques 
5.1 Les documents à fournir et les services auxquels s’adresser pour s’inscrire sur les listes électorales 
5.2 Exercer son droit de vote, directement ou par procuration 
5.2.1 Exercer son droit de vote directement 
5.2.2 Exercer son droit de vote par procuration 

6 La possibilité d’être éligible pour les personnes incarcérées qui n’ont pas été privées de leurs droits civiques 

7 Conclusion 

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