24 novembre 2007Projet de Loi pénitentiaire. Communiqué de l’Association nationale des visiteurs de prison (ANVP), 8 novembre 2007.
Malgré les promesses écrites du candidat à l’élection présidentielle Nicolas Sarkozy de consulter l’ANVP dans le cadre de la préparation à une grande loi pénitentiaire, l’Association a dû faire preuve de ténacité pour obtenir d’être auditionnée par le Comité d’Orientation Restreint (COR) le 16 octobre dernier.
L’expérience spécifique de ses membres, les travaux des parlementaires, d’autres associations et de chercheurs ont alimenté la réflexion qui a permis à l’ANVP de rédiger un document de synthèse : « Propositions pour une loi d’orientation sur la peine et le service pénitentiaire » dont le fil conducteur est « Incarcérer moins pour mieux accompagner les personnes mises en cause vers une réintégration dans la société ».
Ces propositions, portées à la connaissance de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux dès le mois de juin, ont été présentées et ont fait l’objet d’une écoute attentive de la part des membres de la délégation du COR qui nous ont auditionnés.
L’ANVP a pris connaissance avec intérêt du rapport d’étape rendu par le COR le 22 octobre et se félicite d’y retrouver, d’une part, des préconisations qu’elle a elle-même identifiées au travers de ses propositions et d’autre part, une référence aux RPE.
L’ANVP craint cependant, bien que le délai imparti au COR pour rendre son rapport final ait été prolongé, que tout le travail de réflexion, de consultation des personnels, des acteurs du monde judiciaire et de représentants de la société civile ne soit sacrifié à la précipitation souhaitée par Madame le Ministre pour présenter le projet de loi.
En conséquence, l’ANVP affirme que l’efficience d’une loi est vérifiée dans le temps par des outils d’évaluation préalablement définis, identifiés et agréés par les élus en charge de l’exécutif, permettant aux acteurs directement concernés (administration pénitentiaire, intervenants associatifs) de s’y associer.
Aussi, pour une loi d’orientation de cette importance, il nous paraît indispensable préalablement avant toute mise en chantier de mesurer si les lois dites Perben I et II ont eu le temps et les moyens adéquats pour parvenir à leur pleine efficience et, dans le cas contraire, si des aménagements minimes et adaptés ne pourraient pas assurer leur efficience.
Qui plus est, les engagements pris par le Gouvernement d’adapter la législation aux Règles Pénitentiaires Européennes ne constituent-ils pas déjà en soi une "orientation" de la loi pénitentiaire ?
« Un regard apaisé et serein sur la prison » n’est possible que si le corps social - dans son ensemble et sa complexité - a le temps de poser un tel regard. Ceci correspond, pour l’ANVP, à une réponse la plus consensuelle possible aux questions ci-dessus.
Autant dire in fine que l’ANVP préconise fortement un allongement du temps de concertation, de réflexion et de négociation avant toute mise en œuvre d’une nouvelle législation ayant trait à notre système carcéral.
Les "Propositions de l’ANVP pour une loi d’orientation sur la peine et le service pénitentiaire" sont téléchargeables à partir du site Internet : www.anvp.org ou sur demande à ANVP 1 bis rue de Paradis 75010 Paris - Tél : 01 55 33 51 25
