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Décret du 14 mai 2007 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires

Mise en ligne : 22 June 2007

Dernière modification : 9 August 2010

Texte de l'article :

J.O n° 112 du 15 mai 2007 page 8946
texte n° 82

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la justice

Décret n° 2007-861 du 14 mai 2007 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

NOR : JUSK0754226D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment l’article 728-1,

Décrète :

Article 1

L’article D. 320-1 du code de procédure pénale est modifié comme suit :

I. - Au cinquième alinéa, les mots : « au profit de la part affectée à la constitution du pécule de libération à concurrence de la limite déterminée pour cette part et, pour le surplus, » sont supprimés.

II. - Le sixième alinéa est supprimé.

Article 2

Les deuxième et troisième alinéas de l’article D. 320-2 du code de procédure pénale sont supprimés.

Article 3

Au troisième alinéa de l’article D. 324 du code de procédure pénale, les mots : « et y sont maintenues même si ce versement a pour effet de porter le montant des sommes inscrites sur cette part au-delà de 1 000 euros » sont supprimés.

Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mai 2007.

Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément