(2006) Motion votée lors du Congrès des 19 au 21 mai

Motion ANVP
Congrès de Strasbourg 2006

Nous, visiteurs de prison, membres de l’ANVP, réunis en Congrès national annuel à Strasbourg les 19, 20 et 21 mai 2006,

 ? exigeons l’application des nouvelles règles pénitentiaires européennes, votées à l’unanimité par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe le 11 janvier 2006.

En particulier (sur les 108 règles au total),
 ? nous demandons que soit respecté le principe de l’encellulement individuel (cf règle 18-5) ;
 ? nous demandons que l’autorisation de communiquer pour les personnes incarcérées, y compris par téléphone et aussi fréquemment que possible, avec leur famille, des tiers et des représentants d’organismes extérieurs soit assurée dans tous les établissements ; toute restriction ou surveillance des communications et des visites doit néanmoins autoriser un niveau minimal acceptable de contact (cf règles 24-1 et 24-2) ;
 ??nous demandons que les personnes incarcérées soient consultées régulièrement sur les différents aspects de la vie carcérale (cf règle 50) ;
 ? nous demandons que soit exercé de façon permanente un contrôle extérieur des prisons par un organisme compétent (cf règle 93-1) ;
 ? nous demandons la mise en place systématique d’une rémunération des personnes incarcérées lorsque celles-ci suivent une activité d’enseignement ou de formation (cf règle 105-4).En tout état de cause,
 ? nous réaffirmons que la peine privative de liberté ne doit pas être la sanction de référence et qu’il convient d’envisager toute alternative à l’incarcération ; nous réaffirmons que, durant la période qui précède le jugement, le recours à la détention provisoire doit être exceptionnel ;
 ? nous nous prononçons contre la peine dite perpétuelle car celle-ci nie toute possibilité d’évolution de la personne sans résoudre la question de la récidive ; elle postule sa mort sociale ; nous demandons que les périodes de sûreté soient abolies car elles sont une négation du principe d’individualisation de la peine.