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N°44 ACP du 21 mai 2007

Mise en ligne : 20 May 2007

Texte de l'article :

Numéro spécial « RÉCIDIVE » 

ACP N°44 - ARPENTER le champ pénal. 
21/5/07

 Lettre d’information sur les questions pénales et criminologiques
5ème année
Directeur de la publication : Pierre V. Tournier

Au 1er mai 2007, la population carcérale (France entière) est constituée de 63 365 personnes sous écrou. En excluant les 2 225 condamnés placés sous surveillance électronique (fixe) et les 442 condamnés placés à l’extérieur sans hébergement, on obtient une densité carcérale globale de 60 698 « détenus hébergés » pour 50 207« places opérationnelles », soit 121 détenus hébergés pour 100 places. Le nombre réel de détenus hébergés en surnombre (NDS), calculé par nos soins, est de 11 734 ; cet indice (NDS) a augmenté de 20 % en 4 mois (voir infra rubrique n°10.).

Les comptes du lundi. Traitement de la récidive ou politique spectacle ? Le retour des « peines planchers » sur le devant de la scène.

Le 22 novembre 2005, l’Assemblée nationale adoptait définitivement la loi sur le traitement de la récidive des infractions pénales, et ce malgré l’opposition des députés de gauche (loi du 12 décembre 2005). Ce vote allait clore deux années de débats initiés par M. Nicolas Sarkozy. Alors ministre de l’Intérieur, il défendait l’idée venue des Etats-Unis des « peines planchers ». En cas de condamnation d’un « multirécidiviste », les juges auraient, dans le choix de la peine, une marche de manœuvre réduite par l’impossibilité de descendre en dessous d’un certain seuil. Le garde des Sceaux, Dominique Perben, allait s’opposer à cette proposition, contraire au principe d’individualisation de la peine et donc, sans doute, anti-constitutionnelle. Pour sortir de cette contradiction au sein de la droite, une mission parlementaire était créée, en mars 2004 présidée par M. Pascal Clément, alors président de la commission des lois. Devenu, entre temps, Garde des Sceaux, M. Clément défendra lui-même la proposition de loi au nom du gouvernement.

Aussi le principe des peines planchers ne sera-t-il pas retenu. Au delà de toute une série de mesures accentuant la répression contre les « récidivistes », l’innovation phare qui sortira de tout cela sera le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM), mesure de sûreté pouvant être ordonnée dans le cadre du suivi socio - judiciaire - voire, dans certains cas, d’une libération conditionnelle -. La personne doit être majeure, avoir été condamnée à une peine de 7 ans ou plus, sa dangerosité ayant été constatée par une expertise médicale. Le placement est de deux ans, une fois renouvelable pour les délits, deux fois pour les crimes. Le PSEM est un dispositif fonctionnant sur la base du GPS qui permet de localiser un condamné, après sa libération, à tout instant et sur l’ensemble du territoire national. A cette fin, la personne concernée est astreinte au port d’un émetteur.

Cette mesure est très différente du placement sous surveillance électronique fixe (PSE) créé par la loi du 19 décembre 1997 et appliqué, dans notre pays, depuis octobre 2000. Mesure d’aménagement d’une peine privative de liberté qui permet à la personne placée sous écrou de vivre hors les murs de la prison, elle permet de s’assurer de la présence du condamné à son domicile à certaines heures déterminées par le juge de l’application des peines. Le procédé retenu est un système à émission continue, via une ligne téléphonique, qui nécessite un émetteur et un centre de surveillance. Le 1er avril 2007, 2 087 condamnés étaient sous PSE fixe (France entière).

Le 28 juillet 2006, un 1er premier détenu condamné était placé sous PSEM, dans le Nord de la France (Libération du 2 août 2006). Début mars 2007, 7 condamnés seulement faisaient l’objet d’une telle mesure (Libération du 22 mars 2007). 

Alors que la loi était sensée aborder la question de la récidive dans sa globalité (pour tous types de délits ou de crimes), le débat public s’est concentré sur les condamnés « dangereux » et tout particulièrement des auteurs d’agressions sexuelles. Tentant d’évaluer le nombre de condamnés que l’on pourrait empêcher de commettre une nouvelle infraction quasi certaine, grâce au PSEM, M. Clément fit la déclaration suivante, le 27 septembre 2005 : « Sur 55 000 détenus en France (...) ce sont 600 à 800 détenus qui, une fois, dehors pourraient commettre un nouveau crime sexuel (déclaration du 27/9/05 reprise dans une dépêche AP, reproduite dans Nouvel Obs.com). L’analyse de ces lignes nous a donné l’occasion d’illustrer à quel point le phénomène est fort mal appréhendé par les plus hautes autorités de l’Etat, parce qu’il est complexe, mais aussi parce que la prise en compte de cette complexité est refusée par nombre de politiques (Le Monde daté du 14/10/05, Le garde des sceaux fâché avec les chiffres). L’estimation fantaisiste de M. Clément s’avérait 20 fois plus élevée que celle que nous avons pu faire sur la base des données officielles du ministère de la Justice. Ajoutons que le PSEM risque de ne rien empêcher, en terme de passage à l’acte. En revanche, il peut aider la police dans ses recherches, l’infraction ayant été commise.

Ce refus de prendre en compte la complexité de la réalité ne peut-il pas s’expliquer par un choix délibéré de la « politique spectacle », celle qui se fait aux journaux télévisés du 20 heures et qui amène à défendre des solutions (sic) qui passent bien à la « télé », même si on les sait non applicables : jouer sur les sentiments, les impressions du public et non sur les réalités à transformer, les problèmes à résoudre. Un tel choix s’accompagne logiquement d’un dénigrement systématique du travail scientifique. Mission « Warsmann » sur les peines alternatives à la détention, les modalités d’exécution des courtes peines, la préparation des détenus à la sortie de prison, mission « Clément » sur le traitement de la récidive des infractions pénales, mission « Fenech » sur le placement sous surveillance électronique mobile, mission « Burgelin » santé et justice, aucune de ces missions n’a auditionné le moindre chercheur en sciences sociales.

Pourtant nous disposons aujourd’hui de deux grandes enquêtes récentes reposant sur l’observation suivie permettant d‘avoir un panorama assez complet des risques de récidive tant chez les condamnés sortant de prison que chez les condamnés à des peines alternatives à la détention (voir rubrique « Kiosque » infra). Nous examinons les casiers judiciaires d’échantillons d’anciens condamnés, cinq ans après leur sortie de prison, ou cinq ans après le prononcé d’une peine non carcérale. Nous évaluons la proportion de casiers comportant au moins une nouvelle condamnation (toutes infractions et toutes peines confondues). C’est ce que l’on appelle un « taux de recondamnation ». Pour les sortants de prisons, il est d’environ 52 %, dans les cinq ans.

Mais on dispose de quatre autres critères où l’on ne prend en compte que les condamnations pour des faits d’une certaine gravité. Ainsi, toujours pour les sortants de prison, on trouve un taux dit de « retour en prison » de 41% (on ne prend alors que les nouvelles condamnations à la prison ferme). Enfin, on a la possibilité de se limiter aux seules nouvelles affaires sanctionnée par une peine de réclusion criminelle. C’est ce qui nous a permis de dire que les sortants initialement condamnés pour un homicide ont un taux de nouvelles affaires sanctionnées par une peine de réclusion criminelle de moins de 5 pour 1000, dans les 5 ans qui suivent leur libération. 

 Ce même taux est de 1% pour les sortants condamnés initialement pour un viol ou une agression sexuelle de nature criminelle sur un mineur et de moins de 0,5% pour les sortants condamnés pour une agression sexuelle de nature correctionnelle, sur mineur. Lors du débat télévisé du 2 mai 2007 avec Mme Royal, M. Sarkozy a parlé de taux de récidive « considérables » en matière d’infractions sexuelles. Soit, compte tenu de la gravité des faits : mais n’aurait-il pas été utile, pour la bonne information de nos concitoyens, de rappeler ces chiffres « officiels » (1% et moins de 0,5 %) puisque publiés sous l’égide du Ministère de la Justice.

L’approche globale permise par ces deux enquêtes montre l’avantage, en matière correctionnelle, des pleines alternatives par rapport à la prison. Mais il ne faut jamais oublier que les risques de « récidive » varient de façon très importante, selon les caractéristiques des individus et les conditions d’exécution des peines. Le risque est plus élevé chez les hommes, chez ceux qui ne déclarent aucune profession. Il diminue avec l’âge, mais augmente avec le poids du casier judiciaire. Il est nettement plus élevé pour les atteintes aux biens que pour les atteintes aux personnes, à un exception près : les vols avec violences pour lesquels le risque est élevé. Pour les sortants de prison, le taux retour sous écrou dans les 5 ans après la libération est ainsi de 65 % quand l’infraction initiale est un vol sans violence (délit), de 57 % pour un vol avec violence (délit), de 44 % pour des violences volontaires sur adulte, de 13 % pour un homicide, de 11% après un viol ou une agression sexuelle (délit) sur mineur, la nouvelle infraction commise après la libération pouvant ne pas être de même nature que la première.

Reprenons le cas des sortants ayant purgé une peine pour violences volontaires sur adulte (délit). Ceux qui ont un passé judiciaire, qui n’ont pas déclaré de profession à l’écrou et qui ont moins de 30 ans à la libération ont un taux de retour sous écrou, dans les 5 ans, de plus de 80 %. A l’inverse, ceux qui n’ont pas de passé judiciaire, qui ont déclaré une profession à l’écrou et qui sont âgés de 30 ans ou plus à la libération ont un taux de retour sous écrou, dans les 5 ans, voisin de 0 %. Mais il serait bien illusoire d’en conclure que nous sommes capables de connaître le devenir de tel ou tel condamné sur la seule base de ces caractéristiques. Nous donnons ici les cas extrêmes en ne citant pas les situations intermédiaires où les taux vont être voisins de 40 - 50 %. Mais la connaissance de ces variables dont certaines sont tout de même très discriminantes, au sens statistique du terme, devrait permettre de construire des politiques d’aménagement des peines, en milieu ouvert, raisonnées. La question ne devrait pas être de savoir, sur la base de ces chiffres qui on va libérer de façon anticipée (ceux à faible risque de récidive ?) et qui on va garder jusqu’à la fin de peine (ceux à fort risque de récidive ?). Cette façon de faire est irresponsable, elle repousse à plus tard le risque, tout en se privant d’une période de probation pendant laquelle le condamné est encore sous mandat judiciaire, et donc plus facilement repérable, plus aisément contrôlable. Connaître les ordres de grandeur des risques, c’est analyser différemment sur un plan qualitatif - individuel - un cas à haut risque statistique et un cas à faible risque. Dans le premier cas, on cherchera ce qui permet de remettre en cause le diagnostic a priori pessimiste, dans l’autre cas on prendra garde à ne pas négliger tel ou tel aspect inquiétant. Cette très grande variabilité des situations, passée sous silence par les politiques, peut fonder une véritable politique de relance de la libération conditionnelle, où l’on devrait passer d’une proportion 5 % de bénéficiaires à une nette majorité, comme en Suède ou en Finlande, et où les procédures d’accompagnement seraient adaptées à chaque individu selon sa propre trajectoire.

Nos enquêtes montrent, une nouvelle fois, que les libérés conditionnels ont des taux de récidive plus faibles que ceux qui sortent en fin de peine : pour les homicides, 9 % de taux de retour sous écrou, dans les 5 ans, en cas de LC contre 17% pour les fins de peines ; 33 % contre 45 % en cas de violences volontaires sur adulte ; 45 % au lieu de 67 % pour les vols sans violence (délit) ; 24 % contre 32 % pour les escroqueries. Des calculs réalisés sur des enquêtes plus anciennes ont montré que ces écarts ne s’expliquent pas uniquement par les modes de sélection effectués par les juges. On peut faire l’hypothèse que c’est la mesure elle-même qui a une certaine efficacité.

 Aussi est-ce autour de la question de la libération conditionnelle, de sa généralisation, de son accompagnement que la question de la lutte contre la récidive doit se poser. Le Conseil de l’Europe avait d’ailleurs montré la voie à suivre dans sa recommandation du 24 septembre 2003, loin, très loin du contrôle par GPS défendu de M. Clément, loin très loin des peines planchers inscrites au programme de M. Sarkozy, élu le 6 mai dernier, Président de la République française. D’après Le Monde daté du 12 mai 2007, la loi qui sera examinée en juillet prochaine, visant à créer les peines planchers, s’appliquerait aux crimes et aux délits passibles d’au moins dix ans de privation de liberté. L’auteur serait condamné à un minimum de 50 % de la peine maximale à la deuxième infraction, à 75 % de peine à la troisième infraction et à 100 % à la quatrième. « Ce dispositif nous paraît compatible avec la Constitution. Sinon on réformera la Constitution ». Tel est l’état d’esprit d’Emmanuelle Mignon, directrice des études à l’UMP.

21 mai 2007

Pierre V. Tournier

*** LE KIOSQUE ***

- 2. - Kensey (A.), Lombard (F.), Tournier (P.V.), coll. Mary (F-L.), Sanctions alternatives à l’emprisonnement et « récidive ». Observation suivie, sur 5 ans, de détenus condamnés en matière correctionnelle libérés, et de condamnés à des sanctions non carcérales (département du Nord). Ministère de la Justice, Direction de l’administration pénitentiaire, Coll. Travaux & Documents, n°69, 2005 308 pages. 

Kensey (A.), Tournier (P.V.), La récidive des sortants de prison, Cahiers de démographie pénitentiaire, n°15, 2004, 4 pages

---, Prisonniers du passé ? Cohorte des personnes condamnées, libérées en 1996-1997 : examen de leur casier judiciaire 5 ans après la levée d’écrou (échantillon national aléatoire stratifié selon l’infraction), Ministère de la Justice, Direction de l’administration pénitentiaire, Coll. Travaux & Documents, n°68, 2005, livret de 63 pages + CD ROM. 

---, Sortants de prison : variabilité des risques de retour, Cahier de démographie pénitentiaire, n°17, 2005, Direction de l’Administration pénitentiaire, 6 pages.

Tournier (P.V.), La recommandation rec (2003) 22 du 24 septembre 2003. Plaidoyer pour la libération conditionnelle. Conférence ad hoc des directeurs d’administration pénitentiaire (CDAP) et de service de probation, Rome, 25-27 novembre 2004, Conseil de l’Europe, CDAP (2004) 1, 11 pages.

---, Peines d’emprisonnement ou peines alternatives : quelle récidive ? Actualité juridique. Pénal, Les Editions Dalloz, 2005, n°9, 315-317.

---, Approche indisciplinaire de la question pénale, Université Paris 1. Panthéon Sorbonne, Centre d’histoire sociale du XXe siècle, mars 2007, 168 pages. Ouvrage diffusé par internet à la demande et mis ligne sur

http://histoire-sociale.univ-paris1.fr/cherche/Tournier/BEST-OFF.pdf

*** CELA SE PASSE EN FRANCE ***

- 3. - La récidive légale

 Avant la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales qui introduit la notion de réitération, le droit français ne régissait que le concours d’infractions et la récidive légale [1]. La première de ces notions suppose la commission successive de deux infractions sans que, au moment où la seconde est jugée, la première ait fait l‘objet d’une décision définitive. Faute pour le prévenu d’avoir encore reçu un avertissement solennel, il ne doit pas subir de sanctions alourdies et, au contraire, le droit positif s’efforce de limiter l’addition des réponses pénales.

La récidive légale repose sur un certain nombre de conditions juridiques complexes. La seule répétition n’est pas suffisante : la récidive légale suppose une première infraction sanctionnée par une condamnation définitive ainsi qu’une seconde infraction, distincte matériellement de la première, et jugée en second lieu. La loi exige que ces deux infractions soient de même nature ou « assimilées ». Par exemple, « Les délits de violences volontaires aux personnes ainsi que tout délit commis avec la circonstance aggravante de violences sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction » (art. 132-15-4 du code pénal introduit par la loi du 12 décembre 2005). Par ailleurs, la seconde infraction doit être commise dans un délai de 10 ans, 5 ans, 3 ans ou 1 an selon les cas (récidive temporaire). On parle de récidive perpétuelle si la 1ère infraction est un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement et si la 2ème infraction est un crime.

Enfin, « Il y a réitération d’infractions pénales lorsqu’une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale. Les peines prononcées pour l’infraction commise en réitération se cumulent sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion avec les peines définitivement prononcées lors de la condamnation précédente » (art. 132-16-7 du code pénal). 

Source : Pierre V. Tournier, Dictionnaire de démographie pénale. Arpenter le champ pénal, à paraître. 

*** TAUX DE RÉCIDIVE : AU RISQUE DE S’Y PERDRE ***

- 4. - « Analyse rétrospective » versus « observation suivie »

Analyse rétrospective

Depuis quelques années, la sous direction de la statistique du Ministère de la Justice produit, à partir du seul casier judiciaire, des données présentées sous le nom de « taux de récidivistes », voire, à tort, de « taux de récidive ». Ces taux, souvent cités, ne mesurent pas directement un risque de récidive : ils établissent quelle est, parmi les personnes condamnées une année donnée, la proportion de condamnés avec antécédents, dans les cinq ans qui précédent la condamnation de référence. Avec ces chiffres rétrospectifs, on peut, pour l’essentiel, étudier la façon dont les juridictions de jugement tiennent compte, dans le choix de la nature de la peine et de son quantum, du poids du passé judiciaire.

Observation suivie

Dans les enquêtes d’observation suivie que nous avons réalisées en coopération avec l’Administration pénitentiaire, en matière de récidive, depuis la fin des années 1970, la perspective est bien différente. Prenons l’exemple des condamnés à une peine d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve (SME). Nous partons d’un échantillon de personnes condamnées en 1996 au SME et nous examinons ce qu’elles deviennent, sur le plan judiciaire, dans les 6 ans qui vont suivre cette condamnation. Vont-elle être de nouveau sanctionnées pour une nouvelle affaire, de quelle gravité, etc. ?

Cette démarche dynamique, tournée vers le future, est la seule qui permette d’évaluer des « risques », d’en étudier les variations selon les caractéristiques pénales et socio-démographiques des individus, de prendre en compte le choix de la peine et d’en mesurer les conséquences (et pas seulement les « causes ») et surtout d’étudier l’influence des conditions d’exécution des peines en milieu fermé comme en milieu ouvert. 

Source : Pierre V. Tournier, Evaluation de la récidive. Questions de méthode, communication présentée dans les ateliers organisés par le Groupe d’étude de la récidive en Europe au 6ème congrès de la European Society of Criminologie, Tübingen 26-30 août 2006 , Revue suisse de criminologie, A paraître.

*** AUJOURD’HUI COMME HIER ***

- 5. - A propos de la nécessité d’un observatoire de la récidive des infractions pénales

 Dans le cadre du débat qui précéda l’adoption de la loi du 12 décembre 2005 sur le traitement de la récidive des infractions pénales, j’avais proposé la création d’un Observatoire de la récidive (conférence de presse tenue à Paris le 28 juin 2005). 

 Les objectifs de cet observatoire que j’appelais de mes vœux furent précisés dans un courrier adressé à M. Pascal Clément, Garde des Sceaux, le 4 août 2005, puis, n’ayant pas de réponse, dans une lettre ouverte le 30 septembre, signée par une quinzaine d’organisations et plus de 130 personnalités scientifiques syndicales, associatives et politiques. Au paravent, une tribune fut publiée en 1ère page du quotidien Le Monde, en août, signée par Alain Blanc, Philippe Pottier, Jean-Louis Senon, Daniel Soulez Larivière et moi-même. Le texte se terminait ainsi : « Dans une société solidaire où le corps social se doit de réagir avec détermination quand l’un des siens est atteint, améliorer la connaissance scientifique sur ces questions est une obligation morale vis-à-vis des victimes des crimes et des délits et de leurs proches. C’est aussi la seule façon de rendre illégitimes les approches démagogiques et stériles qui nient la gravité de ces questions ou, au contraire les dénaturent à travers un discours sécuritaire dont le principal inconvénient, pour les victimes potentielles, est d’être inopérant ». 

 Ces démarches ne reçurent aucune réponse de M. Clément. En revanche, les différents groupes représentés à l’Assemblée nationale furent convaincus du bien fondé de notre proposition et trois amendements voisins déposés par André Vallini et Christophe Caresche (groupe socialiste) avec l’appui des députés Verts et communistes, Hervé Morin (président du groupe UDF) et Christine Boutin (UMP, présidente du groupe d’études sur les prisons). En bonne logique, sur la base de cette « majorité d’idées » - comme aurait dit Edgar Faure - la création de cet observatoire aurait donc dû être votée à la quasi unanimité et inscrite dans la loi. C’était sans compter avec l’esprit partisan de M. Clément qui prit l’initiative d’annoncer, la veille de l’ouverture des débats à l’Assemblée nationale, la mise en place par voie réglementaire, d’une commission d’analyse et de suivi de la récidive. Le groupe UMP représenté en séance par M. Fenech - en l’absence de Mme Boutin qui était en mission en Chine - prendra prétexte de cette initiative du Ministre pour retirer son amendement. Ceux du PS et de l’UDF, maintenus par leurs rapporteurs, furent repoussés par la majorité de droite.

 La présidence de cette commission de suivi, sans moyens, fut confiée à M. Jacques-Henri Robert, professeur de droit à l’Université Paris 2 Assas. Elle ne comprendra aucun chercheur spécialiste du sujet, les propositions faites en ce sens par M. Robert ayant été récusées par le Garde des Sceaux, sur des critères purement partisans. Dans le communiqué de presse du 10 octobre 2005, annonçant cette création, il était précisé ceci : « La commission élaborera un rapport annuel qui devra être remis au Garde des Sceaux dans le deuxième trimestre de chaque année et qui fera l’objet d’une publication officielle. Cependant, compte tenu de l’urgence (sic), Pascal Clément a souhaité qu’un premier rapport d’étape lui soit remis le 15 janvier 2006 ».

 3 mois plus tard - le 15 janvier -, on ne vit rien venir. A la fin du deuxième trimestre 2006, non plus. Le deuxième trimestre de l’année 2007 est derrière nous et aucun rapport n’est en vue ! 

 Selon nos informations, la commission semble être tombée d’accord sur deux points : 1. Le refus des pleines planchers. 2. La nécessite de créer un observatoire de la récidive. Il sera intéressant de voir comment ses membres vont se situer lors du débat parlementaire de cet été. Affaire à suivre...

Nous vivons une époque magnifique.

Pierre V. Tournier

21 mai 2007

- 6. - Au risque de se répéter ... 

Rappel du projet présenté en août 2005 et qui reste d’actualité.

Dans la perspective de la discussion de la proposition de loi sur la récidive des infractions pénales, qui se déroulera à l’Assemblée nationale cet automne, nous préconisons la création d’une structure légère, peu coûteuse, placée auprès du ministre de la Justice, sur le modèle de la Commission de suivi de la détention provisoire créée dans le cadre de la loi n°2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et des droits des victimes (Art. 72). Rappelons que cette commission est constituée de deux représentants du Parlement, d’un magistrat de la Cour de cassation, d’un membre du Conseil d‘Etat, d’un professeur de droit, d’un avocat et d’un représentant de la communauté scientifique.

Aidé d’un secrétariat scientifique permanent, disposant d’un minimum de moyens administratifs, l’observatoire de la récidive pourrait mobiliser, pour remplir sa tâche, les compétences des directions du Ministère de la Justice les plus directement concernées : Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), Direction de l’Administration pénitentiaire (DAP) et Direction de l’administration générale et de l’équipement (DAGE), sans oublier le Service des affaires européennes et internationales (SAEI). L’observatoire devrait aussi avoir les moyens de procéder à des visites et ou à des auditions afin de mobiliser toutes les compétences acquises par les acteurs de terrain ou par les chercheurs, en France ou chez nos partenaires européens.

Douze objectifs

1/ - Centraliser les données existantes sur le sujet : données juridiques, données statistiques et analyses du phénomène dans le cadre des différentes disciplines concernées : sciences du droit, sciences sociales, sciences du psychisme (travaux menés en France, dans les autres pays du Conseil de l’Europe, dans les pays d’autres continents).

Le corpus ne devrait pas se limiter à la définition, à la mesure de la récidive et l’étude des conditions du nouveau passage à l’acte, mais devrait naturellement inclure, en amont, la question du prononcé des mesures et sanctions pénales (MSP), les conditions juridiques et sociologiques de leur application (aménagement) en milieu fermé comme en milieu ouvert, les conditions juridiques et sociologiques de fin de placement sous main de Justice. 

2/ - Accorder une attention toute particulière aux productions du Conseil de l’Europe en la matière et en particulier du Conseil de coopération pénologique (recommandations et autres travaux) et des autres instances internationales.

3/ - Mettre cette information à disposition (site internet).

4/ - Actualiser en permanence cette base documentaire.

5/ - Développer des outils pédagogiques permettant de synthétiser les informations les plus importantes issues de cette base documentaire pour les rendre lisibles par le plus grand nombre (services de la Chancellerie et autres départements ministériels, Parlement, acteurs de la justice pénale, syndicats, associations, médias) : notes techniques, synthèses, comparaisons entre MSP, entre aménagements, comparaisons internationales, etc. Ce travail exigerait évidemment une grande rigueur scientifique afin que ces outils puissent servir de référence à tous, quelle que soit leur sensibilité idéologique. 

6/ - Assurer une fonction de veille concernant les cas de récidive, qui justifient, de par leur gravité et leur médiatisation, une information à chaud, rapide mais objective, de nos concitoyens. Approfondir l’étude de ces cas, au delà de la période d’intérêt politico-médiatique. Examiner a posteriori leur traitement médiatique afin d’améliorer les modes de communication des pouvoirs publics et des scientifiques. Un tel travail devrait naturellement associer des professionnels de l’information.

7/ - Aider à la construction des programmes - et à leur mise en oeuvre - de formation initiale et continue, sur la question, dans les écoles relevant du Ministère de la Justice : Ecole nationale de la magistrature (ENM), Ecole nationale d’administration pénitentiaire (ENAP), Centre de formation de la protection judiciaire de la jeunesse. Il ne pourrait s’agir ici que de propositions et de mises à disposition de ressources dans le respect de la compétence des écoles à déterminer contenus et méthodes d’enseignement.

8/ - Participer à l’élaboration de nouveaux instruments statistiques au sein du Ministère de la Justice, assurant une production régulière sur le sujet. Là encore, il ne s’agit pas de se substituer aux services compétents, mais d’être un lieu de réflexion, une force de proposition et de mobilisation de moyens. 

9/ - Mobiliser la communauté scientifique, dans toute sa diversité, sur ces questions, afin qu’elle apporte sa contribution à l’élaboration de nouveaux programmes de recherches pluridisciplinaires qui devraient être pilotés et financés par la mission de recherche « Droit & Justice ».

10/ Faciliter la coopération avec nos partenaires européens, pour une meilleure connaissance des systèmes juridiques, des pratiques (« bonnes » ou « mauvaises ») et des résultats du traitement de la récidive, coopération qui devrait aussi inclure la réalisation d’enquêtes, en parallèle, reposant sur des méthodologies identiques (du moins compatibles entre elles). 

11/ - Rédiger un rapport annuel, largement diffusé (conférence de presse et internet) rendant compte des avancées concernant les objectifs définis supra.

12/ - On pourrait aussi y trouver des recommandations de toutes natures, susceptibles d’améliorer le traitement de la récidive des infractions pénales.

L’une des retombées pratiques attendues de la mise en place d’un tel observatoire pourrait être de permettre au Ministère de la Justice d’inclure, parmi les objectifs qu’il doit définir - et quantifier - chaque année par application de la Loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) la prévention de la récidive. A ce jour, cet objectif fondamental de la Justice pénale n’a été retenu ni parmi les six objectifs de la « Justice judiciaire », ni parmi les sept objectifs de « l’administration pénitentiaire ». Seul la « protection judiciaire de la jeunesse » l’a intégré à ses sept objectifs [2]. 

Paris, le 3 août 2005

*** INTERNATIONAL ***

 - 7. - Le Groupe d’étude de la récidive en Europe mis en place en septembre 2005, par Pierre V. Tournier (CNRS Université Paris 1.) et Patrick Colin (Université Strasbourg 2.) s’appuie sur deux institutions universitaires, le Centre d’histoire sociale du XXe siècle (Université Paris 1. Panthéon Sorbonne) et le Laboratoire Cultures et Sociétés en Europe (Université Marc Bloch de Strasbourg 2). Le Groupe a vocation à faire partager une même démarche de nature scientifique à des chercheurs mais aussi à des fonctionnaires pénitentiaires, avocats et magistrats, personnels de santé et toutes personnes dont les compétences pourraient s’avérer utiles. La question de l’aménagement des peines est évidemment au centre des préoccupations du groupe. Les travaux du GERE bénéficient aussi du soutien de l’Association française de criminologie (AFC). Comme son nom l’indique, le groupe a vocation à travailler dans une dimension européenne. C’est ce qu’il a commencé à faire en coopérant avec des chercheurs étrangers (Allemagne, Belgique, Pays-Bas et Suisse) et en organisant plusieurs ateliers à l’occasion du congrès annuel de la European Society of Criminology (ESC) à Tübingen (Allemagne), en août 2006. 

- 8. - PARIS. Vendredi 15 juin 2007. 13h30 - 16h30. 10ème séance du séminaire du Groupe d’étude de la récidive en Europe (GÉRE). Université Paris 1. Centre d’histoire sociale du XXe siècle et « Laboratoire Cultures et Sociétés en Europe », UMR 7043 CNRS, Université Marc Bloch de Strasbourg 2. avec la participation du SPIP de Paris et de l’Association française de criminologie (AFC).

« Durée des peines privatives de liberté et récidive » par Aurélie OUSS, étudiante en master 2. d’économie, Ecole normale supérieure (ENS). 

« Bilan et perspectives du GERE » par Pierre V. Tournier, CNRS, Université Paris 1. 

- Séance animée par Patrick Colin, Université Marc Bloch de Strasbourg 2.

- Lieu : SPIP de Paris, 10-12, rue Charles Fourier, PARIS, XIIIe (salle de réunion du 1er étage).

- 9. - Neuchâtel, Suisse. 5 juillet 2007. 11ème Séance du Groupe d’étude de la récidive en Europe (GERE), organisée par Daniel Fink et ses collaborateurs de l’Office fédéral de la statistique (OFS).

* Inscription obligatoire auprès de Pierre V. Tournier. Nombre de places limité. Vous recevrez confirmation de votre inscription par courriel (pas de frais d’inscription, chaque participant prenant en charge les frais et l’organisation de son déplacement).

Programme

- 9h. Présentations des conditions d’analyse de la récidive en Suisse (Variables et séries de données disponibles, modèle des données, banque de données, fonctionnement de l’identifiant, modes d’exploitation des données et de comptage des infractions, nomenclatures utilisées). 

- 10h. Présentation des multiples dimensions retenues pour les analyses de la récidive en Suisse et leur influence sur les résultats. Comparaison des dimensions d’étude et des résultats présentés par l’OFS avec ceux utilisés, voire obtenus en France et engagement d’une réflexion sur des propositions pour une standardisation future des études de la récidive. 

- 12h15. Buffet

- 13h30. Visite de l’exposition "Du boulet au bracelet" à l’OFS Avec la révision du code pénal entrée en vigueur au 1er janvier 2007, l’attention du grand public et des professionnels de divers milieux se tourne vers le nouveau droit des sanctions, notamment vers le recours de plus en plus limité à la peine privative de liberté. A l’aide de données commentées, l’Office fédéral de la statistique a choisi de présenter le passé, le présent et l’avenir de l’application de cette peine en informant sur l’évolution des établissements de privation de liberté en Suisse. Cette exposition inter­active et multimédia, présentée en français et en allemand, s’adresse au grand public, aux écoles et aux universités, ainsi qu’aux professionnels.

- 14h. Suite de la matinée

- 15h30. Pause

- 15h45. La révision du droit des sanctions en droit pénal suisse et sa mise en œuvre depuis le 1er janvier 2007 : premiers résultats statistiques avec la participation d’André Kuhn, professeur de droit pénal à l’Université de Neuchâtel.

- 17h. Fin de la journée.

Départ des trains pour Paris : 18h08, pour Strasbourg : 18h24.

- Lieu : Office fédéral de statistique (OFS), Espace de l’Europe 10, CH-2010 Neuchâtel Tél. 41 32 713 62 94 , Fax 41 32 713 63 19 Daniel.Fink@bfs.admin.ch ; www.statistique.admin.ch

Contact et inscription : pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

*** PRISONS FRANCAISES : CONJONCTURE ***

- 10. - Les Indicateurs mensuels d’« ACP » - au 1er mai 2007 (France entière) : 11 734 détenus en surnombre (NDS), ce qui correspond à une augmentation de 20 % en 4 mois.

a. - L’effectif de la population sous écrou est, au 1er mai 2007, de 63 365 (métropole et outre-mer). Soit 100 personnes écrouées pour 100 000 habitants [3]. Le nombre de personnes écrouées était de 60 758 il y a un an (+ 4,3 %).

En excluant les 2 225 condamnés placés sous surveillance électronique fixe (+ 60,3 % en un an) et les 442 condamnés placés à l’extérieur sans hébergement (+ 31,9 % en un an), on obtient une densité carcérale globale de 60 698 « détenus hébergés » pour 50 2007 « places opérationnelles », soit 121 détenus pour 100 places (la densité globale était de 117 p. 100 il y a un an).

Le nombre de « détenus hébergés » en surnombre apparent est donc de 60 698 - 50 207 = 10 491 (voir infra le calcul du nombre réel).

b. - La densité carcérale globale est de 135 pour 100 pour les maisons d’arrêt (MA) et quartiers MA, 81 pour les centres pour peines aménagées (CPA) et quartiers CPA, 99 dans les centres de semi-liberté (CSL) autonomes, 92 dans les maisons centrales (MC) et quartiers MC et 99 dans les centres de détention (CD) et quartiers CD.

 11 établissements ou quartiers ont une densité égale ou supérieure à 200 p. 100, 41 ont une densité comprise entre 150 et 200, 53 entre 120 et 150, 39 entre 100 et 120, 82 ont une densité inférieure à 100.

Les maisons d’arrêts les plus surpeuplées sont, par ordre décroissant de densité :

Béthune : 180 places opérationnelles, 434 détenus « hébergés », soit une densité de 241 détenus p. 100 places.

Lyon Perrache : 350 places, 793 détenus « hébergés », soit une densité de 227 détenus p. 100.

Béziers : 48 places, 108 détenus hébergés, soit une densité de 225 pour 100. 

Bonneville : 90 places, 202 détenus « hébergés », soit une densité de 224 détenus p. 100.

La Roche sur Yon : 40 places, 89 détenus « hébergés », soit une densité de 222 détenus p. 100.

Lyon Montluc : 26 places, 57 détenus « hébergés » , soit une densité de 219 détenus p. 100.

Nouméa (quartier MA) : 84 places, 180 détenus hébergés, soit une densité de 214 pour 100. 

Mans : 62 places, 130 détenus « hébergés », soit une densité de 210 détenus p. 100.

Le Puy : 35 places, 73 détenus « hébergés », soit une densité de 209 détenus p. 100.

Saint-Denis (La Réunion) : 123 places, 252 détenus hébergés, soit une densité de 205 pour 100. 

c. - Les condamnés « placés » représentent aujourd’hui 4,2 % des personnes écrouées et 5 ,9 % des condamnés écroués. Le nombre de prévenus est de 17 850 soit une proportion de 28,2 % des personnes écrouées. Le nombre de détenus de « 18 ans ou moins » est 712. 

d. - Le nombre de détenus en surnombre réel (NDS) est, au 1er mai 2007, de 11 734 (France entière), 10 398 en métropole et 1 336 outre-mer. Il était de 9 780 au 1er janvier 2207, 10 413 au 1er février 2007, 11 047 au 1er mars 2007, 11 589 au 1er avril et maintenant ...

Les NDS calculés par direction régionale pénitentiaire sont les suivants : DR Paris = 2 872 , Lille = 1 568 , Lyon = 1 402, Rennes = 1 026 , , Marseille = 966 , Toulouse =801, Bordeaux = 747, Dijon = 510 et Strasbourg = 506.

Rappelons que nous calculons cet indice NDS en ne considérant que les établissements pénitentiaires (ou quartiers) qui sont en état de surpopulation (densité carcérale supérieure à 100 détenus pour 100 places). Il suffit alors de calculer, pour chacun de ces établissements (ou quartiers) le solde entre le nombre de détenus « hébergés » et le nombre de places opérationnelles et de faire la somme de ces soldes (positifs).

Ces détenus en surnombre se retrouvent, pour l’essentiel, dans les maisons d‘arrêt ou quartiers MA, mais pas uniquement. En effet, un certain nombre d’établissements pour peine (ou quartiers) ont eux aussi plus de détenus que de places : quartier CD de Faa’a Nuutania - Tahiti (nombre de détenus en surnombre = 201), quartier CD Nouméa (NDS = 46), CD Argentan (NDS = 41), Quartier CD Ducos - Guyane (NDS = 32), Quartier CD Rémiré Monjoly - Guyane (NDS = 25), quartier MC Nouméa (NDS = 10), Quartier CD Longuenesse (NDS = 9), quartier CD de Draguignan (NDS = 8), quartier MC Rémiré Monjoly - Guyane (NDS = 5 ), CD Uzerche (NDS = 5), CD Mauzac (NDS = 2), CD Nevic (NDS = 1) et CD Loos les Lille (NDS = 1),

* Soit un NDS total pour les établissements pour peine de 386 (dont 52 % sont dus à la situation à Tahiti).

PVT

*** ÉLECTIONS - NOMINATIONS ***

- 11. - Constitution du gouvernement de François Fillon (18 mai 2007). Les 5 ministères qui concernent directement le « champ pénal et criminologique » occupés par des femmes...

- Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Rachida Dati a été porte-parole de Nicolas Sarkozy pendant la campagne présidentielle. Conseillère au ministère de l’Intérieur depuis 2002, membre de l’UMP. Magistrate, titulaire d’une maîtrise en sciences économiques et d’une maîtrise en droit public, 42 ans. 

- Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales : Michèle Alliot-Marie, ancienne ministre de la Défense (2002-2007), membre de l’UMP. Ancienne maître de conférences à l’Université Paris 1 - directrice de l’UFR de sciences politiques, docteur en droit et docteur en sciences économiques, titulaire du CAPA, 61 ans.

 - Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports : Roselyne Bachelot, députée européenne, ancienne ministre de l’Environnement, de l’écologie et du développement durable, UMP, Docteur en pharmacie, 61 ans.

- Ministre du Logement et de la Ville : Christine Boutin, députée des Yvelines, présidente du Forum des républicains sociaux (FRS), mouvement associé à l’UMP, présidente du groupe d’étude de l’Assemblée nationale sur les prisons. Journaliste de formation (communication au CNRS, puis au Crédit agricole), 63 ans.

- Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche : Valérie Pécresse, députée UMP des Yvelines depuis 2002, et conseillère régionale d’Ile de France depuis 2004. Diplômée d’HEC et énarque, 40 ans.

 * Arpenter le Champ Pénal. Directeur de la publication : Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, Centre d’histoire sociale du XXe siècle (Université Paris 1 Panthéon Sorbonne). pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

Diffusion directe : plus de 2 500 destinataires répertoriés, en France et à l’étranger.

Pour mémoire - Les « ACP » sont désormais mis en ligne sur le site du groupe GENEPI de la prison de la Santé (Paris) : Celles et ceux qui parfois ne reçoivent pas l’envoi du lundi pourront s’y reporter :

http://www.eleves.ens.fr/home/saurin/genepi/la-sante

Notes:

[1] Herzog-Evans Martine, Récidive : quelles réponses judiciaires ?, Actualité juridique. Pénal, 9, Dalloz, 2005, 305-314

[2] Point 6. « Prévenir la réitération et la récidive », indicateur : « part des jeunes pris en charge au pénal qui n’ont ni récidivé ni réitéré dans l’année qui suit la clôture de le mesure ». Réf. Rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques, tome 2., présenté au nom de M. Dominique de Villepin, premier Ministre, juin 2005, pp. 41-42

[3] Population France entière au 1er juillet 2006 : 63 195 000, accroissement annuel : 377 000 (Source INSEE)