16 septembre 200712ème législature
Question N° : 117888 de M. Diefenbacher Michel(Union pour un Mouvement Populaire - Lot-et-Garonne) QE
Question publiée au JO le : 06/02/2007 page : 1202
Réponse publiée au JO le : 03/04/2007 page : 3414
Texte de la QUESTION :
M. Michel Diefenbacher appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de détention des prisonniers présentant des troubles psychiatriques importants. L’incarcération de ces détenus, qui nécessitent un suivi médical régulier, en prisons « classiques » est difficile car les infrastructures ne sont pas adaptées aux pathologies. Afin que ces détenus soient hospitalisés dans des conditions plus adaptées, la loi de programmation et d’orientation pour la justice de septembre 2002 a prévu la création d’unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA). Mises en place au sein des hôpitaux, ces unités seront dédiées à la prise en charge des personnes détenues présentant des pathologies psychiatriques mais ayant été jugées responsables de leurs actes et restant donc sous surveillance du personnel pénitentiaire. En conséquence, il lui demande de lui faire part de l’état d’avancement de ce projet et du calendrier de mise en service des USHA.
Texte de la REPONSE :
Le garde des sceaux, ministre de la justice informe l’honorable parlementaire qu’il partage sa préoccupation quant à la situation des détenus souffrant de troubles psychiatriques et à l’offre de soins qui leur est proposée. Il convient de rappeler que depuis 1977, la prise en charge psychiatrique des détenus est assurée par les établissements de santé et a été généralisée en 1986 par la création des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire et la mise en place des services médico-psychologiques régionaux (SMPR). Puis la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 a ensuite transféré au service public hospitalier l’ensemble de la prise en charge sanitaire des personnes écrouées. Dans chaque région pénitentiaire, un ou plusieurs secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire, placés sous l’autorité d’un psychiatre hospitalier, sont rattachés à un établissement public de santé ou à un établissement de santé privé admis à participer à l’exécution du service public hospitalier. Chacun de ces secteurs comporte notamment un service médico-psychologique régional aménagé dans un établissement pénitentiaire, étant précisé que le nombre des SMPR s’élève à vingt-six. Quant à l’hospitalisation en établissement de santé, en application de l’article D. 398 du code de procédure pénale, elle ne peut actuellement être réalisée que sous le régime de l’hospitalisation d’office, dans des établissements habilités à recevoir des patients hospitalisés sans consentement. L’accès aux soins et la diversité de l’offre de soins sont variables selon les établissements pénitentiaires. La capacité globale des 26 SMPR s’élève à 360 lits et places, ce qui permet d’assurer essentiellement une prise en charge de jour. Seuls 2 SMPR disposent d’une couverture paramédicale nocturne. D’une manière générale, si ce dispositif sanitaire a considérablement amélioré l’accès à l’offre de soins aux détenus, il se révèle néanmoins insuffisant en matière de prise en charge des troubles mentaux, compte tenu de l’ampleur des besoins. De ce fait, la loi de programmation et d’orientation pour la justice du 9 septembre 2002 a créé des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) pour accueillir en établissements de santé l’ensemble des hospitalisations pour troubles mentaux de personnes écrouées, qu’elles soient consentantes ou non. On peut considérer, à partir des enquêtes épidémiologiques réalisées ces dernières années, que 3,8 % des détenus souffrent d’une schizophrénie nécessitant un traitement, soit environ quatre fois plus qu’en population générale, 17,9 % présentent un état dépressif majeur, soit quatre à cinq fois le taux en population générale et 12 % souffrent d’anxiété généralisée. Le nombre élevé de pathologies mentales, en particulier de schizophrénies sévères, nécessite une réflexion sur l’expertise psychiatrique. Il a donc été confié à la fédération française de psychiatrie l’organisation d’une conférence de consensus sur ce sujet qui s’est tenue les 25 et 26 janvier 2007. S’agissant plus particulièrement de l’offre de soins, le ministère de la santé a jugé opportun de renforcer la prise en charge psychiatrique en permettant une présence accrue de psychologues dans les équipes psychiatriques intervenant auprès des patients détenus dans le cadre général fixé par les orientations du plan psychiatrie et santé mentale. Au-delà et en lien avec le ministère de la santé, il a été convenu d’améliorer les conditions d’hospitalisation plein temps des patients détenus en lançant une première tranche de 460 lits d’hospitalisation au sein d’unités d’hospitalisation spécialement aménagées (UHSA) dans les hôpitaux. Les sites retenus sont Villejuif, Marseille, Lille, Orléans, Lyon, Toulouse, Metz, Bordeaux et Rennes. Cette première étape, qui doit porter ses effets dès 2008, sera prolongée en 2010 par une seconde tranche de 245 lits supplémentaires dont les lieux d’implantation ne sont pas encore définitivement arrêtés, portant ainsi à dix-sept le nombre d’UHSA.
