(2007) Colot Geneviève députée : Transfert des charges incombant aux forces de police et de gendarmerie à l’administration pénitentiaire

12ème législature
Question N° : 118987 de Mme Colot Geneviève(Union pour un Mouvement Populaire - Essonne) QE 
 Question publiée au JO le : 20/02/2007 page : 1712 
 
Texte de la QUESTION : 
Mme Geneviève Colot attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du personnel pénitentiaire et sa charge de travail. Elle lui indique que le transfert des charges d’extractions, de transfèrements et de garde des détenus hospitalisés au personnel pénitentiaire constitue une augmentation significative de la charge de travail. Elle lui demande de préciser le partage des responsabilités entre les différents corps que sont la police, la gendarmerie et le personnel pénitentiaire. Elle souhaite également qu’il précise quelle politique de recrutement du personnel pénitentiaire et de formation il prévoit d’engager pour faire face à ces nouvelles charges. 

Texte de la REPONSE :