8 octobre 200712ème législature
Question N° : 118999 de M. Jung Armand(Socialiste - Bas-Rhin) QE
Question publiée au JO le : 20/02/2007 page : 1713
Réponse publiée au JO le : 08/05/2007 page : 4325
Texte de la QUESTION :
M. Armand Jung appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent les victimes ayant subi un préjudice matériel et moral pour toucher l’indemnisation à laquelle elles ont droit, en vertu du jugement du tribunal. Il prend l’exemple d’une personne victime d’un cambriolage dont les auteurs ont été arrêtés et condamnés. La somme de 500 euros lui a été accordée au titre du préjudice matériel et moral. Il lui précise que cette personne se bat depuis plus d’un an pour toucher cette indemnisation : les demandes adressées à la maison d’arrêt dans laquelle sont incarcérés les cambrioleurs ou les interventions de sa compagnie d’assurance au titre de l’assistance juridique n’ont eu aucun résultat. Il lui reste le recours à un huissier, ce qui risque, bien entendu, de lui occasionner des frais supplémentaires, sans aucune garantie de résultat... En conséquence, il souhaite qu’il lui précise quelles dispositions seront prises pour remédier à ces manquements qui pénalisent les personnes ayant subi un tel préjudice et qui sont ainsi doublement victimes.
Texte de la REPONSE :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, assure l’honorable parlementaire de l’importance qu’il attache à la mise en oeuvre d’une véritable politique publique en faveur des victimes, notamment afin de répondre à leurs attentes dans le domaine de l’indemnisation. De par la loi, l’exécution des dispositions civiles des jugements pénaux est à la charge de la partie civile. Toutefois, dans un souci de lutter contre les difficultés persistantes de recouvrement que rencontrent les victimes d’infractions pénales, il a été décidé de développer les moyens de coercition qui existent à l’égard de la personne condamnée. Ainsi, depuis la loi du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires et juridiques, les huissiers de justice ont vu leurs moyens d’investigation renforcés et peuvent désormais consulter directement le fichier national des comptes bancaires afin de déterminer ceux dont sont titulaires les condamnés débiteurs de dommages et intérêts. Parallèlement, l’institution judiciaire est expressément invitée à être plus que jamais attentive aux efforts d’indemnisation effectués par l’auteur des faits puisque la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutionx de la criminalité a posé le principe de la prise en considération des intérêts des victimes dans l’exécution et l’application des peines. Cette loi a également affirmé le principe de l’exécution immédiate des peines. Les bureaux de l’exécution des peines (BEX), institués par le décret du 13 mars 2004, sont ainsi destinés à recevoir le condamné à l’issue de l’audience pénale et à établir, avec son consentement, le premier acte d’exécution de la peine. Le BEX a également pour vocation d’accueillir les victimes et d’être leur point d’entrée dans l’institution judiciaire en partenariat avec l’association d’aide aux victimes si celle-ci assure une permanence dans le tribunal. Au 15 novembre 2006, 92 BEX étaient créés et 81 projets étaient en cours au sein des tribunaux de grande instance tandis que 8 cours d’appel comportaient un BEX ou élaboraient un tel projet. Ces avancées n’épuisent pas, cependant, les améliorations qui peuvent encore être apportées en ce domaine. Le garde des sceaux souhaite informer l’honorable parlementaire qu’un groupe de travail, constitué dans le cadre du Conseil national de l’aide aux victimes (CNAV), lui a remis le 8 décembre 2006 un rapport consacré à « l’accompagnement de la victime dans la phase d’exécution de la décision judiciaire ». Ce dernier met en évidence plusieurs pistes de travail tendant notamment à améliorer le recueil des informations relatives à la situation financière du condamné ainsi que la coordination entre les services judiciaires (parquet, exécution des peines et application des peines) et pénitentiaires afin d’aboutir à une indemnisation effective des victimes. Les services du ministère travaillent actuellement à la concrétisation des vingt propositions formulées dans ce rapport.
