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(2007) Dosé François député : Transfert des charges incombant aux forces de police et de gendarmerie à l’administration pénitentiaire

Mise en ligne : 11 September 2007

Texte de l'article :

12ème législature
Question N° : 119713 de M. Dosé François(Socialiste - Meuse) QE 
 Question publiée au JO le : 27/02/2007 page : 1995 
 
Texte de la QUESTION : 
M. François Dosé attire l’attention de M. le Premier ministre sur sa volonté de transférer à l’administration pénitentiaire des charges incombant aux forces de police et de gendarmerie. Il s’agit de la totalité des charges d’extraction, de transfert et de garde des détenus hospitalisés. Les conditions d’exercice difficiles des personnels de surveillance et la situation globale de l’institution pénitentiaire sont connues. Des études soulignent la nécessité de doter l’administration pénitentiaire de moyens matériels et logistiques spécifiques, afin de réaliser convenablement ce transfert de charges. Ayant connaissance des décisions que le Premier ministre prendrait instamment concernant d’une part, ces missions, d’autre part, la gestion totale des unités hospitalières sécurisées interrégionales, il demande que le chef du Gouvernement ne valide pas une telle décision lourde de conséquences, sans recevoir les principales organisations syndicales pénitentiaires, afin d’en débattre. Il souhaite connaître les suites qu’il entend donner à cette requête. 

Texte de la REPONSE :