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(2007) Jung Armand député : Transfert des charges incombant aux forces de police et de gendarmerie à l’administration pénitentiaire

Mise en ligne : 13 September 2007

Texte de l'article :

12ème législature
Question N° : 120190 de M. Jung Armand(Socialiste - Bas-Rhin) QE 
 Question publiée au JO le : 06/03/2007 page : 2285 

 
Texte de la QUESTION : 
M. Armand Jung appelle l’attention de M. le Premier ministre sur sa décision de transférer des charges incombant pour le moment aux forces de police et de gendarmerie à l’administration pénitentiaire. Ces charges, portant sur les extractions, les transfèrements et les gardes des détenus hospitalisés, sont inscrites dans le code de procédure pénale. La question de leur transfert vers l’administration pénitentiaire a déjà été évoquée à plusieurs reprises et continue de faire débat. Il lui précise que les personnels de l’administration pénitentiaire s’opposent à un tel transfert en l’état et sans que les moyens financiers nécessaires ne soient accordés. Par ailleurs, ils demandent que les principales organisations syndicales pénitentiaires soient reçues à Matignon pour débattre de ce dossier, ce qui n’a jamais été fait pour le moment. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles seront ses décisions dans ce domaine. 

Texte de la REPONSE :