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(2007) Dumas William député : Transfert des charges incombant aux forces de police et de gendarmerie à l’administration pénitentiaire

Mise en ligne : 23 June 2007

Texte de l'article :

12ème législature
Question N° : 120191 de M. Dumas William(Socialiste - Gard) QE 
 Question publiée au JO le : 06/03/2007 page : 2285 
 
Texte de la QUESTION : 
M. William Dumas attire l’attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes des personnels pénitentiaires au regard de la volonté du Gouvernement de transférer des charges incombant aux forces de police et de gendarmerie à l’administration pénitentiaire. Il s’agit en effet de la totalité des charges d’extractions, de transfèrement et de gardes des détenus hospitalisés. Il lui rappelle que les rapports Fougier en 1995 et Bellutteau en 2004 ont chaque fois souligné la nécessité d’accompagner ces transferts de charges de moyens adéquats, notamment la création de quelque 2 300 postes et la budgétisation de moyens matériels et logistiques pour mener à bien ces missions. D’autant plus que l’administration pénitentiaire doit relever le défi de l’humanisation et de la modernisation du parc pénitentiaire, avec l’ouverture de près de vingt-cinq établissements pénitentiaires consécutive à la loi d’orientation et de programmation pour la justice (LOPJ). Face à une telle montée en charge des missions de l’administration pénitentiaire, sans pour autant plus de moyens, les principales organisations syndicales pénitentiaires s’inquiètent des conséquences de ces nouvelles responsabilités que sont les gardes et escortes des détenus hospitalisés et la gestion totales des unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI). Aussi, il lui demande de lui indiquer s’il entend recevoir les principales organisations syndicales pénitentiaires afin de débattre sur ce sujet. 

Texte de la REPONSE :