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(2007) Blazy Jean-Pierre député : Transfert des charges incombant aux forces de police et de gendarmerie à l’administration pénitentiaire

Mise en ligne : 3 September 2007

Texte de l'article :

12ème législature
Question N° : 120230 de M. Blazy Jean-Pierre(Socialiste - Val-d’Oise) QE 
 Question publiée au JO le : 06/03/2007 page : 2318
 Date de changement d’attribution : 20/03/2007

Texte de la QUESTION : 
M. Jean-Pierre Blazy souhaite attirer l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sur la question des charges d’extractions, de transfèrements et de garde de détenus hospitalisés. Le Gouvernement souhaiterait transférer ces charges incombant actuellement aux forces de police et de gendarmerie à l’administration pénitentiaire, mettant ainsi un terme à un débat récurrent et jamais tranché. Un conseiller référendaire avait d’ailleurs été nommé à la Cour des comptes pour évaluer les moyens consacrés au transfèrement dans le cadre d’une expérimentation sur le ressort de la direction régionale de l’administration pénitentiaire de Strasbourg. L’expérimentation projetée nécessitait cependant un surcoût budgétaire important et avait en conséquence été ajournée par le cabinet du Premier ministre. Quoi qu’il en soit, si l’on peut adhérer au principe du transfert des charges concernées à l’Administration pénitentiaire malgré l’absence d’expérimentation, les conditions de sa mise en oeuvre doivent être clarifiées. Il faut notamment engager une concertation avec les principales organisations syndicales pénitentiaires ; quelles démarches le ministre compte-t-il engager dans ce sens ? Quelles mesures prévoit-il en matière de formation ? Par ailleurs il souhaite avoir des précisions concernant les financements car actuellement les crédits accordés pour les charges d’extractions, de transfèrements et de garde de détenus hospitalisés aux forces de police et de gendarmeries qui en ont la responsabilité ne sont pas à la hauteur. Il lui demande donc de s’engager à ce que le transfert des charges soit accompagné de moyens supplémentaires. 

Texte de la REPONSE :