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(2007) Terrasse Pascal député : Transfert des charges incombant aux forces de police et de gendarmerie à l’administration pénitentiaire

Mise en ligne : 1 September 2007

Texte de l'article :

12ème législature
Question N° : 120525 de M. Terrasse Pascal(Socialiste - Ardèche) QE 
 Question publiée au JO le : 13/03/2007 page : 2580 
 
Texte de la QUESTION : 
M. Pascal Terrasse souhaite attirer l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les personnels pénitentiaires sur la question des transferts des détenus hospitalisés. Alors que l’encadrement des détenus hospitalisés est opéré actuellement par les personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale, il serait envisagé de confier la totalité des charges d’extraction, de transfert et de garde des détenus hospitalisés aux personnels pénitentiaires. Or nul n’ignore le manque de moyens qui frappe l’administration pénitentiaire, les conditions particulièrement difficiles et pénibles dans lesquelles travaillent ses personnels de surveillance. Le transfert de ces missions de garde et d’escorte de détenus hospitalisés contribuerait fortement à la dégradation de leurs conditions de travail en général et des conditions de sécurité en particulier. Avant de prendre une telle décision, une concertation réelle et approfondie avec les organisations syndicales pénitentiaires est indispensable. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur cette question. 

Texte de la REPONSE :