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(2007) Campion Claire-Lise Sénatrice : Transfert des charges incombant aux forces de police et de gendarmerie à l’administration pénitentiaire

Mise en ligne : 26 October 2007

Dernière modification : 15 March 2008

Texte de l'article :

Transfert à l’administration pénitentiaire de charges incombant aux forces de police et de gendarmerie  12 ème législature 

Question écrite n° 26805 de Mme Claire-Lise Campion (Essonne - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 05/04/2007 - page 725

 
Mme Claire-Lise Campion attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les extractions, tranfèrements et gardes des détenus hospitalisés, incombant jusqu’alors aux forces de police et de gendarmerie, dont la charge serait transférée suite à une décision du Premier ministre, à l’administration pénitentiaire. Cette annonce suscite de nombreuses inquiétudes chez le personnel de surveillance, quant à leurs conditions de travail.
Les rapports Fougier en 1995 ou Belluteau en 2004 ont chaque fois mis en avant la nécessité d’accompagner ces transferts de charges de moyens adéquats, avec notamment la création de quelque 2 300 postes et la budgétisation des moyens matériels et logistiques, pour mener à bien ces missions.
Or, aucune compensation, aucun poste supplémentaire ne sont prévus. Aussi, les organisations syndicales représentatives du personnel pénitentiaire souhaitent-elles que ce transfert soit suspendu. Elles demandent également que cette question soit évoquée dans le cadre d’une vaste concertation relative aux missions de l’administration pénitentiaire.
C’est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu’il entend réserver à ces propositions.

 En attente de réponse du Ministère de la justice