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7 Audiences de libération conditionnelle

Mise en ligne : 21 May 2007

Texte de l'article :

Audiences de libération conditionnelle

Q. Est-il possible d’assister à une audience de la Commission ?

R. Oui. Toute personne qui souhaite assister à une audience devrait en faire la demande aussitôt que possible, et de préférence au moins 60 jours avant la date de l’audience, car la loi oblige les autorités à effectuer une enquête de sécurité avant d’admettre un visiteur dans un établissement carcéral.

Dans la plupart des cas, la personne qui demande par écrit à assister à une audience de la Commission y sera admise à titre d’observateur. En fait, l’assistance à une audience n’est pas limitée aux personnes directement intéressées par un cas.

Normalement, aucune personne de moins de 18 ans n’est admise à une audience, mais il peut y avoir des exceptions. Également, lorsque arrive le moment où les membres de la Commission doivent discuter de la décision à rendre, les observateurs sont invités à quitter la salle d’audience. Les personnes qui désirent fournir des renseignements à la Commission pour qu’elle les prenne en compte dans sa décision peuvent lui écrire avant l’examen.

Même si la Commission est toute disposée à accueillir des observateurs, il peut lui arriver d’être obligée de rejeter une demande si, à son avis, la présence de la personne :

l’empêchera de bien évaluer le cas ;

incommodera les personnes qui lui ont fourni des renseignements, notamment la victime, la famille de la victime ou celle du délinquant ;

rompra l’équilibre souhaitable entre l’intérêt de l’observateur ou du public et la réinsertion sociale du délinquant ;

compromettra la sécurité et le bon ordre de l’établissement.
Les commissaires peuvent à tout moment demander à un observateur de quitter la salle d’audience s’ils le jugent nécessaire pour préserver l’intégrité du processus d’examen.

Q. Peut-on obtenir une copie d’une décision de la Commission nationale des libérations conditionnelles ?

R. La Commission nationale des libérations conditionnelles consigne ses décisions et les motifs de celles-ci dans une banque de données appelée registre des décisions. Ces décisions portent sur la mise en liberté sous condition, la réincarcération et le maintien en incarcération, ou ce sont celles qui ont été rendues par la Section d’appel de la Commission. Les décisions relatives aux permissions de sortir et aux placements à l’extérieur, qui relèvent des directeurs des établissements correctionnels fédéraux, ne figurent pas au registre.

Les personnes qui s’intéressent au cas d’un délinquant peuvent écrire à la Commission nationale des libérations conditionnelles pour obtenir une copie d’une décision liée à la mise en liberté sous condition (rendue après le 1er novembre 1992). Quiconque demande des renseignements sur un délinquant doit préciser la raison de sa démarche, sinon la Commission ne pourra les lui fournir.

Les seuls renseignements que la Commission pourrait retenir ou retirer de la décision sont ceux dont la divulgation qui risquerait de mettre en danger la sécurité d’une personne, de permettre de remonter à une source de renseignements obtenus de façon confidentielle ou de nuire à la réinsertion sociale du délinquant.

Q. A l’audience, un délinquant peut-il être accompagné d’un assistant ?

R. Un délinquant peut choisir de se faire accompagner d’un assistant, qui pourra le conseiller et parler en sa faveur. Ce peut être, par exemple, un ami, un parent, un avocat, un membre du clergé, un Aîné autochtone ou un employeur éventuel.

Q. Le délinquant peut-il en appeler d’une décision défavorable ?

R. Oui. Un délinquant, ou toute personne agissant en son nom, peut en appeler de la décision auprès de la Section d’appel de la Commission nationale des libérations conditionnelles.