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1 Définition de la libération conditionnelle

Mise en ligne : 21 May 2007

Texte de l'article :

Définition de la libération conditionnelle

Q. Qu’est-ce que la libération conditionnelle ?

R. La libération conditionnelle est un pont soigneusement construit entre la vie en milieu carcéral et la vie en société. C’est une forme de mise en liberté sous condition qui ne peut être accordée qu’après l’examen minutieux de renseignements et une évaluation du risque. Des commissaires étudient le dossier du délinquant et déterminent si ce dernier peut ou non être autorisé à retourner dans la collectivité avant l’expiration de sa peine d’emprisonnement.

La libération conditionnelle permet donc à certains délinquants de finir de purger leur peine à l’extérieur d’un établissement. Cela ne veut pas dire que ces délinquants sont complètement libres, mais plutôt qu’ils ont la possibilité de devenir, sous la surveillance et avec l’aide d’un agent de liberté conditionnelle, des membres utiles de la société, pour autant qu’ils respectent les conditions de leur mise en liberté. S’ils manquent à ces conditions, la Commission a le pouvoir de révoquer leur libération et d’ordonner qu’ils soient réincarcérés.

Q. Quelle est la raison d’être de la libération conditionnelle ?

R. Au Canada, comme dans bien des pays, les programmes de mise en liberté sous condition font partie intégrante du système de justice pénale. La majorité des délinquants purgent une peine d’emprisonnement d’une durée déterminée, c’est-à-dire une peine d’un certain nombre de jours, de mois ou d’années, et ils doivent être libérés à la fin de la période fixée. Certains délinquants, toutefois, purgent une peine d’une durée indéfinie. C’est le cas des délinquants condamnés à l’emprisonnement à perpétuité et des délinquants qui ont été déclarés dangereux, ce qui entraîne une peine d’une durée indéterminée.

Le concept de la libération conditionnelle est fondé sur la conviction qu’un régime de mise en liberté graduelle et contrôlée, qui prévoit des mesures de soutien, aide les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois lorsqu’ils réintègrent la société et contribue ainsi à accroître la sécurité de la population. Il s’appuie sur les résultats d’études de longue durée.

Q. Quels principes régissent la libération conditionnelle ?

R. La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) énonce six principes qui concernent directement les commissions des libérations conditionnelles :

La protection de la société est le principal aspect à considérer dans toute décision relative à la mise en liberté sous condition.

Les commissions doivent tenir compte de toute l’information pertinente.

Elles doivent accroître leur efficacité en échangeant des renseignements utiles au moment opportun avec les autres éléments du système de justice pénale, d’une part, et en communiquant aux délinquants, aux victimes et au public des renseignements sur leurs politiques et leurs programmes, d’autre part.

Elles doivent régler les cas de la manière la moins restrictive possible, sans toutefois jamais perdre de vue leur devoir de protéger la société.

Elles doivent appliquer des politiques adéquates et leurs membres doivent recevoir une formation appropriée.

Dans le but d’assurer l’équité et la clarté du processus de mise en liberté sous condition, les autorités doivent communiquer aux délinquants les motifs des décisions, ainsi que tout autre renseignement pertinent, et leur donner la possibilité de faire réviser ces décisions.