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Type : PDF

Taille : 637.6 kb

Date : 30-04-2007

Sommaire

Mise en ligne : 19 May 2007

Texte de l'article :

Rapport
LA DETENTION PROVISOIRE

Edition 2002/2003
au Garde des Sceaux

LOI n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes
Art. 72. - Une commission de suivi de la détention provisoire est instituée.
Elle est placée auprès du ministre de la justice.
Elle est composée de deux représentants du Parlement, d’un magistrat de la Cour de cassation, d’un membre du Conseil d’Etat, d’un professeur de droit, d’un avocat et d’un représentant d’un organisme de recherche judiciaire.
Elle est chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire, en France et à l’étranger. Elle se fait communiquer tout document utile à sa mission et peut procéder à des visites ou à des auditions.
Elle publie dans un rapport annuel les données statistiques locales, nationales et internationales concernant l’évolution de la détention provisoire ainsi que la présentation des différentes politiques mises en oeuvre. Elle établit une synthèse des décisions en matière d’indemnisation de la détention provisoire prises en application des articles 149-1 à 149-4 du Code de procédure pénale.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article.

SOMMAIRE

Avant propos

Introduction

Première partie - L’évolution du régime juridique de la détention provisoire : la recherche d’un équilibre
1. Les conditions de fond de la détention provisoire
2. La durée de la détention provisoire
3. La procédure de placement en détention provisoire et de prolongation
4. La réparation à raison d’une détention provisoire

Deuxième partie - L’affirmation du principe du contradictoire et la
juridictionnalisation de la détention provisoire
1. Quand et comment sont connues les charges par la personne soupçonnée
2. Qui décide de la détention provisoire
3. Comment et devant qui est contestée la mesure de détention provisoire
4. La pratique du contradictoire dans le cadre de la détention provisoire

Troisième partie - La pratique de la détention provisoire : tendances à long terme, évolutions conjoncturelles
1. Sources statistiques pénitentiaires : une vue en trompe l’oeil
2. Sources statistiques judiciaires : les choix de procédure au parquet
3. L’activité propre des juges d’instruction jusqu’à la loi du 15 juin 2000
4. Les suites du placement en détention provisoire
5. Examen des effets à court terme de la loi du 15 juin 2000 en matière de détention provisoire

Quatrième partie - Le régime carcéral des prévenus
1. Les principes qui régissent l’exécution de la détention provisoire
2. La détention provisoire est le régime le plus sévère de détention

Cinquième partie - La réparation à raison d’une détention provisoire
1. Approche théorique : l’évolution de la notion de détention provisoire injustifiée
2. Approche empirique : la mise en oeuvre de la réparation

Conclusion

Annexes [1]
1. La détention provisoire dans les pays de l’Union européenne
2. Mesures de la détention provisoire : problèmes de sources et quelques sources de problèmes
3. Liste des auditions

Notes:

[1] voir dans le dossier intégral