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Type : PDF

Taille : 669 kb

Date : 30-04-2007

Sommaire

Mise en ligne : 17 May 2007

Texte de l'article :

SOMMAIRE

Avant propos

Introduction

Première partie - Données générales

Chapitre 1 - Modification des textes normatifs relatifs à la détention provisoire
Chapitre 2 - L’évolution statistique du recours à la détention provisoire
Chapitre 3 - La réparation de la détention provisoire injustifiée en 2004

Seconde partie - Thème 2005 : Le contrôle de la détention provisoire

Chapitre 1 - Le contrôle juridictionnel du principe de la détention provisoire
Chapitre 2 - Contrôle de la détention provisoire et réparation de la détention provisoire injustifiée
Chapitre 3 - Le contrôle des conditions de l’exécution de la détention provisoire

Conclusion

Annexes [1]

Notes:

[1] voir dans le dossier intégral