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CSDP Commission de Suivi de la Détention Provisoire

(2000) Une commission de suivi de la détention provisoire est instituée

Mise en ligne : 24 April 2007

Texte de l'article :

La Commission de suivi de la détention provisoire

Article 72
(Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes)

Une commission de suivi de la détention provisoire est instituée. Elle est placée auprès du ministre de la justice.
Elle est composée de deux représentants du Parlement, d’un magistrat de la Cour de cassation, d’un membre du Conseil d’Etat, d’un professeur de droit, d’un avocat et d’un représentant d’un organisme de recherche judiciaire.
Elle est chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire, en France et à l’étranger. Elle se fait communiquer tout document utile à sa mission et peut procéder à des visites ou à des auditions.
Elle publie dans un rapport annuel les données statistiques locales, nationales et internationales concernant l’évolution de la détention provisoire ainsi que la présentation des différentes politiques mise en oeuvre. Elle établit une synthèse des décisions en matière d’indemnisation de la détention provisoire prises en application des articles 149-1 à 149-4 du code de procédure pénale.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article.

Décret 2001-709 du 31 Juillet 2001
Décret relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
NOR : JUSD0130087D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 149 à 149-4 et R 26 à R 40-22 ;
Vu la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, notamment son article 72 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Article 1
Les membres de la commission de suivi de la détention provisoire prévue par l’article 72 de la loi du 15 juin 2000 susvisée sont nommés pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les représentants du Parlement sont désignés l’un par le président de l’Assemblée nationale, l’autre par le président du Sénat.
Le membre du Conseil d’Etat et le magistrat de la Cour de cassation sont nommés sur proposition respectivement du vice-président du Conseil d’Etat et du premier président de la Cour de cassation.
Les membres de la commission désignent parmi eux le président de celle-ci.

Article 2
La commission de suivi de la détention provisoire se réunit en tant que de besoin à l’initiative de son président et au moins trois fois par an.

Article 3
Le ministère de la justice met à disposition de la commission les moyens nécessaires à l’exercice de sa mission. Il en assure le secrétariat.
La commission peut désigner des rapporteurs choisis en dehors de ses membres.

Article 6
Les articles 4 et 5 du présent décret sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ainsi qu’à Mayotte.

Article 7.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et le secrétaire d’Etat à l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l’intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d’Etat à l’outre-mer,
Christian Paul

J.O. Numéro 30 du 5 Février 2002 page 2354

Mesures nominatives
Ministère de la justice

Arrêté du 23 janvier 2002 portant nomination à la commission de suivi de la détention provisoire
NOR : JUSD0230020A

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2002, sont nommés membres de la commission de suivi de la détention provisoire prévue à l’article 72 de la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes :
M. Caullet (Jean-Yves), député, désigné par M. le président de l’Assemblée nationale ;
M. Hyest (Jean-Jacques), sénateur, désigné par M. le président du Sénat ;
Mme Ponroy (Elisabeth), conseiller à la Cour de cassation ;
M. Delarue (Jean-Marie), conseiller d’Etat ;
Mme Cimamonti (Sylvie), épouse Boloviz, professeure de droit à l’université Aix-Marseille-II ;
M. Faugere (François), avocat ;
M. Aubusson de Cavarlay (Bruno), directeur de recherche au centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales.