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N°39-40 ACP du 23 avril 2007

Mise en ligne : 23 April 2007

Texte de l'article :

ACP N°39-40 - ARPENTER le champ pénal - 23/4/07

Lettre d’information sur les questions pénales et criminologiques
5ème année
Directeur de la publication : Pierre V. Tournier

 A lire, dans la prochaine livraison d’ACP, « Evolution de la population des prisons françaises au cours de la législature (2002 - 2007) ». Quelques éléments de cette analyse ont été publiés dans Le Monde daté du 18 avril 2007.

Les comptes du lundi. - Prisons - Situation au 1er avril 2007 (Métropole et outre-mer) : 11 589 détenus en surnombre ( + 18,5 % en 3 mois). 

a. - L’effectif de la population sous écrou est, au 1er avril 2007, de 63 290 (métropole et outre-mer). Soit 100 personnes écrouées pour 100 000 habitants [1]. Le nombre de personnes écrouées était de 61 107 il y a un an (+ 3,6 %).

En excluant les 2 087 condamnés placés sous surveillance électronique (+ 59 % en un an) et les 432 condamnés placés à l’extérieur sans hébergement (+ 28 % en un an), on obtient une densité carcérale globale de 60 771 « détenus hébergés » pour 50 207 « places opérationnelles », soit 121 détenus pour 100 places (contre 118 il y a un an).

Le nombre de détenus hébergés en surnombre apparent est donc de 60 771 - 50 207 = 10 564 (voir infra le calcul du nombre réel).
 
b. - La densité carcérale globale est de 135 pour 100 pour les maisons d’arrêt (MA) et quartiers MA, 87 pour les centres pour peines aménagées (CPA) et quartiers CPA, 89 dans les centres de semi-liberté (CSL) autonomes, 92 dans les maisons centrales (MC) et quartiers MC et 99 dans les centres de détention (CD) et quartiers CD.

10 établissements ou quartiers ont une densité égale ou supérieure à 200 p. 100, 42 ont une densité comprise entre 150 et 200, 51 entre 120 et 150, 36 entre 100 et 120, 87 ont une densité inférieure à 100.

* Record absolu : Au quartier CD de Faa’a Nuutania (Polynésie française) qui comprend 70 places opérationnelles, on compte 277 détenus « hébergés », soit un densité de 396 détenus p. 100 places.

A la maison d’arrêt de Bonneville (90 places), on compte 204 détenus « hébergés » (densité de 227 p. 100 places).
A la maison d’arrêt de Béthune (180 places), on compte 402 détenus « hébergés » (densité de 223 p. 100 places).
A la maison d’arrêt de Lyon Perrache (350 places), on compte 773 détenus « hébergés » (densité de 221 p. 100 places).

c. - Les condamnés « placés » représentent aujourd’hui 4,0 % des personnes écrouées et 5,6 % des condamnés écroués. Le nombre de prévenus est de 18 226 soit une proportion de 28,8 % des personnes écrouées. Le nombre de détenus de « 18 ans ou moins » est 746.

d. - Le nombre de détenus en surnombre réel (NDS) est, au 1er avril 2007, de 11 589 (France entière), 10 372 en métropole et 1 217 outre-mer. Il était de 11 047 au 1er mars 2007, 10 413 au 1er février 2007 et de 9 780, au 1er janvier 2007 (France entière).

Les NDS calculés par direction régionale pénitentiaire sont les suivants : DR Paris = 2 747, Lille = 1 586, Lyon = 1 377, Rennes = 1 026, Toulouse = 847, Marseille = 945, Bordeaux = 725, Strasbourg = 663 et Dijon = 456. 
 
Rappelons que nous calculons cet indice NDS en ne considérant que les établissements pénitentiaires (ou quartiers) qui sont en état de surpopulation (densité carcérale supérieure à 100 détenus pour 100 places). Il suffit alors de calculer, pour chacun de ces établissements (ou quartiers) le solde entre le nombre de détenus « hébergés » et le nombre de places opérationnelles et de faire la somme de ces soldes (positifs).

PVT
Statistique pénale annuelle du Conseil de l’Europe (SPACE), enquête 2005, PC-CP (2007) 2
http://www.coe.int/t/e/legal_affairs/legal_co%2Doperation/prisons_and_alternatives/statistics_space_i/Council%20of%20Europe_SPACE%20I%20-%202005%20-%20final%20version.pdf

- 2. - Prisons. Chiffres imprécis, opinions inexactes ... les comptes et mécomptes de M. Pascal Clément, Garde des Sceaux.

- En mars dernier le site internet du Ministère de la justice a fait peau neuve. Soit. En nous y promenant, nous avons trouvé cela  [2] : « La question de la surpopulation pénale est un point essentiel sur lequel, faute de chiffres précis (sic), beaucoup d’opinions inexactes sont émises. Les données sont les suivantes : seuls 19 000 détenus sur 56 000, soit moins d’un tiers, sont hébergés en surnombre. [...] d’autre part, c’est en France que la densité de détenus est la plus faible ». Commençons par cette assertion surprenante de démographie carcérale comparée.

Les densités carcérales en Europe

 D’après les données les plus récentes recueillies par le Conseil de l’Europe, grâce au système statistique que nous avons créé en 1983 (SPACE), la densité carcérale était de 113 détenus pour 100 places en France au 1er septembre 2005, soit l’une des plus élevées d’Europe, et non pas la plus faible, comme le Garde des Sceaux l’affirme. Six Etats seulement (sur les 46 Etats membres du Conseil de l’Europe) connaissent une densité carcérale plus forte : la Bulgarie (194), Chypre (156), Grèce (172), Hongrie (146), Italie (139) et Espagne (134). 
 La densité carcérale est de 89 au Luxembourg, 93 en Suisse, 96 en Angleterre Pays de Galles, 97 en Norvège et au Danemark, 98 en Allemagne, 99 aux Pays-Bas, 101 au Portugal, 104 en Suède, 106 en Autriche, etc. 

Détenus concernés par la surpopulation carcérale en France

 La déclaration étant datée du 15 octobre 2006, examinons la situation au 1er octobre 2006. A cette date, il y a 57 876 personnes sous écrou (France entière). En excluant les 1 261 condamnés placés sous surveillance électronique et les 304 condamnés bénéficiant d’un placement à l’extérieur, on obtient 56 311 détenus « hébergés » pour 50 419 places opérationnelles, soit une densité globale de 112 détenus pour 100 places. 
 121 établissements ou quartiers ont une densité supérieure à 100 détenus pour 100 places. La population « hébergée » dans ces établissements surpeuplés s’élève à 36 454, soit 65 % de la population totale hébergée. C’est donc plus des 2/3 des détenus qui sont concernés par la surpopulation. Ces mêmes établissements comprennent 28 309 places opération-nelles. Ce qui donne un nombre réel de détenus en sur-nombre de 8 145.

PVT

*** LE KIOSQUE ***

- 3. - Jean-Paul Céré, « La prison », Les Editions Dalloz, Collection Connaissance du droit, 2007, 10,50€.

- Antoine Vauchez et Laurent Willemez, coll. Isabelle Boucobza et Stéphanie Hennette-Vauchez, « La justice face à ses réformateurs (1980-2006), éd. PUF, coll. « Droit et justice », 2007, 267 pages, 25€.

Revues et bulletins

- Avril 2007 : Premier numéro du bulletin d’information électronique de l’Association française de criminologie (AFC). Pour le consulter et s’abonner : http://www.afc-assoc.org

- Actualité Juridique. Pénal. Editions Dalloz, n°3, mars 2007 avec un dossier sur « La loi du 5 mars 2007 sur l’équilibre de la procédure pénale : premiers commentaires ». Contributions de Christian Guéry, Magalie Nord-Wagner et de Philippe Vouland. A noter aussi l’article de Jean-Louis Senon et Cyril Manzanera « Psychiatrie et justice : évolutions contemporaines de la clinique et de l’organisation des soins ». 
- Au sommaire du prochain numéro (avril 2007) : Prisons françaises, état des lieux, avec notamment des articles de Virginie Bianchi, Mickael Janas, Marianne Moliner-Dubost, Eric Senna, Jean-Louis Senon et Pierre V. Tournier. Contact : ajpenal@dalloz.fr, Tél. 01 40 64 53 13.

- Observatoire national de la délinquance (OND), bulletin mensuel sur la criminalité et la délinquance enregistrées en mars 2007, observatoire.inhes@interieur.gouv.fr
http://www.inhes.interieur.gouv.fr/fichiers/OND_BulletinMensuel_avril07.pdf

- Criminology in Europe. Newsletter of the European Society of Criminology, vol. 6, n°1, April 2007 :
- Andrew Coyle, “Imprisonment in Eastern and Western Europe”.
- Rob Allen, “International Centre for Prison Studies : Present and Future”.
- Fionnuala Ni Aolain, “ Gender in Truth and reconciliation Process”.
- Rossella Selmini, “Criminology in Italy”.

- Aurélie Ouss, Ana Maria Falconi, Annie Kensey, « Des français plus au fait mais plus critiques sur la question pénitentiaire », Direction de l’adminsitration pénitentiaire, Cahiers de démographie pénitentiaire, n°20, 2007, 6 pages. 

- 4. - Conseil de l’Europe, « La durée des procédures civiles et pénales dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme (Dossiers sur les droits de l’homme n° 16) », Edition du Conseil de l’Europe, 100 pages, 15€.
 L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme range parmi les garanties d’un procès équitable l’observation d’un « délai raisonnable ». D’un point de vue quantitatif, cette question fait à elle seule l’objet de près d’un tiers du nombre total des arrêts rendus depuis 1968. Elle a occasionné une jurisprudence particulièrement abondante et riche en enseignements, stimulée par une interprétation elle-même large des procédures soumises à l’obligation de célérité. D’un point de vue qualitatif, le droit à un délai raisonnable des procédures juridictionnelles est un acquis original et fondamental de la Convention et de son système de contrôle. En créant un véritable droit des justiciables à voir leur cause entendue dans un délai raisonnable, dont le non-respect par l’État est juridiquement sanctionné, le système européen de garantie des droits de l’homme a joué un rôle déterminant dans la lutte contre la lenteur parfois excessive de la justice sur le continent européen. Cela d’autant plus que la Cour européenne des Droits de l’Homme a, par ailleurs, imposé aux États membres l’instauration, au sein de leur droit interne, d’un recours permettant de dénoncer la violation d’un tel droit et a encadré les conditions dans lesquelles l’excès de lenteur des procès doit être sanctionné aux niveaux tant européen que national. La série « Dossiers sur les droits de l’homme » s’adresse aux spécialistes en droit européen : des juristes, des chercheurs, et des étudiants en droit. Elle sert également comme référence pour la mise en oeuvre de la Convention européenne des Droits de l’Homme dans les pays signataires.

 Les Editions du Conseil de l’Europe, Palais de l’Europe, 67075 Strasbourg Cedex, France publishing@coe.int, site : http://book.coe.int, Tél. : +33 (0)3 88 41 25 81
Fax : +33 (0)3 88 41 39 10

- 5. - RAPPEL - Ouvrage diffusé, gratuitement, par internet.

Pierre V. Tournier, Approche indisciplinaire de la question pénale, Université Paris 1. Panthéon Sorbonne, Centre d’histoire sociale du XXe siècle, mars 2007, 168 pages. Gratuit.

Mise en ligne sur :
http://histoire-sociale.univ-paris1.fr/cherche/Tournier/BEST-OFF.pdf
http://prison.eu.org/rubrique.php3?id_rubrique=1584
http://www.afc-assoc.org/textes_online/PV_TOURNIER_appr_indisc_questionpenale.doc

*** PARIS RIVE DROITE, RIVE GAUCHE ***

- 6. - PARIS. Lundi 23 avril 2007 de 17h à 19h. « Crimes et délits : une histoire culturelle de la violence » par Anne-Claude Ambroise-Rendu, maître de conférences à l’Université Paris 10 Nanterre. Dans le cadre du séminaire « Histoire culturelle » d’Emmanuelle Loyer et Laurent Martin.
 
- Lieu : Centre d’histoire de Sciences po - 56 rue Jacob 75006 Paris - salle de réunion 1er étage

• Contact : eloyer@club-internet.fr ; laurent.martin@sciences-po.fr

- 7. - PARIS. Mardi 24 avril 2007, 17h - 19h. Prisons, Justice et Libertés : les mobilisations militantes des années 1970 : 1975. II. « L’inertie de la réforme pénitentiaire de 1975 : nouveau verbiage législatif ? », avec Gaëtan Cliquennois, sociologue aux Facultés universitaires Saint-Louis (FUSL), Bruxelles.
 Cette conférence est organisée dans le cadre du séminaire ASA.J « Archives syndicales et associatives dans le champ Justice », sous la direction scientifique de Pierre V. Tournier. Centre d’histoire sociale du XXe siècle, Université Paris 1. Panthéon - Sorbonne.
 La séance du 24 avril est la 2ème d’une série de 3 séances consacrées à l’année 1975.

- Lieu : CHS XXe s., 9, rue Malher Paris IVe (6ème étage), Métro Saint-Paul.

• Contact : pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

- 8. - PARIS. Samedi 12 mai 2007 10h -13h. 5ème audition publique organisée par l’Association « Tétra. Criminalité, délinquance, justice : connaître pour agir ». Le Conseil d’administration de Tétra recevra, lors de cette réunion publique :

Alain Cugno, philosophe, normalien et docteur d’Etat, professeur en Khâgne au Lycée Lakanal de Sceaux, vice-président de la Fédération des associations réflexion, action, prison et Justice (FARAPEJ), membre du jury du Prix français de criminologie (Prix Gabriel Tarde), signataire de l’appel des 115, membre de l’association Tétra.

Cette audition sera suivie d’un « débat d’étape » sur la base des 5 premières auditions.

- Lieu : ARAPEJ 66-68 rue de la Folie Régnault, Paris XIe (métro « Père Lachaise »).

- 9. - PARIS. 31 mai et 1er juin 2007. " L’historien, le sociologue et les récits de vie, archives orales : usages et problèmes". Colloque organisé par le CESDIP.
- Session 1 : Collecte, traitement et communication des archives orales/récits de vie : problèmes méthodologiques et techniques
- Session 2 : Les usages
- Session 3 : Les récits de vie de policiers en France et ailleurs

- Lieu : Bibliothèque nationale de France, Quai François Mauriac, Paris XIIIe.

• Contact : polidori@cesdip.com

- 10. - PARIS. Vendredi 15 juin 2007. 13h30 - 16h30. 10ème séance du séminaire du Groupe d’étude de la récidive en Europe (GÉRE). Université Paris 1. Centre d’histoire sociale du XXe siècle et « Laboratoire Cultures et Sociétés en Europe », UMR 7043 CNRS, Université Marc Bloch de Strasbourg 2. avec la participation du SPIP de Paris et de l’Association française de criminologie (AFC).

« Durée des peines privatives de liberté et récidive » par Aurélie OUSS, étudiante en master 2. d’économie, Ecole normale supérieure (ENS). 

« Perspectices du GERE » par Pierre V. Tournier, CNRS, Université Paris 1. 

- Séance animée par Patrick Colin, Université Marc Bloch de Strasbourg 2.

- Lieu : SPIP de Paris, 10-12, rue Charles Fourier, PARIS, XIIIe (salle de réunion du 1er étage).

*** OFFRE D’EMPLOI - ALLOCATION DE RECHERCHE***

- 11. - Offre d’emploi : Chargé d’études « évaluations des politiques pénales et pénitentiaires ». Plein temps. Ministère de la Justice, direction de l’administration pénitentiaire. Service des études, de la prospective et des méthodes (bureau PMJ1).

Sujet : Le bureau des études, de la prospective et des méthodes est chargé de conduire des réflexions d’ensemble concernant l’administration pénitentiaire et son évolution. Le chargé d’études « évaluations des politiques pénales et pénitentiaires » a pour missions :
- estimation des besoins en capacité immobilière, expertise territoriale des besoins en places de détention et en suivi de dossier en milieu ouvert.
- production de cartographies.
- collaborer à l’élaboration et à l’exploitation des données statistiques (milieu ouvert et fermé).
- assurer, avec d’autres chargés d’études, l’interface avec les équipes d’informaticiens.
- modélisation des phénomènes judiciaires, économiques et sociaux impactant (sic) la population pénitentiaire.
- étude et bilan de la mise en place de nouvelles dispositions législatives.
- participer à la réflexion prospective pour anticiper les orientations politiques.
- participer à l’élaboration d’études statistiques des populations.
Profil : Formation universitaire de niveau Master en géographie, démographie, ou statistique. Expérience souhaitée en recueil, traitement, analyse de données et en réalisation d’études. Compétences informatiques (SAS, (STATA OU SPAD), WORD ; EXCEL, BO, Mapinfo, Illustrator)
 
- Lieu d’activité : 8 rue du renard, 75004 PARIS.  : CDD 3 ans renouvelable.

* Contact : Rachel Bernotti, Tél. 01 49 96 27 22, rachel.bernotti@justice.gouv.fr
Annie Kensey, Tél. 01 49 96 26 28, annie.kensey@justice.gouv.fr

- 12. - Allocation de recherche. Sebastian Roché a obtenu cette année une allocation de recherche sur les thèmes relatifs à la sécurité pour un ou une étudiant(e) qui s’inscrirait en thèse en septembre 2007 à l’IEP de Grenoble (allocation de la région) et viendrait résider ici. Les conditions sont identiques aux allocations d’Etat. Il cherche des bons candidat(e)s sur la question suivante : « la police dans les quartiers sensibles / défavorisés". Elle portera sur la comparaison de villes ou pays en Europe. Les candidats doivent parler et écrire au moins deux langues et/ou l’anglais (la thèse est nécessairement comparative).Préférence sera donnée à un très bon candidat non spécialisé à quelqu’un de moins brillant mais auteur d’un mémoire de master sur le thème ou un thème proche, mais si les deux qualités se cumulent... c’est encore mieux. Il n’y a aucune prime localiste grenoblo-alpine dans son esprit, d’où cet appel à candidats extérieurs.

• Contact : Sebastian Roché, directeur de recherche au CNRS, responsable du Pôle
Sécurité et Société, Institut d’Etudes Politiques, Université de Grenoble, BP48, 38040 Grenoble cedex 9, France, Tel 33 (0)4 76 89 73 08, sroche@upmf-grenoble.fr
page web : www.upmf-grenoble.fr/cerat/Recherche/PagesPerso/Roche.html

*** NOMINATIONS ***

- 13. - Philippe-Pierre CABOURDIN, conseiller référendaire à la Cour des comptes, placé en position de service détaché, est nommé Directeur de la protection judiciaire de la Jeunesse.

Laurent RIDEL, jusqu’à présent conseiller technique du Garde de Sceaux, chargé des questions pénitentiaires, vient d’être nommé sous-directeur des personnes placées sous main de justice à la direction de l’administration pénitentiaire. Ce poste - d’importance - avait été laissé vacant après le départ de Catherine Pautrat, magistrat, en juin 2006. Laurent Ridel est, lui, directeur des services pénitentiaires hors classe.

*** ATTENTION, VOUS ENTREZ DANS UN ESPACE MILITANT ***

Avertissement. La rédaction d’ACP ne partage pas nécessairement le positionnement politique des personnes physiques ou morales citées dans cette rubrique « militante ». Par la diffusion de ces informations, elle souhaite simplement favoriser le débat d’idées dans le champ pénal, au delà des travaux scientifiques que cette lettre hebdomadaire a vocation à faire connaître.

- 14. - A NOTER SUR VOTRE AGENDA. Paris, samedi 23 juin 2007. 10h - 17h. « Et Maintenant  ? » Séminaire organisé par le Club « DES Maintenant en Europe », club social-démocrate de réflexion et d’action sur la déviance et les politiques pénales. Nous échangerons sur nos analyses des résultats des élections présidentielles et législatives et de leurs conséquences sur les combats à mener dans le champ pénal, leurs objectifs, leurs modalités. 
 
* Lieu à préciser (Paris).
* Déjeuner sur place, autogéré (chacun-e- apporte mets et boissons).
• Inscription obligatoire par courriel auprès de Pierre V. Tournier

- 15. - PARIS. Jeudi 26 avril 2007. 19h. « Œdipe au pouvoir », Michel Charzat, député de Paris, Marie-France Gouriou, conseillère de Paris, maire du 20e, Lucien Taïeb, conseiller du 20e, délégué à la vie artistique, sur le thème de « l’Art en prison » vous invitent à assister à la diffusion du documentaire « Œdipe au pouvoir », une tragédie de Sophocle proposé par Marie-Hélène Fabra.
 
- Lieu : Au Bouffadou, 93 rue des Vignoles, 75020 Paris

• Contact : Mairie du 20ème arrondissement 6, place Gambetta, Paris, 320e.

- 16.- AVIGNON. Samedi 28 avril 2007. 14h. Projection de "Galères de femmes" de Jean-Michel Carré. Dans le cadre de la campagne "Trop c’est trop", pour le respect du numerus clausus en prison. La projection sera suivie d’une rencontre avec Jean-Michel Carré, Judith Le Mauff de « Trop c’est trop » et François Py de l’Observatoire des prisons de Nîmes.

Lieu : Cinéma "Utopia" d’Avignon.

• Contact : http://www.cinemas-utopia.org/avignon/avignon.php , www.tropctrop.fr

- 17. - PARIS. Mardi 15 mai. 19h - 22h30. Réunion mensuelle du Groupe multiprofessionnel des prisons (GMP), sur le thème « le bracelet électronique : mesure pénale, mesure de prévention ? » « Cette séance aura lieu avec Philippe Borrel, réalisateur d’un documentaire en préparation pour Arte. D’une part, si le groupe est d’accord, il écoutera et enregistrera nos échanges sur la situation « à la française ». Par ailleurs, revenant d’un reportage en Amérique du nord sur cette question des bracelets, il nous racontera comment ils peuvent y être employés d’une manière préventive plutôt que pénale. Cela pose autrement les questions du contrôle social de certains pour le droit à la protection des autres et de l’utilisation des moyens « modernes » pour y parvenir. Entre peine et protection cela nous permettra de débattre des questions soulevées par la demande et de l’acceptabilité de la limitation intimes des libertés individuelles dans les espaces publics et privés qui se trouvent ainsi subtilement pervertis dans des effets de faux semblants de contraintes et de liberté » [annonce du GMP]

- Lieu : Maison des sciences de l’homme 52-54 Bd Raspail 75006 Paris (En face de l’Hôtel Lutétia ; Métro Sèvres Babylone et Saint Placide)
Les portes d’entrée sont fermées un peu après 20h (pendant environ une heure)

* Contact : 18 rue de la Poste 9425O Gentilly Tel : 01 48 38 76 84 - lazarus@smbh.univ-paris13.fr

- 18. - Publication : Dedans - Dehors, n°6, mars - avril 2007. Dossier « Les alternatives sortent de l’ombre », suite au rapport de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), rapport à paraître à la Documentation française. contact@oip.org.

- 19. - Appel contre les Unités Hospitalières Spécialement Aménagées (UHSA). Le remède sera pire que le mal. Il n’est pas trop tard pour suspendre le projet de création des UHSA. Les services de psychiatrie générale sont en grande difficulté pour prendre en charge les malades difficiles et violents (fermeture des lits, baisse de la démographie médicale, réduction des effectifs). Faute de structures de soins adaptées, l’hôpital laisse à la rue ces sujets jusqu’à ce que leurs symptômes les fassent basculer dans la criminalité ou la délinquance et les amènent en prison. La prison, devint alors l’ultime institution, capable de les recevoir. Elle prend le relais de l’asile pour devenir le lieu de la relégation psychiatrique.

Un projet surdimensionné et coûteux. Face à cette arrivée massive de détenus souffrant de troubles psychiatriques, force est de constater que, malgré les efforts des équipes, les soins dispensés en prison par les SMPR [3] et les secteurs rattachés aux UCSA [4] sont notoirement insuffisants. Lorsque ces malades incarcérés présentent des épisodes de décompensation aigus, l’article D-398 du CPP précise qu’ils ne doivent pas être maintenus en milieu pénitentiaire. Mais les services de secteur ont les plus grandes difficultés pour assurer correctement les hospitalisations d’office de ces détenus. Leur dotation en personnel est insuffisante. Ils n’ont jamais été conçus pour prévenir les risques d’évasion. En l’absence de conditions de soins sécurisées, ces situations sont source de danger. Quant aux UMD [5], leurs capacités d’accueil totalement insuffisantes sont constamment saturées.
 Pour répondre à ces problèmes, la loi Perben II, votée en septembre 2002, instaure des Unités Hospitalières Spécialement Aménagées (UHSA). Il s’agit d’implanter dans l’enceinte des hôpitaux de nouvelles structures de soins sécurisées par l’administration pénitentiaire et réservées à l’hospitalisation des détenus présentant des troubles psychiatriques.
 Dans le contexte actuel de fermeture des lits de psychiatrie, ce projet qui prévoit la création à terme de 700 lits pour une population de 60000 détenus, est largement surdimensionné puisque les normes habituelles de l’offre publique de soin, dans les secteurs de psychiatrie générale, ne dépassent pas 25 à 30 lits pour 70 000 habitants.
 Son coût (50 M en investissement et 100 M par an en fonctionnement) va geler durablement toute possibilité de création nouvelle, alors même qu’il ne répond pas aux besoins de sécurité des services de psychiatrie de secteur face à la violence des patients « non détenus ».

Un projet ambigu au regard de l’éthique. L’ouverture des UHSA ne fera que favoriser et entretenir la confusion entre maladie mentale et criminalité. En renforçant la psychiatrisation des prisons et en transformant l’hôpital en lieu du soin carcéral, ces nouvelles structures instrumentalisent la psychiatrie à des fins répressives sans permettre à l’hôpital public d’améliorer ses missions de soin et de prévention pour l’ensemble de la population. Un hôpital ne peut pas être une prison, pas plus qu’une prison ne peut être un hôpital. Pour la simple raison que les détenus purgent une peine à laquelle ils ont été condamnés et que les malades reçoivent les soins imposés par leur pathologie. Lorsque les détenus sont malades, ils doivent pouvoir recevoir des soins dans des unités dont la sécurité procède du soin (comme cela se passe dans les UMD) et non d’une surveillance pénitentiaire. Lorsque l’état dangereux est le symptôme d’une maladie mentale, le soin sous contrainte relève de la seule responsabilité médicale hospitalière qui ne doit pas dépendre d’une sécurité périphérique pénitentiaire. Quant aux malades dangereux et violents, il est préférable qu’une réponse soignante sécurisée puisse être organisée dans des structures médicales adaptées, avant qu’un passage à l’acte dramatique ne risque de les amener en prison.

Un formidable effort dans la mauvaise direction. Le projet UHSA se présente donc comme un formidable effort dans la mauvaise direction. Des solutions moins coûteuses, plus pertinentes et plus éthiques existent, qui permettraient d’éviter en amont à l’incarcération des malades mentaux. À côté des unités d’hospitalisation psychiatrique classiques, il doit exister des unités intersectorielles de soins intensifs fermées, parfaitement sécurisées, bénéficiant d’une architecture adaptée et d’une dotation en personnel répondant aux normes des UMD. Ainsi, l’important budget prévu pour les UHSA, convenablement redéployé, permettrait de suppléer aux 400 places d’UMD notoirement insuffisantes. Il suffirait que les unités prévues soient totalement indépendantes de l’administration pénitentiaire et qu’elles puissent recevoir dans de bonnes conditions de qualité, de sécurité et de proximité, tous les patients, détenus ou non, présentant un état dangereux et pour lesquels les services de secteur ne sont pas suffisamment contenants. À l’inverse, l’ouverture de 700 lits d’UHSA réservés aux seuls détenus n’inscrira aucun lit sécurisé supplémentaire dans l’offre générale de soins de la psychiatrie publique. Elle maintiendra les psychiatres dans leur impossibilité à prendre en charge les états dangereux et la violence des malades difficiles. Ceux-là, à court ou moyen terme, se retrouveront en prison.
 Le consensus affiché en faveur du projet UHSA est un consensus hétéroclite qui procède le plus souvent d’analyses divergentes qu’il conviendrait d’analyser. Il en est encore temps. Pour notre part, nous sommes convaincus que l’ouverture de ces hôpitaux prisons pervertira pour des décennies l’exercice des soins psychiatriques en milieu carcéral et, au-delà, l’équilibre fragile entre responsabilité et irresponsabilité pénale. C’est l’éthique des soins sans consentement et de la psychiatrie en milieu carcéral qui est menacée.
 Nous vous proposons de nous rejoindre en alertant les pouvoirs publics, en diffusant cet argumentaire et... en signant la pétition : http://gdubret.club.fr/psy/index.html

Dr Gérard Dubret, chef de service de psychiatrie, Centre hospitalier René Dubos, 95301 - Pontoise, Dr Luc Massardier ph, SMPR Paris-La Santé, Dr Philippe Carrière, ph, ancien chef de service SMPR.

* Arpenter le Champ Pénal. Directeur de la publication : Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, Centre d’histoire sociale du XXe siècle (Université Paris 1 Panthéon Sorbonne). pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

Diffusion directe : plus de 2 500 destinataires répertoriés, en France et à l’étranger.

Pour mémoire - Les « ACP » sont désormais mis en ligne sur le site du groupe GENEPI de la prison de la Santé (Paris) : Celles et ceux qui parfois ne reçoivent pas l’envoi du lundi pourront s’y reporter :

http://www.eleves.ens.fr/home/saurin/genepi/la-sante

Notes:

[1] Population France entière au 1er juillet 2005 : 62 702 000, accroissement annuel : 378 000

[2] Cliquer sur : « Prison et réinsertion » / « Les règles pénitentiaires européennes » / « application et axes de progrès - communication de presse du 15/10/06 »

[3] SMPR : Service Médico-Psychologique Régional

[4] UCSA : Unité de Consultations et de Soins Ambulatoires

[5] UMD : Unité pour Malades Difficiles