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Demande de transfert pour rapprochement familial

Mise en ligne : 8 April 2007

Dernière modification : 3 January 2010

Texte de l'article :

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Direction Régional de l’Administration pénitentiaire
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Ville, le

Monsieur le Directeur,

Incarcéré depuis le ........................... à .............................., je souhaite aujourd’hui faire valoir une demande de transfert dans le cadre d’un rapprochement familial, au titre de l’article 717 du Code de Procédure Pénale vers ......................................

« Article 717
 Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines.
 Les condamnés à l’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à un an peuvent, cependant, à titre exceptionnel, être maintenus en maison d’arrêt et incarcérés, dans ce cas, dans un quartier distinct, lorsque des conditions tenant à la préparation de leur libération, leur situation familiale ou leur personnalité le justifient. Peuvent également, dans les mêmes conditions, être affectés, à titre exceptionnel, en maison d’arrêt, les condamnés auxquels il reste à subir une peine d’une durée inférieure à un an.
 »

Mon incarcération à .......................... m’éloigne de ma famille dont les visites me sont d’un grand soutien.

Cette mesure d’éloignement pénalise ma famille par le coût financier et la fatigue qui lui sont imposés par la distance entre mon lieu d’incarcération et leur lieu de domicile. En effet, ma famille est obligée de venir sur une journée complète, parfois la veille en fonction des heures de parloirs. Le fait de bloquer une à deux journées leur pose également des problèmes de disponibilité, et aggrave les coûts de ses déplacements.

Vous remerciant par avance de prendre sa demande en considération,

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées,

 
Signature

 

 


Adresses des Directions régionales
de l’Administration Pénitentiaire

Bordeaux
Direction régionale de l’Administration Pénitentiaire
87 rue de l’Abbé de l’Epée 33000 Bordeaux
tél. : 05 57 81 45 00 / fax : 05 56 96 18 32

Dijon
Direction régionale de l’Administration Pénitentiaire
72 A rue d’Auxonne, BP 1531, 21033 Dijon cedex
Tél : 03 80 72 50 00 / fax : 03 80 67 20 55

Lille
Direction régionale de l’Administration Pénitentiaire
5 rue Gauthier de Châtillon BP.765, 59034 Lille cedex
Tél : 03 20 63 66 66 / fax : 03 20 54 40 64

Lyon
Direction régionale de l’Administration Pénitentiaire
1 rue du Gal Mouton-Duvernet, BP 3009, 69391 Lyon cedex 03
Tél : 04 72 91 37 37 / fax : 04 72 34 55 64

Marseille
Direction régionale de l’Administration Pénitentiaire
4 traverse de Rabat, BP 121, 13277 Marseille cedex 09
Tél : 04 91 40 86 40 / fax : 04 91 40 08 87

Paris
Direction régionale de l’Administration Pénitentiaire
3 av. de la division leclerc BP103, 94267 Fresnes
Tél : 01 46 15 91 00 / fax : 01 46 15 90 56 et 01 43 50 16 97

Rennes
Direction régionale de l’Administration Pénitentiaire
18 Bis rue de Châtillon BP 3105, 35031 Rennes cedex
Tél : 02 99 26 89 00 / fax : 02 99 53 86 27

Strasbourg
Direction régionale de l’Administration Pénitentiaire
19 rue Eugène Delacroix, BP 16, 67035 Strasbourg cedex
Tél : 03 88 56 81 00 / fax : 03 88 28 30 65

Toulouse
Direction régionale de l’Administration Pénitentiaire
Bd Armand Duportal, BP.837, 31015 Toulouse cedex 6
Tél : 05 62 30 58 13 / fax : 05 62 30 58 03