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Dossier de presse mdiateur

Type : PDF

Taille : 720 kb

Date : 3-04-2007

Dossier de presse sur le contrôle extérieur des lieux de privation de liberté

Mise en ligne : 4 April 2007

Dernière modification : 5 April 2007

Texte de l'article :

Dossier de presse, voir pièce jointe à gauche.

I. VERS UN MÉCANISME NATIONAL DE PRÉVENTION

II. CONTEXTE INTERNATIONAL

Pays ayant signé le protocole de l’ONU
Pays ayant ratifié le protocole de l’ONU
Mise en œuvre du mécanisme national de prévention à l’étranger
L’extension des pouvoirs des organes de contrôle existants
Les modèles décentralisés du mécanisme national de prévention
La création d’un nouvel organe comme mécanisme national de prévention

III. CONTEXTE EUROPÉEN
Les recommandations européennes pour la mise en œuvre du mécanisme
national de prévention
L’Ombudsman comme mécanisme national de prévention

IV. LIEUX PRIVATIFS DE LIBERTÉ
Les lieux concernés
Les contrôles existants
Tableau de synthèse

V. CONSULTATIONS EFFECTUÉES PAR LE MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE
Les constats partagés par les personnalités et organismes consultés
Le mécanisme national de prévention, un accord sur la nécessité,
des attentes sur la mise en œuvre

VI. CONCLUSION PAR JEAN-PAUL DELEVOYE, MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE

VII. ANNEXES
Le protocole facultatif de l’ONU contre la torture
Le rôle du comité européen pour la prévention de la torture
Le Médiateur de la République
La liste des organismes et personnalités consultés
Les débats auxquels le Médiateur a participé