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Approche indisciplinaire de la question pénale (Pierre V. Tournier - Centre d’Histoire Sociale du XXème siècle)

09 B VIII. La longueur des peines en France

Mise en ligne : 6 avril 2007

Texte de l'article :

Revue internationale de criminologie
et de police technique et scientifique (RICPTS), à paraître.

VIII. - La longueur des peines en France

Résumé : Partant des données statistiques les plus récentes produites régulièrement par les administrations françaises ou à l’occasion de recherches spécifiques, nous essayons de préciser la notion de longueur des peines fermes privatives de liberté. Après avoir proposé une typologie allant des courtes peines aux très longues peines, nous en examinons les valeurs de tendance centrale et de dispersion aux différents stades du processus pénal, et ce pour les infractions les plus fréquemment sanctionnées : longueur des peines prononcées, problème de la mise à exécution ou de la non mis à exécution, durée des peines effectivement exécutées en détention. Le soin apporté à la définition des concepts et des méthodes est une invitation faite à nos collègues d’autres pays à confronter leurs propres données nationales aux données françaises [1].

Mots-clefs : longueur des peines, peines exécutées, peines prononcées, prison, statistiques pénales

Summary : Length of the sentences in France. On the basis of the most recent statistical data regularly produced by the French administrations or based on specific researches, the author tries to clarify the concept of length of non suspended prison sentences. After having proposed a typology going from short sentences to very long sentences, he examines their central values and their dispersion at the various stage of the penal process, this for the most frequently sanctioned crimes : length of the given sentences, problem of execution or non execution of the sentences, effective length of the prison terms. The great care given to the definitions of the concepts and the methods is an invitation to colleagues from other countries to confront their own national data with the French data  [2].

Keywords : length of sentences, executed sanctions, given sentences, prison, crime statistics.

Dans le code pénal français, les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions (art. 111-1 du code pénal), ces dernières étant subdivisées en 5 classes. En matière de crime, la peine maximale encourue - réclusion criminelle (infractions de droit commun) ou détention criminelle (infractions politiques ou militaires) - est la détention à perpétuité. En matière de délit, la peine maximale est de dix ans d’emprisonnement. Les peines contraventionnelles sont l’amende (maximum de 1 500 euros pour les contraventions de 5ème classe, 3 000 euros en cas de récidive, dans certains cas) et les peines privatives ou restrictives de droits, prévus à l’article 131-14 du Code pénal. Ainsi, depuis la mise en application de la réforme du code pénal, le 1er mars 1994, les peines privatives de liberté ne peuvent plus être prononcées pour les contraventions de 5ème classe.
 

 1. - Peines prononcées

Au cours de l’année 2005 [3], les juridictions de jugement ont prononcé 554 077 condamnations pour crime ou délit (3 236 pour crime et 550 841 pour délit) [4]. Sur ce total, on compte 114 163 sanctions privatives de liberté fermes [5], soit une proportion de 20,6 %, 90,5 % pour les crimes et 20,2 % pour les délits. En matière de délit, les sanctions les plus fréquemment prononcées sont, en fait, le sursis total, avec mise à l’épreuve ou non (34,5 %) et l’amende (28,6 %). Dans cet article, nous allons nous intéresser exclusivement à la longueur des peines privatives de liberté fermes [6]. 

1.1 - En moyenne

Parmi les 2 929 condamnations pour crime à une peine privative de liberté, on compte 1 242 peines de détention ou de réclusion criminelle (dont 11 perpétuités) et 1 687 peines d’emprisonnement. La durée moyenne est de 170,4 mois (14 ans environ) pour les peines de réclusion criminelle, perpétuités exclues (soit 170,4 x 1 231 = 209 762 mois au total), la durée moyenne étant de 64,2 mois (5 ans ½ environ) pour les peines d’emprisonnement (soit 64,2 x 1 687 = 108 305 mois au total). Ce qui donne une moyenne de 109 mois (9 ans environ) pour l’ensemble des condamnations pour crime, perpétuités exclues. 

Pour les 111 234 condamnations pour un délit à une peine privative de liberté, la durée moyenne des peines d’emprisonnement est de 7,2 mois (soit 7,2 x 111 234 = 800 885 mois au total). 

Ainsi a-t-on prononcé en 2005, 1 118 952 mois de détention ferme auxquels il faut ajouter 11 perpétuités, soit sur la base d’une durée moyenne de détention effectuée de 20 ans [7], 6 640 mois. Ce qui donne un total 93 800 années de détention [8]. En moyenne, pour les crimes et les délits, les peines auront été de 9,9 mois en 2005 (quand la privation de liberté ferme a été retenue).

 1.2 - Courtes peines, longues peines

Il n’existe pas, en droit français, de définition de ce qu’est une courte peine ou une longue peine. Dans un texte portant sur des propositions de réforme de la libération conditionnelle, nous proposions les distinctions suivantes, concernant les peines privatives de liberté : « courtes peines » = un an et moins, « peines intermédiaires » = plus d’un an à 5 ans, « longues peines » = plus de 5 ans à 10 ans, « très longues peines » = plus de 10 ans [9]. 
Ce découpage qui nous est propre, n’a évidemment pas été choisi arbitrairement, même s’il peut être discuté et affiné pour certaines analyses. Notre choix de la borne de 5 ans pour définir les longues ou très longues peines s’appuie sur la définition retenue dans la recommandation de 2003 du Conseil de l’Europe sur la gestion, par les administrations pénitentiaires, des condamnés à perpétuité et des « autres détenus de longue durée » [10]. Au point 1. de l’annexe à la recommandation, on indique, dans un français approximatif, qu’« un détenu de longue durée est une personne purgeant une ou plusieurs peines de prison d’une durée totale de cinq ans ou plus ». Dans les commentaires qui complètent cette annexe, on lit ceci à propos du choix qui a été fait (point 31) : « la statistique pénale annuelle du Conseil de l’Europe (SPACE) classe les durées de peines de la manière suivante : « 5 ans à moins de 10 ans », « 10 ans et plus », perpétuité. En conséquence, il a été décidé de considérer que les peines d’emprisonnement de longue durée sont des peines de cinq ans et plus ». Où l’on voit qu’une distribution statistique définie pour des raisons techniques  [11] peut influencer une définition de nature politique. 
10 ans c‘est, en France, nous l’avons rappelé supra, la frontière entre les peines d’emprisonnement et les peines de détention ou de réclusion criminelle. Ce seuil intervient aussi pour définir la compétence en matière de libération conditionnelle (LC). La décision est de la compétence du juge de l’application des peines (JAP) si la peine prononcée est de 10 ans ou moins (ou si le reliquat de la peine à subir est de 3 ans ou moins). Dans les autres cas, la décision revient au tribunal de l’application des peines (TAP).
 Quant aux courtes peines, la référence habituelle, à la borne d’un an s’appuie sur l’article 723.15 du code de procédure pénale (art. D 49.1 avant la loi du 9 mars 2004) qui permet au juge de l’application des peines (JAP) de déterminer les modalités d’exécution de ces peines d’un an ou moins, en milieu ouvert (aménagement) en considération de la situation de l’intéressé.

 1.3 - Dispersion autour de la moyenne et médiane

 Les condamnations prononcées en 2005, pour crime ou délit, à une peine ferme privative de liberté se répartissent selon la durée des parties fermes, de la façon suivante  [12] :

Tableau 1. - Condamnations pour crime ou délit (France entière, 2005)

Peine ferme prononcée - Effectifs - %
Moins d’un an - 91 607 - 80,3
Un an à moins de 5 ans - 18 849 - 16,5 
5 ans à moins de 10 ans - 2 340 - 2,0 
10 ans et plus  [13] - 1 367 - 1,2 
Ensemble - 114 163 - 100,0 

PVT - Université Paris 1.

Tableau 2. - Condamnations pour crime (France entière, 2005)

Peine ferme prononcée - Effectifs - %
Moins d’un an - 104 - 3,6 
Un an à moins de 5 ans - 4 98 - 17,0
5 ans à moins de 10 ans - 1 011 - 34,5
10 ans et plus [14] - 1 316 - 44,9 
Ensemble 2 929 - 100, 0 

PVT - Université Paris 1. 

Tableau 3. - Condamnations pour délit (France entière, 2005)

Peine ferme prononcée - Effectifs - % 
Moins d’un an - 91 503 - 82,3 
Un an à moins de 5 ans - 18 351 - 16,5 
5 ans à moins de 10 ans - 1 329 - 1,2 
10 ans et plus - 51 - 0,0 
Ensemble - 111 234 - 100,0 

PVT - Université Paris 1.

 Les courtes peines qui représentent donc plus 80 % des peines privatives de liberté prononcées se répartissent elles mêmes de la façon suivante (délits uniquement) :

Tableau 4. - Condamnations pour délit à un an ou moins (France entière, 2005)

Peine ferme prononcée - Effectifs - % 
Moins d’un mois - 3 132 - 3,4 
1 mois à moins de 3 mois - 30 802 - 33,7 
3 mois à moins de 6 mois - 34 559 - 37,8
6 mois à moins d’un an - 23 010 - 25,1 
Ensemble - 91 503 - 100,0 

PVT - Université Paris 1.

 Ce qui donne, pour l’ensemble des condamnations pour un délit un quantum médian d’environ 5 mois, la moyenne étant, nous l’avons vu supra de 7,2 mois.

 1.4 - A quoi condamne-t-on et pourquoi ?

 Les données qui suivent prennent en compte la nature de l’infraction sanctionnée. Or, dans un certain nombre de cas, la condamnation sanctionne non pas une infraction mais plusieurs. Pour les condamnations aux peines fermes privatives de liberté, on compte 53 % de cas d’infractions multiples. Dans ce cas, on distingue une infraction principale et des infractions associées. L’infraction principale est la première infraction inscrite sur la fiche du casier judiciaire, dans la catégorie la plus grave (crime, délit) [15]. Aussi lorsque l’on cherche à connaître la longueur des peines prononcées pour telle ou telle infraction principale, il est essentiel de distinguer les cas d’infraction unique et les cas d’infractions multiples, les peines étant pour ces derniers, naturellement plus lourdes, en général.

 Condamnations pour crime(s)

 Pour les crimes, nous allons examiner les cas suivants (infraction principale), retenus au regard de l’importance relative de leur fréquence (nombre de condamnations toutes peines confondues en 2005) : viol avec circonstances aggravantes (561), viol sur mineur de moins de 15 ans (512), vol avec port d’arme (480), meurtre (313), viol simple ou autre agression sexuelle (307) et coups et violences volontaires avec mort non intentionnelle (213). Ces 6 infractions couvrent environ 3/4 des condamnations pour crime prononcées en 2005 (toutes peines confondues).

 La proportion de peines fermes privatives de liberté varie de 99 % à 71 % : meurtre (99 %), coups et violences volontaires avec mort non intentionnelle (96), viol avec circonstances aggravantes (95 %), vol avec port d’arme (95 %), viol simple ou autre agression sexuelle (90 %) et viol sur mineur de moins de 15 ans (71 %).

 Le tableau 5. qui fournit, pour chaque infraction principale retenue, le quantum de la peine ferme prononcée, en distinguant « infractions uniques » et « infractions multiples » a été ordonné selon les valeurs décroissantes du quantum pour les seules infractions uniques : de près de 13 ans pour le meurtre (154,2 mois) à 6 ans pour le viol sur mineur de moins de 15 ans (72,6 mois).

Tableau 5. - Condamnations pour crime à la réclusion criminelle (hors perpétuité) ou à l’emprisonnement ferme (France entière, 2005).

 Condamnation pour Délit(s)

 Pour les délits, nous allons examiner les cas suivants : conduite en état alcoolique (128 122), coups et violences volontaires avec circonstances aggravantes et ITT  [16]de 8 jours ou moins (35 032), vol simple (31 330), défaut d’assurance - circulation routière (29 968), conduite sans permis (24 165), vol avec 2 ou 3 circonstances aggravantes (23 180), vol avec une circonstance aggravante (22 574), recel simple (15 824), outrage à agent de la force publique (13 965), usage illicite de stupéfiants (13 104), détention, acquisition de stupéfiants (12 564). Ces 11 infractions couvrent un peu moins des 2/3 des condamnations pour délit prononcées en 2005 (toutes peines confondues).

 La proportion de peine ferme privative de liberté varie de 42 à 2 % : détention, acquisition de stupéfiants (42 %), vol avec 2 ou 3 circonstances aggravantes (37 %), vol simple (28 %), vol avec une circonstance aggravante (25 %), coups et violences volontaires avec circonstances aggravantes et ITT de 8 jours ou moins (24 %), outrage à agent de la force publique (19 %), conduite sans permis (16 %), usage illicite de stupéfiants (11%), conduite en état alcoolique (7 %), recel simple (3 %), défaut d’assurance - circulation routière (2 %).

 Le tableau 6. qui fournit le quantum de la peine ferme prononcée, en distinguant « infractions uniques » et « infractions multiples » a lui aussi été ordonné selon les valeurs décroissantes du quantum pour les seules infractions uniques : de 7,2 mois pour « vol avec 2 ou 3 circonstances aggravantes » à 1,8 mois pour « usage illicite de stupéfiants ».

Tableau 6. - Condamnations pour délit à l’emprisonnement ferme (France entière, 2005).

 Le tableau 7 fournit la distribution des condamnations pour délit à l’emprisonnement ferme selon quantum de la peine, mais sans distinguer les « infractions uniques » et les « infractions multiples ».

 Nous avons ordonné le tableau selon les proportions croissantes de courtes peines (moins d’un an) : de 67 % pour « détention, acquisition de stupéfiants » à près de 100 % pour « outrage à agent de la force publique ».

Tableau 7. - Condamnations pour délit à l’emprisonnement ferme et dispersion des longueurs de peines (France entière, 2005).

 2. - La mise à exécution des peines

 Ces peines prononcées par les juridictions de jugement ont vocation à être exécutées, si ce n’est déjà fait. Ainsi en 2005, 224 détenus ont été libérés (France métropolitaine) le jour de leur condamnation, la peine ferme ayant été couverte par la détention provisoire. D’une certaine façon, la peine avait été exécutée avant d’être prononcée.

 Autre cas de figure : la personne est sous écrou, au moment du prononcé de la condamnation à une peine ferme privative de liberté. Le quantum est supérieur à la détention provisoire déjà effectuée et la juridiction décide du maintien en détention. Celle-ci va se poursuivre, la mise à exécution est alors automatique. Mais il en est tout autrement si le prévenu se présente libre à l’audience - voire s’il n’est pas là  [17] - et que la juridiction ne décide pas d’une mise à exécution immédiate.

Cette question a fait l’objet d’une enquête menée par la sous-direction de la statistique du Ministère de la justice, publiée en 2005. Elle portait sur la mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme prononcées par les tribunaux correctionnels en 2001 [18]. 18 mois après leur prononcé, 54,5 % avaient donné lieu à une détention, près des deux tiers de ces peines correspondant à des personnes jugées alors qu’elles étaient déjà détenues. Parmi les 45,5 % de peines non mises à exécution au bout de 18 mois, on compte 20,0 % de condamnations non définitives, 7,9 % de peines concernées par une grâce, 5,4 % par une amnistie, 0,1% de « décès ou prescription » et 12 % de non exécutions pour un motif non juridique. 
 Les jugements prononcés contradictoirement, c’est à dire en présence du prévenu, sont nettement mieux exécutées (79 %) que ceux rendus en l’absence de la personne (16%).
 Le taux d’exécution est aussi en corrélation positive avec le quantum de la peine : 40 % pour les peines de « 3 mois et moins », 64 % pour les « plus de 3 mois à 6 mois », 73 % pour les peines de « plus de 6 mois ».

 Nous allons désormais nous intéresser au champ de l’application des peines, c’est à dire au devenir des peines prononcées qui sont effectivement mises à exécution.

3. - L’application des peines

3.1 - Les entrées en détention 

Une première approche de la question de l’application des peines fermes privatives de liberté consiste à étudier les flux d’entrées en détention d’une année. En 2005 [19], on a recensé 81 629 mises en détention (France métropolitaine) qui se répartissent, selon la catégorie pénale à l’entrée de la façon suivante : 57 853 entrées de prévenus dans le cadre d’une information ou d’une comparution immédiate (70,9 %), 23 367 entrées de condamnés, sur extrait de jugement en matière correctionnelle (28,6 %), 47 entrées de condamnés en matière criminelle et 362 autres cas [20].

Pour ce qui est des entrées de condamnés, en matière correctionnelle, la répartition selon la longueur de la peine ferme prononcée est la suivante  [21]  : 14 024 peines de « moins de 6 mois », 5 845 de « 6 mois à moins d’un an », 2 988 d’« un an à moins de 3 ans », 364 de « 3 ans à moins de 5 ans » et 146 de « 5 ans et plus ».

Ce qui donne, en pourcentage, selon notre terminologie, 85,0 % de courtes peines, 14,4 % de peines intermédiaires et 0,6 % de longues peines.

Evidemment cette approche de l’application des peines est très partielle : il est encore question, à cette étape du processus pénal, de « peines prononcées » qui n’ont pas été l’objet d’aménagement, et surtout pour plus de 70 % des entrées (détention provisoire) on ne sait pas encore si la personne écrouée sera condamnée et à quelle peine et en cas de peines privatives de liberté à quel quantum.
Rappelons qu’en 2005, on compte parmi les 81 298 libérés (France métropolitaine) : 16275 libérés sur ordonnance de mise en liberté (0ML), 108 libérations pour « non-lieu », 926 après « condamnation avec sursis » et 566 libérations après acquittement ou relaxe. Naturellement, parmi les libérés sur OML certains pourront être condamnés par la suite [22].
 

3.2 - Les peines en cours d’exécution, en détention 

Regardons, maintenant, les choses, non plus en « flux », mais en « stock », c’est à dire à une date donnée. Au 1er janvier 2006 [23], sur 55 633 personnes écrouées, 37 033 sont des condamnés (France métropolitaine), soit 66,6 % de la population carcérale. Ils se répartissent de la manière suivante en fonction du quantum ferme prononcé de la peine en cours d’exécution, à la date de la statistique  [24] :

Condamnés exécutant une peine d’emprisonnement : 5 280 peines de « moins de 6 mois », 6 286 de « 6 mois à moins d’un an », 8 086 d’« un an à moins de 3 ans », 4 058 de « 3 ans à moins de 5 ans », 5 705 de « 5ans et plus ».

Condamnés exécutant une peine de réclusion ou de détention criminelle : 162 peines de « 5 ans à 10 ans » (ancien code pénal), 5 608 de « 10-20 ans », 1 340 de 20-30 ans » et 508 peines à perpétuité.

Ce qui donne, en pourcentage de l’ensemble des condamnés détenus, selon notre terminologie : 31,2 % de courtes peines, 32,8 % de peines intermédiaires, 15,8 % de longues peines et 20,2 % de très longues peines.

3.3 - Approche longitudinale : Arithmétique de l’aménagement des peines

Nous allons désormais aborder le cœur de la question de l’application des peines en tentant de rapprocher deux éléments : la peine ferme prononcée par les juridictions de jugement et la peine effectivement exécutée en détention (sous écrou). L‘écart pouvant exister entre ces deux quantités trouve son origine dans les réductions de peines (principalement pour bonne conduite en détention), les grâces individuelles ou collectives, les amnisties, mais aussi les libérations conditionnelles qui permettent à certains condamnés de terminer leur peine en milieu ouvert.
Pour réaliser ce type de calcul, il est nécessaire de faire appel à l’analyse de cohorte et plus précisément à l’analyse rétrospective de cohorte de condamnés libérés sur une période donnée : on repère à la fois la - ou les - peine qui ont été mises à exécution au début ou au cours de la détention et l’ensemble des décisions qui vont pouvoir influer sur cette peine et déterminer le temps d’exécution effective passé sous écrou. On se réfèrera ici à la dernière enquête réalisée en France sur le sujet. Elle portait sur un échantillon national, stratifié selon l’infraction principale  [25] sanctionnée, représentatif des détenus condamnés, libérés entre le 1er mai 1996 et le 30 avril 1997 (2 859 dossiers, 17 sous cohortes définie selon l’infraction) [26]. On aura en mémoire qu’un certain nombre de réformes législatives importantes ont concerné ce domaine, depuis l’année 2000, et qu’il serait urgent d’actualiser ces données [27]. 

 Nous disposons de trois sous-cohortes correspondant à une peine prononcée moyenne de 5 ans et plus : homicide volontaire (10,2 ans en moyenne), agression sexuelle ou autre atteinte sexuelle sur mineur - crime - (6,2 ans), vol qualifié (5,8 ans).
5 sous-cohortes concernent une peine prononcée moyenne d’un an à moins de 5 ans : de 2,1 ans en moyenne pour « agression sexuelle ou autre atteinte sexuelle sur mineur - délit » à 1,1 ans pour « escroquerie, filouterie ou abus de confiance », « cession de stupéfiants » ou « vol avec violence ».
Enfin 9 sous-cohortes correspondent à une peine prononcée moyenne de moins d’un an : de 10,6 mois pour « vol sans violence » à 4,5 mois pour « conduite en état d’ivresse, sans atteinte involontaire contre les personnes.

 Naturellement, on est tenté de comparer ces données en matière de quantum des peines prononcées avec celles que nous avons présentées supra, issues de l’exploitation du casier judiciaire. Le rapprochement pose nombre de problèmes méthodologiques dont le plus important porte sur la question des intitulés d’infraction. Dans les deux cas, il s’agit de regroupements d’infractions aux contenus différents ; sans parler des infractions dites associées. Mais autant que l’on puisse s’en rendre compte, il ne semble pas y avoir d’aberrations en termes d’ordres de grandeur.

 Pour chaque détenu, la durée de la détention effectuée a été rapportée au quantum de la peine ferme prononcée. Cette proportion (notée Po) est, en moyenne, de 69 % pour l’ensemble de l’échantillon. Elle varie de 63 % pour « homicide volontaire » à 75 % pour « violences volontaires, outrage à fonctionnaire ou magistrat (procédure correctionnelle), soit un écart de 12 points. Mais quelle que soit l’infraction, la proportion de temps effectuée en détention est, en moyenne, systématiquement supérieure aux 3/5 de la peine prononcée et même aux 2/3 pour l’ensemble des délits. D’une sous-cohorte à l’autre, on observe une corrélation négative entre le quantum de la peine et la proportion de temps effectuée en détention.

 Pour chaque sortant, nous avons décomposé la peine prononcée en trois éléments : le temps effectué en détention, le temps non effectué du fait des réductions de peine, grâces individuelles ou collectives et amnisties et le temps de peine effectué, en milieu ouvert, dans le cadre d’une libération conditionnelle. En rapportant ces durées au quantum de la peine prononcée, on obtient trois proportions : la proportion Po du quantum prononcé, effectué en détention, la proportion P1 non effectuée du fait des réductions de peines, des grâces ou des amnisties et la proportion P2 effectuée en milieu ouvert.
Pour l’ensemble de l’échantillon, la proportion de la peine effectuée en détention est, nous l’avons vu, de 69 % (Po), 27 % de la peine n’est pas exécutée du fait des réductions de peines, grâces et amnisties (P1), la part exécutée en milieu ouvert, dans le cadre d’une libération conditionnelle étant seulement de 4 % (P2). La faiblesse de cette proportion n’est pas une surprise quand on sait que seulement 11,5 % des condamnés ont bénéficié d’une libération conditionnelle.
 

Tableau 8. - Peine moyenne prononcée, détention subie

Peine moyenne prononcée
durée moyenne de détention effectuée
détention effectuée en %

Crimes : peine moyenne prononcée de 5 ans et plus 
 
Homicide volontaire (crime) - 10,2 ans - 6,2 ans - 63 %
Agression sexuelle ou autre atteinte sexuelle sur mineur (crime) - 6,2 ans - 4,2 ans - 69 %
Vol (crime) - 5,8 ans - 3,7 ans - 65 %

Délits : Peine moyenne prononcée d’un an à moins de 5 ans 
Agression sexuelle ou autre atteinte sexuelle sur mineur (délit) - 2,1 ans - 1,3 ans - 67 %
ILS sauf cession seule ou usage seul (délit) - 2,1 ans - 1,4 ans - 67 %
Escroquerie, filouterie, abus de confiance - 1,1 ans - 8,6 mois - 66 %
Cession de stupéfiants - 1,1 ans - 9,3 mois - 70 %
Vol avec violence - 1,1 ans - 9,4 mois - 69 %

Délits : Peine moyenne prononcée de moins d’un an 
Vol sans violence - 10,6 mois - 7,1 mois - 69 %
Violences volontaires sur adulte - 10,4 mois - 6,9 mois - 70 %
Faux et usage de faux documents administratifs - 9,7 mois - 7,0 mois - 73 %
Recel - 9,4 mois - 6,1 mois - 69 %
Usage de stupéfiants seul (sans autre ILS) - 9,2 mois - 6,2 mois - 70 %
Infractions à la police des étrangers - 6.6 mois - 4,7 mois - 74 %
Violences volontaires, outrage à fonctionnaire ou magistrat - 6.3 mois - 4,5 mois - 75 %
Défaut de pièces administratives, conduite de véhicules - 5.0 mois - 3,3 mois - 70 %
Conduite en état d’ivresse, sans atteinte inv.contre les personnes - 4.5 mois - 3,1 mois - 71 %
PVT - Université Paris 1.

Certains voient dans le fait que les peines privatives de liberté ne sont pas exécutées dans leur totalité en détention, une manifestation du « laxisme judiciaire ». Pour stigmatiser l’écart existant entre la peine prononcée et la peine effectuée en détention, on parlera alors « d’érosion des peines ». D’autres, au contraire, considèrent que la peine, après son prononcé, doit être adaptée à l’évolution du condamné, au cours de la détention, dans une perspective de réinsertion. On parlera alors « d’aménagement des peines ». Cette position est certainement largement majoritaire en Europe. Mais le concept d’aménagement des peines n’a de sens que si les procédures d’octroi des mesures dont peuvent bénéficier les condamnés sont effectivement individualisées. Bien des débats autour de la prison portent sur « le sens de la peine ». Tenter de répondre à cette question c’est nécessairement aussi répondre à la question, moins souvent posée, du sens de l’exécution de la peine, du sens que l’on veut donner au temps carcéral : quelle durée, comment la moduler entre milieu fermé et milieu ouvert, comment anticiper la libération pour favoriser le retour dans la communauté ?

* Références bibliographiques

Aubusson de Cavarlay (B.), Les lourdes peines dans la longue durée, in Feltesse (S.), Tournier (P.V.) (dir.), Comment sanctionner le crime ?, Erès, 2002, 51-60. 

Aubusson de Cavarlay (B.), Impossibles comparaisons internationales ? L’expérience du Sourcebook européen, Ministère de la Justice, Questions pénales, XVII.2, mars 2004, 4 pages.

Aubusson de Cavarlay (B.), L’emprisonnement ferme au cœur des sanctions prononcées, Informations sociales, n°127, 2005, 32-42.

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Notes:

[1] Aubusson de Cavarlay (B.), Impossibles comparaisons internationales ? L’expérience du Sourcebook européen, Ministère de la Justice, Questions pénales, XVII.2, mars 2004, 4 pages.

[2] Aubusson de Cavarlay (B.), Impossibles comparaisons internationales ? L’expérience du Sourcebook européen, Ministère de la Justice, Questions pénales, XVII.2, mars 2004, 4 pages.

[3] Dernières données disponibles : Ministère de la Justice, Les condamnations en 2005, Secrétariat général, direction de l’administration générale et de l’équipement (DAGE), sous-direction de la statistiques, déc. 2006, 252 pages

[4] Pour mémoire, à l’attention de nos lecteurs étrangers, rappelons que la population de la France (métropole et outre-mer) est au 1er juillet 2005 de 62 702 000 (accroissement annuel d’environ 378 000)

[5] Y compris les peines d’emprisonnement ferme accompagnées d’un sursis partiel (à exécution).

[6] Ou à la seule partie ferme en cas de peines assorties d’un sursis partiel

[7] Kensey (A.), Durée effective des peines perpétuelles, Cahiers de démographie pénitentiaire, n°18, Direction de l’administration pénitentiaire, octobre 2005, 6 pages

[8] Le même calcul, fait sur les condamnations prononcées en 2004, donne 93 296 années et 90 900 années en 2003

[9] Tournier (P. V.), Lutter contre le crime en Europe : l’arme des droits fondamentaux, Conférence inaugurale du congrès pénitentiaire international sur « La fonction sociale de la politique pénitentiaire », organisé à Barcelone, les 30 et 31 mars et 1er avril 2006 par le ministère de l’Intérieur et le département de la Justice de Catalogne, 2006, 11 pages, à paraître

[10] Conseil de l’Europe, La gestion par les administrations pénitentiaires des condamnés à perpétuité et des autres détenus de longue peine, Recommandation REC (2003) 23, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 9 octobre 2003 et exposé des motifs

[11] Ayant été à l’origine de SPACE, nous avions, dans le tableau concerné (en %), défini un découpage qui donne des effectifs dont les ordres de grandeurs ne sont pas trop différents. Nous ne pouvions pas imaginer que cela pourrait influencer, quelques années plus tard, la définition, dans une recommandation, de ce qu’est une « longue peine »

[12] Voir annexe pour la question des bornes

[13] Y compris les 11 peines à perpétuité

[14] Y compris les 11 peines à perpétuité

[15] Pour plus d’informations, voir l’annexe technique de Les condamnations en 2005, op. cit.

[16] Interruption temporaire de travail

[17] Jugements dit par défaut

[18] Torterat (J.) Timbart (O.) L’exécution des peines d’emprisonnement ferme, Ministère de la justice, Infostat-Justice, n°83, juillet 2005, 4 pages

[19] Ministère de la justice, Statistique trimestrielle de la population prise en charge en milieu fermé, Direction de l’administration pénitentiaire, Bureau des études, de la prospective et des méthodes.

[20] Réincarcérations de libérés conditionnels ou de condamnés au sursis avec mise à l’épreuve, contraintes judiciaires, repris après évasion....

[21] Voir annexe sur la question des bornes

[22] Tournier (P.V.), Mary (F-L.), Portas (C.), Au delà de la libération. Observation suivie d’une cohorte d’entrants en prison, Paris, CESDIP, Etudes & Données pénales, n°76, 1997, 117 pages

[23] Ministère de la justice, Statistique trimestrielle de la population prise en charge en milieu fermé, op. cit.

[24] Voir annexe sur la question des bornes

[25] La question des infractions multiples est traitée selon le même principe que dans les statistiques de condamnations, issues du casier judiciaire.

[26] Kensey (A.), Tournier (P.V.), Arithmétique de l’exécution des peines. Enquête nationale par sondage, sur les modalités d’exécution des peines privatives de liberté, Paris, CESDIP, Etudes & Données pénales, n°90, et Direction de l’administration pénitentiaire, Travaux & Documents n°60, 2002, 146 pages.

[27] Loi « Guigou » du 15 janvier 2000 ayant, en particulier, « juridictionnalisé » la libération conditionnelle, Loi Perben 2 du 9 mars 2004 concernant, en particulier, l’aménagement des courtes peines