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N°28 ACP du 29 janvier 2007

Mise en ligne : 4 May 2007

Texte de l'article :

ACP N°28
ARPENTER le champ pénal
29/1/07

Lettre d’informations pénales et criminologiques
5ème année
Directeur de la publication : Pierre V. Tournier

PARIS, Jeudi 1er février au samedi 3 février 2007. 3ème congrès mondial contre la peine de mort. www.abolition.fr/
(Participation gratuite aux débats et tables rondes)

Samedi 3 février, 14h. Place de la Bastille. Manifestation pour l’abolition universelle de la peine de mort

Edito. Surpopulation carcérale : un « vrai » chiffre pour un « vrai » débat ?

 Au 1er janvier 2007, le nombre de détenus en surnombre (NDS) dans les prisons françaises est de 9 780 (Métropole et outre-mer). Ce nombre était de 9 169, il y a un an (1), soit une augmentation de 6,7 %.

 Rappelons que ce nombre - que la direction de l’administration pénitentiaire n’a, à notre connaissance, jamais diffusé - s’obtient en considérant les établissements pénitentiaires (ou quartiers) qui sont en état de surpopulation (densité carcérale supérieure à 100 détenus pour 100 places). Il suffit alors de calculer, pour chacun de ces établissements (ou quartiers) le solde entre le nombre de détenus « hébergés » et le nombre de places opérationnelles et de faire la somme de ces soldes (positifs).
 La « surpopulation apparente », à la même date, est de 7 814, différence au niveau national entre le nombre total de détenus hébergés et le nombre total de places opérationnelles. La différence entre le nombre de détenus en surnombre (NDS) et la surpopulation apparente correspond au nombre total de places disponibles dans les établissements ou quartiers qui ne connaissent pas de surpopulation (soit ici 1 966).

 Au 1er octobre 2006, 33,4 % des condamnés sous écrou (métropole) purgeaient une peine d’un an ou moins (2). Si on applique cette proportion à l’effectif au 1er janvier 2007, on obtient 14 001 condamnés sous écrou d’un an et moins. En retranchant les condamnés placés (PSE ou placement à l’extérieur), soit 2 001 condamnés, on obtient le chiffre de 12 000 détenus dont la peine pourrait être aménagée (estimation).
 
 Le rapprochement du NDS (9 780) et de ce « 12 000 » nous amène à penser que la priorité des priorités en matière de politique pénitentiaire est d’aménager en milieu ouvert, ces courtes peines aujourd’hui effectuées, en détention, dans des conditions souvent indignes.

 Cela nous amène aussi à penser qu’un « parc pénitentiaire » de 50 000 places (France entière) devrait être suffisant, 50 000 places « décentes » (au sens des articles 18.1 à 18.4 des règles pénitentiaires européennes), permettant l’encellulement individuel de nuit (art 18.5 des RPE), cette mise à niveau (qualitative) des places existantes en détention s’accompagnant du développement (quantitatif) adéquat des moyens de prise en charge en milieu ouvert, et ce en toute sécurité pour les personnes et les biens. 

Numerus clausus

 La question de la surpopulation des prisons pouvant ainsi, pour un temps, être réglée, resterait à lutter efficacement contre de nouveaux risques d’inflation carcérale (Cf. recommandation du Conseil de l’Europe adoptée le 30 septembre 1999) et mettre en place un système de « numerus clausus » en maison d’arrêt, numerus clausus qui existe déjà pour les établissements pour peine (cf. art. 18.4 des RPE et commentaires).

 Comment réduire rapidement la surpopulation carcérale ? Comment, à moyen terme, se prémunir d’une nouvelle phase inflationniste, qu’elle soit liée à l’accroissement des entrées en détention et/ou des durées ? Comment mettre en place un numerus clausus en maison d’arrêt qui respecte égalité de chacun devant la loi et indépendance des juges ? Ces questions n’intéressent guère les idéologues de l’abolition de la prison et risquent de faire hurler ceux du « tout carcéral ».
 Sauf erreur de notre part, elles sont absentes du manifeste des Etats généraux de la condition pénitentiaire organisés par l’OIP et donc peu présentes dans les réactions - mollement consensuelles - à ce manifeste des candidats à l’élection présidentielle (3).

Pierre V. Tournier

(1) Calculs effectués pas nos soins à partir de la Statistique mensuelle de la population écrouée et détenue en France, Situation au 1er janvier 2007, version complète obtenue sur demande à la DAP. 
(2) Statistiques trimestrielles de la population prise en charge en milieu fermé, situation au 1er octobre 2006 et flux du 3ème trimestre 2006, Direction de l’administration pénitentiaire, Bureau des études, de la prospective et des méthodes, décembre 2006, 50 pages.
(3) Les réactions au manifeste des Etats généraux de l’OIP de Ségolène Royal, de Marie-George Buffet, de Dominique Voynet ou de François Bayrou contiennent, évidemment, des engagements importants mais n’abordent pas, de façon concrète, les questions prioritaires que nous soulevons supra. Voir infra la réaction de Ségolène Royal.

- 2. - Les comptes du lundi. 

Evasion : de 3 pour 10 000 à 5 pour 1 000 selon la définition.

 Extrait de : Pierre V. Tournier, Des outils pour arpenter le champ pénal. Dictionnaire de démographie pénale, ouvrage à paraître.

ÉVASION (TAUX D’). - Le taux annuel d’évasions s’obtient en rapportant le nombre d’évasions recensées l’année n au nombre moyen de détenus dans l’année. Comme d’autres incidents qui se produisent en cours de détention, les évasions font l’objet d’un comptage permanent effectué par l’administration pénitentiaire. Une même évasion peut concerner plusieurs détenus (évasion collective). En fait, on compte autant d’évasions qu’il y a d’évadés : soit 304 en 2005, France entière. Le nombre de détenus était de 59 197 au 1er janvier 2005 et de 59 522 au 1er janvier 2006, soit un nombre moyen pour l’année de 59 360. Ce qui donne un taux d’évasion (ou d’évadé) de 5 pour 1 000.
L’administration pénitentiaire distingue les évadés sous garde pénitentiaire (23) des évadés qui n’étaient pas sous sa garde (281).
Dans la 1ère catégorie, on distingue les évadés depuis la détention (16) - 5 par ruse, 6 par bris de prison, 2 avec complicité extérieure et 1 par aéronef... - et les évadés hors détention (7) - 4 d’un centre de semi-liberté, 1 au cours d‘une extraction médicale, 1 d’un chantier extérieur sous surveillance et 1 lors de sorties sportives -.
Dans la 2ème catégorie on distingue les évadés sous escorte policière ou de gendarmerie (70) - 16 lors d’extractions judiciaires ou médicales, 48 pour hospitalisations d’office, 6 pour un hôpital civil - des évadés en cours d’aménagement de peine, sans surveillance (211) - 24 en placement à l’extérieur, 139 lors d’une permission de sortir, 36 d’un centre pour peine aménagée ou centre de semi-liberté, 12 en placement sous surveillance électronique -.

 En 2005, l’administration pénitentiaire a recensé 21 724 598 journées de détention (détenus hébergés). En divisant par 365, on obtient une population moyenne de détenus hébergés de 59 519. Si on rapporte le nombre d’évadés depuis la détention (16) à la population moyenne des détenus hébergés, on obtient un taux d’évasion (de la détention) de 2,7 p. 10 000. 

 Dans la Statistique pénale annuelle du Conseil de l’Europe (SPACE 1)* (1), le taux d’évasions est, théoriquement, calculé sur les seules évasions des « personnes sous la garde de l’administration pénitentiaire, d’un établissement fermé ou au cours d’un transfèrement administratif (par exemple transfèrement d’un établissement pénitentiaire à l’autre, extraction judiciaire, transfèrement vers un hôpital) ». Sont comptées comme « autres évasions » (« fuites ou fugues ») les « évasions à partir d’un établissement ouvert (tels que des colonies agricoles) ou en semi-liberté et d’évasions au cours d’une permission de sortir (ou d’un congé pénitentiaire) pour tout type d’établissements (y compris les établissements fermés) ». Le taux d’évasion ainsi défini est, en France pour 2003 de 3,1 pour 10 000 (2) contre 0 en Irlande du Nord, 3,0 en Allemagne et en Ecosse, 3,8 en Italie, 8,2 au Pays-Bas, 10,7 en Angleterre et Pays de Galles, 48 en Norvège, 61 au Danemark, 67 en Suède et 84 en Finlande (2).

(1) Conseil de l’Europe, Statistique pénale annuelle du Conseil de l’Europe, SPACE 1., Enquête 2004, version au 31 octobre 2005, Conseil de coopération pénologique, PC-CP(2005), 25.
- Annual Penal Statistics of Council of Europe, SPACE 1., enquiry 2004, Council for Penological Co-operation, PC-CP (2005), 25.
(2) Autre référence : - Kensey Annie, Le Toqueux Jean-Luc, Les évasions depuis vingt ans, Infostat justice, 10, Ministère de la Justice, 1990, 4 pages. 

*** LE KIOSQUE ***

- 3. - Criminocorpus : « L’affaire Scheffer : une victoire de la science contre le crime ? », http://www.criminocorpus.cnrs.fr/article.php3?id_article=133 . Cet article de Jean-Marc Berlière relate la première identification d’un assassin à l’aide de ses empreintes digitales, réalisée en France, en octobre 1902, par A. Bertillon. J.-M. Berlière prépare, pour le site, un dossier sur l’histoire de la police. Sa publication est prévue pour la fin de l’année 2007.

- Lien permettant d’accéder aux nouvelles publications de l’Observatoire national de la délinquance, Grand angle n°9 et 10. 
http://www.inhes.interieur.gouv.fr/Grand-angle-60.html
 
- « Jeunesses et sociétés en difficulté » : Nouvelle revue électronique, créée par le Centre
national de formation et d’étude de la protection judiciaire de la jeunesse (CNFE-PJJ).
http://sejed.revues.org/ Directeur de la publication : Pierre Berton directeur du CNFE, rédactrice en chef : Gisèle Fiche, directrice du département recherche, études et développement au CNFE. Elisabeth.callu@justice.fr

Bouke Wartna, Laura Nijssen, ”National Reconviction Rates. Making InternationalComparisons”, Criminology in Europe, newsletter of the European Society of Criminology, décember 2006, vol. 5, n°3.

Caroline Eliacheff et Daniel Soulez Larivière, « Le temps des victimes », Albin Michel, 2007, 295 pages, 20€.
Alors que notre société prône le culte du gagnant, la figure de la victime en est arrivée à occuper celle du héros. La médiatisation des catastrophes a révélé que l’unanimité compassionnelle était en train de devenir l’ultime expression du lien social. Et les demandes de réparation auprès des psychiatres et des juristes sont sans fin. Jusqu’où irons-nous dans cette « victimation » généralisée ? Caroline Eliacheff, psychanalyste, et Daniel Soulez Larivière, avocat, croisent leurs expériences et leurs disciplines pour démonter et explorer ce courant qui a émergé dans les années 80 sur tous les fronts et se nourrit de l’idéal égalitaire et de l’individualisme démocratique. Ils dénoncent les dangers que nous fait courir ce primat du compassionnel et de l’émotionnel qui, parfois déjà, affecte l’intérêt des victimes et pourrait se retourner contre la société tout entière. [présentation de l’éditeur].

*** INTERNATIONAL ***

- 4. - The Hungarian National Institute of Criminology, founded in 1960, and the largest criminological research institute in Central and Eastern Europe, has been launching a new website. The Hungarian version is already very elaborate. The English version is still under construction in certain parts. However, it already contains a lot of interesting information for those interested in comparative studies or interested in general in
criminological issues of the Region : http://en.okri.hu/

- 5. - RAPPEL. PRIX FRANCAIS DE CRIMINOLOGIE, Prix Gabriel Tarde (PGT) de l’Association française de criminologie (AFC). Financé par le Ministère de la Justice. La session "2006-2007" a été ouverte le 1er décembre 2006.

 Le PGT récompense l’auteur, français ou étranger, d’un ouvrage de criminologie en français, publié en première édition ou non encore publié, achevé depuis le 15 avril 2005. Sont pris en considération, pour l’attribution du prix, les seuls ouvrages qui constituent pour leurs auteurs l’une de leurs premières recherches ou l’un de leurs premiers travaux dans le champ criminologique. Toutes les disciplines scientifiques qui interviennent dans ce champ sont concernées (sciences du droit, sciences de la société, sciences médicales et du psychisme, philosophie,...).

 Le jury du PGT est constitué de Mme Françoise Tulkens, juge à la Cour européenne des droits de l’Homme (présidente du jury), Dr. Olivier Boitard (psychiatre des hôpitaux), M. Alain Cugno (philosophe), Mme Valeria del Tufo (juriste), Mme Nicole Maestracci (magistrate), Mme Nathalie Przygodzki-Lionet (psychologue), M. Marc Renneville (historien) et M. Jean-Marie Renouard (sociologue). Un neuvième membre devrait être nommé début février par le conseil d’administration de l’AFC, après la démission, pour raisons personnelles de Mme Marie-Danièle Barré.

 Les dossiers de candidature doivent être adressés, avant le dimanche 15 avril 2007 à l’adresse suivante :

AFC c / o Mme Léonor SAUVAGE, 101 rue de Charonne 75011 PARIS.

 Ces dossiers doivent comprendre l’ouvrage en trois exemplaires, un résumé d’environ 10 000 caractères (espaces compris) et un curriculum vitae, ces deux derniers documents étant reproduits en 10 exemplaires. Ils peuvent aussi être envoyés par courriel (voir adresse infra).

• Contact / Léonor Sauvage, secrétaire du PGT  : leonorsauvage@hotmail.com

*** CELA SE PASSE EN FRANCE ***

- 6. - CARAVANE. L’Association « Agence initiative Cités » située à Champigny-sur-Marne dans le Val-de-Marne a réalisé, avec le soutien du Ministère de la justice, un guide intitulé « Les interdits du casier judiciaire » (26 pages). Ce guide est principalement utilisé comme support d’une intervention pédagogique dénommée « La caravane du Casier judiciaire ». Il s’agit de construire des animations auprès des jeunes de 14 à 25 ans, favorisant une meilleure compréhension de la justice, du jugement, de la sanction et du casier judiciaire et permettant de débattre localement sur le droit et son application. Il est question de diffuser cette démarche en Ile-de -France

• Contact : Mission régionale d’appui Droit et Ville. Tél. 01 45 51 80 04, Fax 01 45 55 50 82 mission-droit-ville-sadjpv@justice.gouv.fr

*** PARIS RIVE DROITE, RIVE GHAUCHE ***

 - 7. - PARIS. Lundi 12 février 2007. 19h. « Protection des libertés et qualité de la justice, deux exigences citoyennes sous le regard de l’Europe ». Table ronde avec Jean-Paul Jean, substitut général au Parquet de la Cour d’appel de Paris, président du groupe d’experts de la CEPEJ (Conseil de l’Europe), professeur associé à l’Université de Poitiers, Didier Liger, avocat au Barreau de Versailles, président de la commission Libertés au Conseil national des Barreaux (sous réserve) et Daniela Piana, professeur de sciences politiques à l’Université de Florence. Animateur : Harold Epineuse, IHEJ

 L’institution judiciaire, protectrice des droits et libertés : telle est la tradition française. Pourtant, c’est pour le défaut de protection de certains droits et libertés que la France se voit parfois condamnée à Strasbourg par la Cour européenne des droits de l’Homme chargée de veiller au respect de la Convention de sauvegarde par les Etats, qu’il s’agisse du droit au respect de la vie privée et familiale, de la liberté d’information, du droit à un procès équitable pour ne citer que ceux-là. Ces exigences citoyennes trouvent ainsi un relais par dessus nos frontières, de sorte que nombre de débats nationaux aujourd’hui ne peuvent plus ignorer cette dimension européenne. C’est souvent le cas de nouvelles lois protectrices ou attentatoires aux libertés. C’est le cas aussi de l’administration de la Justice et des standards de qualité qu’on attend désormais qu’elle respecte comme toute autre institution. Strasbourg serait-elle devenue la ville où se scelle pour une large part le destin de notre justice, un destin commun avec nos voisins européens ?

- Lieu : Centre G. Pompidou - Petite salle (entrée libre).
 
- 8. - RAPPEL. PARIS. Samedi 24 février 2007 10h-13h. 3ème audition publique organisée par l’Association « Tétra » de soutien à l’appel des 115 « Criminalité, délinquance, justice, connaître pour agir » (plus de 700 signataires à ce jour). Comme on le sait, il s’agit de demander aux pouvoirs publics de créer une structure multidisciplinaire d’études et de recherches sur les infractions pénales, leur prévention, leur sanction et leur réparation.

Le Conseil d’administration de Tétra recevra, lors de cette réunion publique :

M. Bernard Savin, docteur en psychologie, Fédération des soins aux détenus, Centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l’Oise, signataire de l’appel des 115, membre de l’association Tétra.

M. Jean-Marc Elchardus, psychiatre, professeur de médecine légale psychiatrique, Hôpital Edouard Herriot de Lyon, Administrateur de l’Association française de criminologie (AFC), ancien secrétaire général, membre du jury de la Bourse « Philippe Zoummeroff » d’aide à la réinsertion des personnes détenues, signataire de l’appel des 115, membre de l’association Tétra.

 Les prochaines réunions se tiendront les samedis 31 mars, 12 mai 2007 et 16 juin 2007, de 10 heures à 13 heures.

- Lieu : à préciser (dans Paris).

- 9. - PARIS. Mercredi 14 mars 2007. 9h30 « Le juge de l’application des peines, un acteur au cœur de la politique pénale ? Ou un juge qui concilie l’impossible ? Journée organisée par l’Association nationale des juges de l’application des peines (ANJAP).
- Accueil par François Zochetto, sénateur et par Michael Janas, président de l’ANJAP.
- Première table ronde : « La peine a-t-elle trouvée son juge ? » avec Elodie Nadjar, universitaire, spécialiste de l’application des peines, Claude Gaultier, VPAP Valencienne (Sous réserve), Pierre Lemoussu, vice procureur à Bordeaux, Arnaud Bernard, DSPIP de l’Orne, Virginie Bianchi, avocate au Barreau de Paris, Gaëtan Cliquennois, sociologue, Bruxelles.
Deuxième table ronde : « Un acteur essentiel pour prévenir la récidive ? », Philippe Laflaquière, VPAP Toulouse, Alain Boulay, président de l’Association d’aide aux parents d’enfants victimes (APEV), Dr. Roland Coutanceau, psychiatre, membre de la commission d’analyse et de suivi de la récidive, Jean Toulier, VP enfant Lyon, Mme Blanc, magistrate, référente en charge du placement sous surveillance électronique mobile à la direction de l’administration pénitentiaire, Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, Centre d`histoire sociale du XXe siècle, Université Paris 1. Panthéon Sorbonne,
APRES-MIDI : - Intervention de Jean-Luc Warsmann, vice-président de l’Assemblée Nationale et membre de la commission des Lois. « L’application des peines, 2 ans après la Loi Perben 2. Bilan et Perspectives »
 - Une photographie du quotidien de l’application des peines Exploitation d’un questionnaire adressé à l’ensemble des juges, vices-présidents et conseillers de l’application des peines, Eric Martin et Michaël Janas.
- Intervention de Pascal Clément, Garde des Sceaux.

*Contact : eric.martin@justice.fr (inscription obligatoire).

- 10. - RAPPEL / PARIS. Vendredi 30 mars 2007. 13h30 - 16h30. 9ème séance du séminaire du Groupe d’étude de la récidive en Europe (GÉRE).

 Université Paris 1. Centre d’histoire sociale du XXe siècle et « Laboratoire Cultures et Sociétés en Europe », UMR 7043 CNRS, Université Marc Bloch de Strasbourg 2. avec la participation du SPIP de Paris et de l’Association française de criminologie (AFC).

1. - Mme Laëtitia Hauret, doctorante en économie à l’Université de Nancy 2, Bureau d’économie théorique et appliquée, UMR CNRS 7522 (BETA) (sous la direction de Bruno Deffains et Jean-Claude Ray : « Analyse économique de la récidive, application aux mineurs délinquants ».

2. - Mme Elodie Nadjar, doctorante en droit privé à l’Université des sciences sociales de Toulouse, sous la direction de M Roujou de Boubée : « Réflexion sur l’exécution des sanctions pénales dans une perspective européenne ».

- Séance animée par Patrick Colin, Université Marc Bloch de Strasbourg 2.

- Lieu : SPIP de Paris, 10-12, rue Charles Fourier, PARIS, XIIIe (salle de réunion du 1er étage).

Séances suivantes : dates à déterminer.

*** APPEL D’OFFRE ***

- 11. - L’Observatoire National et l’Enfance en Danger (ONED) propose deux appels d’offres de recherches pour l’année 2007. Comme tous les ans, l’un est ouvert et concerne le champ de l’enfance en danger au sens large ; l’autre porte sur les interactions entre les conflits conjugaux et la protection de l’enfance. Les dossiers de candidatures, qui doivent nous être adressés au plus tard le 2 mai 2007, sont téléchargeables sur le site Internet de l’Oned  : www.oned.gouv.fr

 *** ÉLECTIONS - NOMINATIONS ***

- 12. - A lire le dernier ouvrage d’Olivier Schrameck, « Dans l’ombre de la République Les cabinets ministériels », Dalloz, 214 pages, 18€. Histoire de mieux comprendre ce qui se trame, actuellement, dans les cabinets ministériels où certains ont déjà la tête ailleurs, souhaitant monnayer les services rendus par une promotion accélérée dans leur administration d’origine. A ce sujet, Olivier Schrameck rappelle ce principe déontologique selon lequel « les fonctions de cabinet sont faites pour servir et non pour se servir ».

* A suivre, avec attention, dans les directions des ministères, les postes d’importance et pourtant non pourvus ! Vous avez dit bizarre ?

*** ESPACE MILITANT *** 

 Avertissement. La rédaction d’ACP ne partage pas nécessairement le positionnement politique des personnes physiques ou morales citées dans cette rubrique « militante ». Par la diffusion de ces informations, elle souhaite simplement favoriser le débat d’idées dans le champ pénal, au delà des travaux scientifiques que cette lettre hebdomadaire a vocation à faire connaître.

- 13. - PARIS, Jeudi 1er février au samedi 3 février 2007. 3ème congrès mondial contre la peine de mort. A la Cité internationale universitaire. www.abolition.fr/

* A noter en particulier. Vendredi 2 février 10h - 12h (Cité internationale, Maison de l’Allemagne). Table ronde sur « Abolition de la peine de mort et échelle des peines » avec Catherine Appleton (Université d’Oxford), Emmanuel Altit (Avocat), Peter Hodgkinson (Université de Westminster), Emmanuelle Perreux (présidente du SM, représentante du collectif « Octobre 2001 ») et Pierre V. Tournier (directeur de recherches au CNRS). La table ronde, organisée par ECPM sera présidée par Eric Bernard, avocat, secrétaire général d’ECPM.

- 14. - Courrier reçu de la « Fondation Julie » à la suite de la diffusion dans « ACP », n°27 du 21 janvier 2007, du communiqué du club « DES Maintenant en Europe », « Pour l’abolition universelle de la peine de mort ». 

 « L’abolition de la peine de mort, soit. Mais permettez-nous de vous rappeler la dure réalité de la vie des victimes. Cette peine de mort leur a été « appliquée » sans aucun procès et parfois dans d’horribles conditions. Ne les oubliez pas.
 Si la peine de mort n’est plus en vigueur pour les meurtriers, elle est et sera toujours d’actualité pour les victimes dans des conditions qui dépassent l’entendement. Quand des crimes atroces sont commis, il faut quand même prévoir une sanction en rapport avec l’acte commis. Nous serions d’avis de prévoir une sanction et/ou des mesures, en fonction de l’individu. Nous en venons au problème de la dangerosité. Pour les quelques individus qui sont des « êtres inhumains », pervers, sadiques et surtout qui ne ressentent aucun remords, aucune culpabilité qui ne sont pas fous et donc pénalement responsables, que doit-on faire ? Ne doit-on pas protéger la société ? Faut-il au nom des droits de l’homme libérer ces individus que l’on sait dangereux et risquer la vie de nos enfants ? Attendre qu’ils soient multi-multi-multi-récidivistes pour être sûr que vraiment il n’y a plus aucune chance de réinsertion ?
Pour notre part nous n’acceptons pas cette « fatalité ». Peu importe la formule, mais il faut absolument trouver un système qui nous met à l’abri de ces individus que l’on « sait dangereux ». La psychiatrie ne les veut pas, le pénitentiaire ne les veut pas. Nous non plus nous ne les voulons pas.
 Il faut prendre garde de ne pas enlever tous les échelons de l’échelle. Vous faites référence à plusieurs textes qui confortent l’abolition de la peine de mort et vous relevez qu’aucun de ces textes n’aborde la question de la sanction des crimes les plus graves. Vous avez donc conscience du problème. Pourquoi ne pas consacrer plus d’énergie à trouver une solution qui conviendrait aux deux parties ? Il doit bien y avoir moyen de se comprendre.
 En résumé vous luttez contre le « meurtre légal ». Nous luttons contre le meurtre illégal tout aussi contraire aux droits de l’homme. »
 Association « Fondation Julie »

Note d’ACP : Julie Scharsch, 14 ans, domiciliée dans un village d’Alsace, a disparu le 25 juin 2004 et son corps a été retrouvé, dans un ruisseau, le 3 juillet. Pierre Bodein - qui était en libération conditionnelle au moment des faits - a été mis en examen pour ce crime ; le procès se tiendra devant la cour d’assises de Strasbourg en mars prochain. 

- 15. - PARIS. Jeudi 8 février 2007. 20h30. « L’air qu’on respire », Documentaire de 53 minutes de Natacha Sautereau projeté dans le cadre des Jeudis du Festival international du film des droits de l’homme. Ce festival a lieu tous les ans et permet de donner une fenêtre à des documentaires non distribués traitant des droits de l’homme. Les jeudis s’inscrivent dans cette idée et ont été mis en place depuis le mois d’octobre, à raison d’une projection tous les deuxièmes jeudis de chaque mois. Chaque séance est suivie d’un débat avec le réalisateur et des spécialistes du thème abordé.

 « L’air qu’on respire » traite de l’intervention des « visiteurs » dans les prisons. Pierre V. Tournier (CNRS) participera, avec la réalisatrice, au débat qui suivra cette séance.

 « Ils ont choisi de rendre régulièrement visite à des détenus qui en ont fait la demande. Portés par des convictions diverses, ces bénévoles partagent le même désir de pénétrer dans un lieu que la société tient à une opaque distance. Un lieu fantasmatique, radicalement clos, où des gens vivent, la prison. Les visiteurs sont des passerelles essentielles entre le dedans et le dehors. « L’air qu’on respire » se nourrit de ces allers-retours et confrontent paroles et gestes de visiteurs et de visités. »

Tarif unique : 5€

- Lieu : Cinéma Action Christine Odéon, 4, rue Christine 75006 PARIS, métro Odéon.

* Contact : www.actioncinemas.com , www.festival-droitsdelhomme.org

 - 16. - « Réformer la prison », par Ségolène Royal, LIBERATION.FR : mardi 16 janvier 2007.

 Il faut rompre avec la politique du « toujours plus d’enfermement » qui veut nous faire croire que « plus de prisons c’est plus de sécurité », alors que cette politique a manifestement échoué dans la lutte contre la montée des violences. Les nombreux rapports sur les prisons et le fonctionnement du système pénitentiaire insistent sur les conséquences désastreuses de la situation dans les prisons pour les détenus comme pour les personnels qui y travaillent. Ils sont parfois entendus, mais ils sont rarement suivis d’effet.
 Les conséquences des actes délictueux et surtout criminels sont, pour les personnes qui en sont victimes, douloureux et parfois irréparables. L’Etat doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour aider et accompagner les personnes auxquelles un tort a été fait. Mais il ne doit pas céder à une logique de vengeance : les souffrances et la perte de leur dignité infligées aux condamnés ne peuvent en aucun cas compenser la douleur des victimes.
 Nous avons trop longtemps laissé dériver nos prisons d’une manière inhumaine et irresponsable. Il faut, pour renverser cette tendance, une réforme fondamentale. C’est pour cela que je veux, rapidement, faire adopter une loi pénitentiaire qui rappellera que la privation de liberté est une sanction grave, lourde de conséquences pour celui qui la subit et pour sa famille, qui doit donc être prononcée avec mesure.
 Au travers des dix engagements qu’ils soumettent aux candidats à l’élection présidentielle, les Etats généraux de la condition pénitentiaire posent, à mes yeux, les bases d’une telle réforme.
D’abord, il y a en prison des personnes qui n’ont rien à y faire et qui doivent être sanctionnées autrement ou orientées vers d’autres institutions. Les études montrent que les auteurs de petits délits récidivent moins s’ils sont soumis à une peine alternative comme le travail d’intérêt général. La politique pénale doit, autant que possible, développer ces modes de sanction. Les condamnés âgés, malades, lourdement handicapés ou en fin de vie et ceux qui souffrent de graves troubles psychiatriques doivent relever de structures de soins adaptées.
 Il faut également, en retenant les leçons d’Outreau, restreindre le recours à la détention provisoire qui fait de la France le champion européen en la matière, en limitant cette mesure aux personnes soupçonnées des infractions les plus graves, et en encadrant strictement les durées d’enfermement des personnes en attente de jugement.
 Ensuite la prison ne saurait demeurer le lieu de l’arbitraire. La loi pénitentiaire reconnaîtra aux personnes détenues, à l’exception de la liberté d’aller et de venir et des droits qu’une décision de justice leur aurait retirés, l’intégralité des droits de l’homme et du citoyen. Seule une prison respectueuse des droits de l’homme permettra d’aider les délinquants à retrouver le chemin du respect des lois et des règles de la vie en société.
 La loi doit définir précisément les conditions dans lesquelles des sanctions disciplinaires sont prises et soumettre ces décisions au contrôle de la justice. La loi doit faire en sorte que les services publics s’exercent en prison, comme à l’extérieur, et que les droits à la santé, à la formation, au travail, au maintien des liens familiaux, soient reconnus. Elle doit faire de la prison un temps utile pour le détenu et la société, en préparant les détenus à leur sortie avec la mise en place d’actions de formation et d’aide à la recherche d’emploi.
 Il est démontré que rendre à la société des personnes sans logement, sans projet professionnel, ayant perdu tout lien familial ne peut que favoriser la récidive. A l’inverse, l’aménagement systématique de la peine, qui permet, de manière encadrée et contrôlée, de distinguer, dans le temps de la sanction, un temps d’incarcération et un temps d’accompagnement dans le monde libre est la clef de la réinsertion des personnes détenues. Il faut faire en sorte que les durées de détention ne rendent pas impossible toute perspective de réinsertion.
Cette politique suppose que la mission des surveillants, qui sont, ne l’oublions pas, des fonctionnaires de justice, soit mieux considérée, afin que ces personnels soient pleinement associés à ce processus de réinsertion.
 La loi pénitentiaire doit également créer un organe de contrôle, spécifique et indépendant, afin de garantir son application effective.
 Le système pénitentiaire fonctionne aujourd’hui dans une contradiction permanente : à l’écart des règles et exigences de la société libre, il est supposé permettre aux personnes détenues de retrouver le chemin d’une vie responsable et respectueuse du droit.
 Les réformes de nos prisons, proposées par les Etats généraux de la condition pénitentiaire, visent à sortir de cette contradiction, pour que nos sanctions pénales aient un sens pour ceux qui sont condamnés, pour ceux qui ont en charge de les exécuter et pour la société toute entière. C’est pourquoi je m’engage, si je suis élue, à les mettre en œuvre.

http://www.liberation.fr/actualite/societe/228700.FR.php

* Arpenter le Champ Pénal. Directeur de la publication : Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, Centre d’histoire sociale du XXe siècle (Université Paris 1 Panthéon Sorbonne). pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

Diffusion directe : plus de 2 500 destinataires répertoriés, en France et à l’étranger.

Pour mémoire - Les « ACP » sont mis en ligne sur le site du groupe GENEPI de la prison de la Santé (Paris) : Celles et ceux qui parfois ne reçoivent pas l’envoi du lundi pourront s’y reporter :

 http://www.eleves.ens.fr/home/saurin/genepi/la-sante