27 février 2007CHAPITRE 2 - RÉFLEXIONS SUR L’EFFECTIVITÉ DE LA MESURE
L’application de la mesure faite par les juridictions, révèle une hostilité à son égard, ainsi qu’une volonté de réduire son champ d’application (section 1). La suspension de peine proposée par la loi du 4/03/2002 contient certaines zones d’ombre et d’interrogation, qui une fois précisées, en permettraient sans doute une meilleure application (section 2).
Section 1 - Une loi humanitaire vidée peu a peu de son contenu
Le contenu actuel de la loi du 4/03/2002 est très éloigné de celui de la loi d’origine. De nombreuses conditions ont été ajoutées et ont de ce fait rendu difficile l’accès à cette suspension de peine (II). Ce renforcement de la loi tient à l’attitude de la jurisprudence (I) qui a conduit le législateur [1] à inclure dans la loi des éléments réclamés par les juges tels que la protection de la récidive.
I - Une application réfractaire de l’esprit de la loi par la jurisprudence
Au regard des diverses applications de la loi, force est de constater que le respect de la lettre de la loi n’est pas effectif (A). Les diverses tentatives de s’en affranchir et de créer de nouvelles conditions ont peu à peu conduit le législateur à intervenir et à inclure ces revendications des magistrats au coeur même de la loi. Les magistrats ont un pouvoir d’appréciation non négligeable tout au long de toute la procédure. Les expertises obligatoires ne sont pour eux qu’un outil de travail et non un élément insurmontable dans le prononcé de la décision qui reste de la compétence exclusive du juge (B).
A - Une construction jurisprudentielle opposée au sens réel de la loi
L’application réelle de la loi du 4/03/2002 et ses diverses modifications ultérieures démontrent la volonté de prise en considération d’éléments extérieurs à ceux inscrits dans le texte d’origine comme le souci de prévenir tous risques de récidive (a), mais également l’hostilité des juges d’autoriser une telle suspension à de grands criminels ou délinquants sexuels (b).
1 - La recherche de conditions supplémentaires
Le souci de protection de la société (b) a peu à peu été intégré au sein de même de l’article (a) 720-1-1 du Code de procédure pénale.
a - les prémisses de la condition de sauvegarde de l ordre public
Issue du constat dramatique de la réalité carcérale, la loi Kouchner est née dans un contexte troublé. Ses toutes premières applications ont également suscité des polémiques diverses : certains prônent une application littérale du texte et d’autres tentent de l’encadrer par l’ajout de conditions diverses. La plus importante de ces tentatives de restriction du champ d’application de la loi du 4/03/2002 concerne la prise en compte de la notion de sauvegarde de l’ordre public. Cette condition non prévue dans la loi d’origine a tour à tour été introduite par les juges du fond mais rejetée par la juridiction supérieure ou par la chancellerie elle-même, et enfin introduite de manière originale dans la loi, en la rapprochant d’autres notions telles que la dangerosité du condamné ou de risque de récidive.
Dans leurs conclusions les juges du fond ont ainsi tenté à plusieurs reprises d’inclure la condition de trouble à l’ordre public [2] pour permettre de restreindre le champ d’application de cette suspension ouverte à l’ensemble des détenus et même les plus dangereux condamnés à perpétuité et même avec une période de sûreté importante ou même perpétuelle. Cette volonté de réduire la liste des personnes pouvant bénéficier de cette loi s’est également illustrée par la prise en compte de gages de réinsertion sociale ou même d’indemnisation des victimes [3] de la part du condamné. Ces conditions ont été évincées par la Cour de cassation [4] qui a rappelé à plusieurs reprises que ces conditions ne figuraient pas [5] dans la loi du 4/03/2002. Pour tenter de mettre fin à la polémique existant entre la lettre de la loi, les tentatives des juges de s’en affranchir partiellement et la polémique au sein du pays de nouvelles propositions ont été faites. En effet, un amendement proposé par le sénateur Zochetto prévoyait d’inclure dans le texte la notion de protection de l’ordre public et celle de la prévention de la récidive [6].
La tentative de plusieurs juges d’ajouter des conditions autres que celles figurant dans la loi montre une certaine réticence de ces derniers dans l’application de cette loi [7]. Face à cette application fébrile de la loi, la chancellerie rappelle aux juridictions la nécessité du respect de la lettre de la loi [8]. Derrière ces tentatives de réduction du champ d’application de la loi, se trouve une justification réelle mais quelque peu maladroite.
b - Une justification malheureuse
La prise en compte de la protection de l’ordre public ne figure pas en terme explicite dans la rédaction nouvelle de la loi du 4/03/2002, mais est présente. Cette condition supplémentaire représentée dans le texte de loi par la phrase « Sauf s’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction ... », est principalement issue du débat relatif à la prévention de la récidive [9]. Les partisans de la forme première de la loi voient dans ces changements, une manipulation du juridique par le politique et la réduction de droits pour les prisonniers. La sphère politique semble jouer un rôle ambigu dans l’évolution et l’application de cette mesure.
Elle semble faire un pas en avant puis reculer de trois. En effet, une circulaire du 9/05/2003 a essayé d’imposer la prise en compte de la notion de risque de trouble à l’ordre public [10], tandis qu’un communiqué de la Chancellerie du 4/03/2004 rappelle aux juges l’obligation d’appliquer strictement cette loi [11]. Le renforcement des conditions devant être remplies pour obtenir une telle mesure de suspension de peine conduit à une réduction importante du nombre de condamnés pouvant en bénéficier. Cette diminution du champ d’application de cette suspension était crainte par plusieurs auteurs si la notion de prise en compte de la protection de l’ordre public venait à être incluse dans la loi [12].
2 - Une application limitée de la loi
L’application de la loi révèle une inégalité entre les condamnés relevant d’une même pathologie (b) et ceux condamnés pour infractions graves (a).
a - L’implicite prise en considération de l inf raction
Les premières applications de cette modalité de suspension de peine ont essayé de prendre en considération des éléments extérieurs tels que l’indemnisation des victimes par le condamné, ou la présence de gages sérieux de réinsertion sociale. L’influence d’une telle libération sur l’ordre public a aussi été utilisée par certains juges, mais refusée par la Haute juridiction [13].
Cependant, il est à remarquer que dans certains cas, l’infraction à l’origine de la condamnation est prise en compte pour accorder et la plupart du temps refuser cette suspension. Certains condamnés ayant des pathologies lourdes se voient refuser leur demande alors que d’autres sont libérés pour des pathologies similaires. La seule différence entre eux semble être l’infraction commise. En ce sens, l’exemple le plus célèbre de refus de cette mesure est celui des membres d’Action directe. Certains parlent même de vengeance de l’Etat [14] à l’égard de ces condamnés pour actes de terrorisme. Au nombre de quatre [15], les membres de cette organisation, auteurs d’assassinats [16] et d’actes terroristes à l’encontre de l’Etat français ont été condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité. Atteints de divers problèmes de santé de grande gravité, ces derniers ont effectué plusieurs demandes de libération et notamment de suspension de peine pour raisons médicales. Leurs demandes sont souvent restées sans réponses ou ont été rejetées [17]. Les deux protagonistes les plus célèbres de ce groupe sont Nathalie Ménigon et Joëlle Aubron, leur « popularité » tient aux nombreux refus de leurs demandes de suspension de peine en application de la loi Kouchner alors que leur état de santé se dégradait ou semblait répondre aux conditions posées par l’article 720-1-1 du Code de procédure pénale. Joëlle Aubron, atteinte d’une tumeur au cerveau [18] a réussi à obtenir une telle suspension après un report de la décision pour obtenir des précisions sur l’une des expertises [19]. Elle est d’ailleurs la seule du groupe de militants à avoir réussi à l’obtenir [20]. En effet, l’un des médecins faisait état de l’engagement à court terme du pronostic vital de la condamnée, mais assurait en même temps « que si les conditions de détention restent correctes, la détenue peut rester en prison [21] ». Ce délai a permis aux juges de conclure à la nécessité de la libération de Joëlle Aubron, mais dans la lettre même du texte de la loi Kouchner, les deux caractéristiques de l’état de santé du condamné ne sont pas cumulatives mais alternatives. En ce sens, quand bien même des soins appropriés pourraient êtres dispensés en prison, si le pronostic vital du détenu est engagé à court terme, il devrait être libéré. Le juge conserve cependant un pouvoir d’appréciation personnel. En effet, même si deux expertises concluent à l’engagement du pronostic vital du condamné à court terme, ou à l’incompatibilité de son maintien en détention, la décision finale revient au juge. Cette mesure de suspension, n’est qu’une faculté et non une obligation pour le juge saisi. Joëlle Aubron est la seule du groupe des militants d’Action Directe a avoir obtenu [22] une telle suspension.
Cependant, cette dernière est décédée [23] moins de deux ans après cette libération, compte tenu de son état de santé qui la condamnait [24]
Nathalie Ménigon, autre membre de ce groupe, souffre de graves problèmes de santé [25] et a demandé à plusieurs reprises à bénéficier de la mesure de suspension de peine pour les condamnés gravement malades. Toutes ses demandes ont échoué. Les motifs pour la lui refuser sont variés et ne figurent pas comme conditions d’octroi de cette mesure de suspension dans le texte en vigueur. Son avant dernière demande a été refusée « car il n’y avait pas de repentir de la part de Nathalie Ménigon et parce qu’elle n’avait pas indemnisé les victimes [26] ». Dernièrement, le Tribunal de l’application des peines [27] réuni pour statuer sur une nouvelle demande de la part de la détenue, a soulevé son incompétence pour se prononcer sur cette suspension. En effet, depuis la loi du 23/06/2006 [28], le juge de l’application des peines compétent est celui de Paris. Un bras de fer semble donc s’être dessiné entre l’Etat et certains condamnés [29].
Cette restriction de bénéfice de la loi Kouchner, semble également concerner les délinquants sexuels. En effet, les juges semblent dans la majeure partie réfractaires à l’idée de libérer un condamné pour délinquance sexuelle [30]. Cette suspension ne leur sera semble-t-il accordée que dans des cas exceptionnels. En effet, compte tenu de la gravité de leur infraction le Code de procédure pénale précise que pour toutes mesures d’aménagement de la peine d’un tel détenu, une expertise psychiatrique doit avoir lieu [31]. Des mesures de sécurité toutes particulières seront prises à l’égard de ces délinquants, comme le fait de l’empêcher de revoir sa ou ses victime(s), en lui imposant une assignation à une résidence fixe par exemple [32].
b - Une inégalité des prisonniers malades
L’opinion publique se souvient comme exemple de la toute première application de cette mesure de suspension de la libération de Maurice Papon. Or tel n’est pas le cas, ce détenu n’est pas le premier à en avoir bénéficier. A titre d’exemple, une décision de suspension de peine pour raisons médicales a été rendue le 23/05/2002 par le Juge de l’application des peines de Toulouse [33]. Cependant, dans les esprits, est restée gravée la certitude que cette loi du 4/03/2002 a été créée dans le but de permettre à M. Papon de sortir de prison. La polémique engendrée sur l’application de ce texte tient au fait que ce dernier ne semblait pas être dans un état de santé aussi précaire [34] que ses avocats l’annonçaient [35]. De vives critiques ont été faites à l’un des principaux auteurs de cette loi Monsieur Bernard Kouchner [36]. Ce dernier s’est notamment exprimé sur la libération de M. Papon en affirmant son mécontentement de l’utilisation de cette loi à son profit mais également sa fierté d’avoir participé à la création d’une telle loi nécessaire pour certains détenus [37]. Il est à noter une diversité dans les pathologies ayant permis une telle suspension. Certaines peuvent apparaître plus graves que d’autres et pourtant toutes ne permettent pas de suspendre la peine. Nous avons vu qu’implicitement des conditions supplémentaires sont utilisées pour tenter de faire obstacle à l’octroi de cette mesure. La loi du 12/12/2005 a clairement posé le facteur de la récidive à prendre en compte. D’autres sont utilisés plus subtilement par les magistrats tels que l’origine de l’infraction.
Pour certaines personnes, des pathologies semblables ne permettront pas d’accéder obligatoirement à un tel aménagement de la peine. En ce sens, le cas de N. Ménigon ayant subi plusieurs accidents vasculaires cérébraux et ne parvenant pas à obtenir cette suspension, et l’octroi d’une telle mesure à l’égard de L. Le Floch Prigent [38] souffrant du même style de pathologie (un cancer) et en l’espèce du risque important tout comme N. Ménigon de déclencher une rupture d’anévrisme ou tout autre problème plus grave. Le collectif de soutien de N.Ménigon dénonce « une justice à deux vitesses, une justice de classe [39] ». Des malades atteints du sida ou d’un cancer [40] ne pourront pas non plus être certains d’obtenir une suspension de peine. En effet, des stades différents sont à observer au cours de cette maladie, et beaucoup peuvent vivre longtemps avec une telle pathologie et des traitements adaptés pouvant être pris en prison. La conclusion d’une expertise à l’incompatibilité du maintien en détention de la personne ou de l’engagement à court terme de son pronostic vital, n’est pas une chose aisée à obtenir. Si cette conclusion est obtenue, rien n’assure que le juge accordera cette mesure de suspension, car ce n’est qu’une faculté pour ce dernier et non une obligation.
