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Ministère de la Justice

Déclaration du garde des Sceaux : Signature d’une convention avec le médiateur de la République

Mise en ligne : 25 January 2007

Dernière modification : 25 January 2007

Texte de l'article :

Déclaration de Monsieur Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la Justice Signature d’une convention avec le médiateur de la République Paris, le 25 janvier 2007

http://www.justice.gouv.fr/discours/d250107.htm