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N°18 ACP du 20 novembre 2006

Mise en ligne : 28 January 2007

Texte de l'article :

ACP N°18 - ARPENTER le champ pénal.
20/11/06
Lettre d’information sur les questions pénales et criminologiques

Les comptes du lundi. Une population sous écrou stable

* Source : DAP, Statistique mensuelle de la population écrouée et détenue en France, Situation au 1er novembre 2006. 

A noter que la présentation de ce document vient d’être modifiée (et appauvrie). Les capacités et les effectifs de détenus ne sont désormais donnés établissement par établissement que pour ceux qui ont une densité de plus de 120 p. 100. Aucune explication n’est donnée de ce choix surprenant (pourquoi 120 ?) ! Ainsi n’est-il plus possible de calculer, à partir de ce document, le nombre de détenus en surnombre. Il était de 9 585 au 1er décembre 2006 (France entière) [1]. C’est pourtant l’indicateur le plus synthétique et le plus pertinent, pour mesurer, en terme absolu, le niveau de surpopulation des établissements pénitentiaire. Où en sommes-nous aujourd’hui ? Nous ne le savons pas.

Population sous écrou. Au 1er novembre 2006, l’effectif de la population sous écrou est de 59 441 (métropole et outre-mer). Soit 94 personnes écrouées pour 100 000 habitants [2]. Le nombre de personnes écrouées était de 59 111 il y a un an (+ 0,6 %).

En excluant les 1 442 condamnés placés sous surveillance électronique et les 387 condamnés placés à l’extérieur sans hébergement, on obtient une densité carcérale de 57612 détenus hébergés pour 50 404 places opérationnelles, soit 114 détenus pour 100 places.

Cette densité est de 126 pour 100 pour les maisons d’arrêt (MA) et quartiers MA, 70 pour les centres pour peines aménagées (CPA) et quartiers CPA, 74 dans les centres de semi-liberté (CSL) autonomes, 88 dans les maisons centrales (MC) et quartiers MC et 97 dans les centres de détention (CD) et quartiers CD.

 Les condamnés « placés » représentent aujourd’hui 3,1 % des personnes écrouées. Cette proportion était de 1,7 %, il y a un an. 

 9 établissements ou quartiers ont une densité égale ou supérieure à 200 p. 100, 35 ont une densité comprise entre 150 et 200, 42 entre 120 et 150, 37 entre 100 et 120. 103 ont une densité inférieure à 100.

 Le nombre de prévenus est de 18 413 soit une proportion de 31 % des personnes écrouées. 

Le nombre de détenus de « 18 ans ou moins » est 687 de (contre 637, il y a un an).

Pierre V. Tournier

*** ACTUALITÉ DE « TÉTRA » ***

(Appel des 115 : criminalité, délinquance, justice, connaître pour agir)

 - 2. - PARIS. Programme des auditions publiques organisées par l’Association Tétra « Criminalité, délinquance, justice : connaître pour agir » (appel des 115).

1. - Samedi 9 décembre 2006, 10h - 13h à l’Estran, 10, rue Ambroise Thomas, Paris IXe.

Mme Nicole Maestracci, magistrate, présidente du Tribunal de Grande Instance de Melun, présidente de la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS), ancienne directrice de la Mission de recherche Droit et Justice (GIP), membre du jury du Prix français de criminologie (Prix Gabriel Tarde), signataire de l’appel des 115, membre de l’association Tétra. 

Mme Nathalie Guibert, Journaliste au quotidien Le Monde, chargée des questions de Justice. 

2. - Samedi 13 janvier 2007 (lieu à préciser)

M. Dominique Duprez, sociologue, directeur de recherches au CNRS, directeur du Centre lillois d’études et de recherches sociologiques et économiques (CLERSÉ), président du Comité directeur du laboratoire européen associé CNRS Max Planck « Délinquances, politiques de sécurité et prévention », président de la commission 36 « sociologie, normes et règles » du Comité national de la recherche scientifique. 

M. Jean-Paul Jean, magistrat, substitut général près la Cour d’appel de Paris, professeur associé en droit pénal à l’Université de Poitiers, membre du comité de lecture de Champ Pénal / Penal Field, ancien directeur de la Mission de recherche Droit et Justice (GIP). 

3. - Samedi 24 février 2007 (lieu à préciser)

M. Bernard Savin, docteur en psychologie, Fédération des soins aux détenus, Centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l’Oise, signataire de l’appel des 115, membre de l’association Tétra. 

M. Jean-Marc Elchardus, psychiatre, professeur de médecine légale psychiatrique, Hôpital Edouard Herriot de Lyon, Administrateur de l’Association française de criminologie (AFC), ancien secrétaire général, membre du jury de la Bourse « Philippe Zoummeroff » d’aide à la réinsertion des personnes détenues, signataire de l’appel des 115.

4. - Samedi 31 mars 2007 (lieu à préciser)

M. Alain Bauer, criminologue, PDG de la société AB associates, président du Conseil d’orientation de l’Observatoire national de la délinquance (OND), signataire de l’appel des 115, membre de l’association Tétra.

M. Jean Danet, maître de conférences en droit à l’Université de Nantes, avocat honoraire, ancien président du Syndicat des avocats de France (SAF), signataire de l’appel des 115.

5. - Samedi 12 mai 2007 (lieu à préciser)

M. Pascal Faucher (sous réserve), magistrat, vice-président placé auprès du président de la Cour d’appel de Bordeaux, ancien président de l’Association nationale des juges de l’application des peines (ANJAP), ancien maître de conférences à l’Ecole nationale de la magistrature (ENM).

M. Alain Cugno, philosophe, normalien et docteur d’Etat, professeur en Khâgne au Lycée Lakanal de Sceaux, vice-président de la Fédération des associations réflexion, action, prison et Justice (FARAPEJ), membre du jury du Prix français de criminologie (Prix Gabriel Tarde), signataire de l’appel des 115, membre de l’association Tétra.

6. - Samedi 16 juin (lieu à préciser).

M. Loic Villerbu, professeur de psycho-criminologie, Université de Haute Bretagne Rennes 2, directeur de l’Institut de criminologie et de sciences humaines, psychologue expert, signataire de l’appel des 115.

M ou Mme X.

Contact : Pierre Pélissier, délégué général de Tétra pierre.pelissier@gmail.com
Tél. 08 77 10 03 40.

*** LE KIOSQUE ***

 - 3. - Institut national des hautes études de sécurité (INHES) « La gestion locale de l’islam », La Documentation française, Les Cahiers de la sécurité, n°62, 2006, 18€.

 Mosquées et salle de prière, carrés musulmans, abattage rituel, bien des aspects de la pratique de l’islam se situent et se gèrent au niveau local. Comment les autorités locales abordent-elles ses questions ? Avec quels interlocuteurs ? Que sait-on des « réussites » que connaît la gestion locale de l’islam et des obstacles auxquels elle se heurte ? Des études menées dans plusieurs villes françaises, mises en perspective par les analyses de chercheurs européens, proposent d’enrichir la réflexion, déjà bien entamée au plan national, sur les rapports qu’entretient l’autorité publique avec ceux que l’on appelle, sans souci de nuance, « les musulmans ». www.inhes.interieur.gouv.fr

- Observatoire national de la délinquance (OND), bulletin mensuel de novembre 2006 et à son extension.

http://www.inhes.interieur.gouv.fr/fichiers/OND_BulletinMensuel_Nov06.pdf

http://www.inhes.interieur.gouv.fr/fichiers/OND_Extension_departementale_bulletin_nov006.pdf . Contact : Christophe Soullez, Chef du Département OND Tel : 01.55.84.53.60 Fax : 01.55.84.54.29 observatoire.inhes@interieur.gouv.fr

- FNARS « La perception politique des personnes en situation d’exclusion », Sondage exclusif CSA / Fnars / La Croix réalisé en face-à-face du 30 octobre au 10 novembre 2006. Echantillon national de 493 personnes hébergées en Centre d’Hébergement d’Urgence (CHU) et Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS), âgées de 18 ans et plus. http://www.csa-fr.com)

- Jean-Pierre Dintilhac, « Rendez-nous la justice ». Entretiens avec le journaliste Yves Bordenave, préface de Guy Canivet, Editions Odile Jacob, 2006. Sommaire : justice et justiciables, la justice sous contrôle, organisation de la justice, la procédure pénale, justice et prison, formation et recrutement des magistrats, l’Europe de la justice, les défis de la justice. 

 - 4. - Point de vue : Jean-Pierre Sueur, Sénateur (PS)

« Souffrance psychique et coupe-gorge juridique »

 http://www.reformer.fr/article.php3?id_article=255

« Unanimité pour la police de proximité ! »

 http://www.reformer.fr/article.php3?id_article=256

« A propos de l’éventuel retrait de la partie psychiatrie du projet de loi sur la délinquance »

 http://www.reformer.fr/article.php3?id_article=257

*** INTERNATIONAL ***

 - 5. - BRUXELLES. Vendredi 1er décembre 2006. « Y a-t-il un pilote dans l’enquête ?

Contrôle de la phase préliminaire du procès pénal ». Colloque organisé par l’Association syndicale des magistrats Inscription : 60€.

 En 1990, l’ASM organisait une journée de réflexion sur le thème des "désarrois du juge d’instruction, un magistrat sous pression". Plus de 15 ans après, le malaise demeure. Pris entre le marteau de la présomption d’innocence et l’enclume de la reconnaissance de la victime, scrutés par les médias et soupçonnés par le politique, les magistrats ne se sentent pas plus à l’aise en 2006 qu’en 1995 dans la phase préliminaire du procès pénal. 

Malgré des constats assez largement partagés, une réforme globale de la procédure paraît impossible tant il est difficile de s’extraire du moule napoléonien. En revanche, les modifications ponctuelles et peu cohérentes se multiplient et la procédure prend les apparences d’un engin dont les différents acteurs se partagent les commandes sans concertation ni coordination. Au-delà de la figure du juge d’instruction, la question qui se pose, ici et maintenant, est donc celle du contrôle de l’information et de l’instruction.

- Lieu : Facultés universitaires Saint-Louis, rue du Marais 109 (à proximité immédiate de la gare du Nord et du centre de la ville).

Contact : Robert Graetz Secrétaire permanent Association syndicale des magistrats Tél. : 32 71 328 623, Fax : 32 71 328 676 asm@skynet.be

*** PARIS, RIVE GAUCHE, RIVE DROITE ***

 - 6. - PARIS. Mercredis 6 et 13 décembre 2006. 17 h. « Les détours de Babel. La traduction comme paradigme. » et « Le droit comme traduction. ». Conférences de M. François OST, professeur, vice-recteur, Faculté Universitaire Saint-Louis, Bruxelles. A l’invitation de Mme Mireille Delmas-Marty, professeur au Collège de France.

- Lieu : Collège de France (salle 2.), 11 Place Marcelin-Berthelot, Paris, 5e

* Contact : Sylvie Sportouch, sylvie.sportouch@college-de-france.fr, Collège-de-France, Etudes Juridiques Comparatives et Internationalisation du Droit, 3, rue d’Ulm, 75005 Paris Tel : 01.44.27.18.56

*** EN RÉGION ***

 - 7. - RENNES. Vendredi 9 décembre 2006. 9h. « Logiques et pratiques des mesures d’investigation. À la croisée du judiciaire, du social et du psychologique ». Journée d’études « Praticiens & Chercheurs » organisée par l’Institut de Criminologie & Sciences Humaines (ICSH), Université Rennes 2 EA 4050 « Nouvelles pathologies, violence et lien social ».

* Conférences : - Qu’est-ce qu’évaluer : quoi ? comment ? pour quoi ? (Le juge, le psychologue et le travailleur social) - Penser la complexité dans le travail social. - Et s’il s’agissait d’évaluer de la responsabilité ?

* Ateliers - Forums : Investigation d’Orientation Éducative (IOE). Enquêtes sociales. Observation en Milieu Naturel (OMN). Majeurs protégés. Expertises psychologiques, psychiatriques et certification médicale.

* Avec la participation d’Astrid Ambrosi, Philippe Boehler, Claude Bouchard, Stéphane Cantéro, Dr Jean-Claude Cordier, Bernard Gaillard, Gwénaëlle Grandil, Bruno Guinet, Jean Motte dit Falisse, Loïck M. Villerbu, Nathalie Woog de Cacqueray.

* Inscriptions : 20€, 10€ pour les étudiants.

- Lieu : Université Rennes 2. Haute Bretagne, Campus Villejean, Amphi L3, bât. L.

Contact : Églantine Geslin : eglantine.geslin@uhb.fr

- 8. - RENNES. du 2 au 5 avril 2007. Colloque international pluridisciplinaire « Sports et violences en Europe » co-organisé par le Conseil de l’Europe et l’Université Rennes 2, 

 3 types d’interventions composeront cette conférence (en français, anglais et russe) : interventions de chercheurs, interventions de décideurs institutionnels et politiques, interventions de praticiens (ONG, etc.). Deux grands axes seront abordés : - Les sports comme moyen d’euphémisation et de contrôle de violence(s). - Les sports comme lieu, théâtre ou instrument d’expression de violence(s). La violence considérée ne se limite pas à la seule violence physique. La violence est entendue au sens très large du terme : violences physiques mais également violences morales, psychologiques, politiques, économiques, symboliques... ouvrant, au delà de la douleur physique, à l’analyse de procès complexes : racisme, exclusion, domination, etc.

Contact : Les propositions de communications sont à envoyer avant le 15 décembre 2006 à : dominique.bodin@uhb.fr, http://lares-35.org/sportetviolence 

 - 9. - Saint-Martin-de-Ré. Le musée a rouvert ses portes en septembre dernier avec une exposition sur l’histoire des bagnes intitulée « Itinéraire d’un utopie ». Exposition visible jusqu’en septembre 2007. Information transmise par criminocorpus-info@ehess.fr

Contact : http://www.saint-martin-de-re.fr/index.php?id_site=1

*** APPEL A PROJET ***

- 10. - Sidaction. Appel à projet 2007. « Prévention et soutien en milieu carcéral ». Date de clôture : 8 janvier 2007. 

 Critères de financement et axes prioritaires : l’instruction tiendra compte : du caractère innovant du projet au regard des programmes existants ; de la qualité des réponses apportées aux besoins des personnes les plus exclues et exposées au risque de transmission du VIH ; de la place des personnes concernées par les actions dans leur élaboration, leur déroulement et leur évaluation ; de la méthodologie d’intervention choisie par l’association et sa capacité à aller au devant des personnes ; de la mise en œuvre des actions selon une dynamique partenariale, de réseau et de complémentarité avec d’autres associations ; de l’existence d’un mode d’approche et d’une méthodologie d’intervention déployée en privilégiant la proximité et « l’aller vers » ; de l’existence et la mise en œuvre d’une démarche d’évaluation des actions ; de la genèse du projet présenté et le processus d’identification des besoins ayant conduit à sa conception ; de l’existence de cofinance-ments ou la sollicitation d’autres sources de financement.

 Pour les projets relatifs au milieu carcéral, nous nous attacherons également aux éléments mis en œuvre en vue de  : respecter les règles éthiques liées à l’intervention en milieu carcéral (attachement au respect des droits de l’homme, au principe d’équivalence énoncé par la loi de 1994, respect du secret médical et professionnel) ; favoriser le lien entre l’intérieur et l’extérieur ; favoriser l’échange et la coordination entre les différents acteurs ; prendre en compte les publics à la marge des protocoles existants ; favoriser l’inscription des personnes détenues dans les dispositifs de droit commun ; développer une démarche de formation et de réflexion continue. Dans le cadre de chaque domaine d’action particulier, seront prioritairement retenus les programmes qui répondent aux critères suivants :

 Information, prévention et réduction des risques : qui s’inscrive dans une approche globale du corps et de la santé ; construit en lien avec les personnes incarcérées ; construit sur une base locale ou régionale, et qui répondent aux besoins de prévention identifiés localement ; qui prenne en compte les inégalités entre les hommes et les femmes et les rapports sociaux de sexe ; qui favorise l’appropriation des pratiques de prévention et les démarches participatives ; qui est en lien avec les équipes professionnelles de santé et d’insertion et de probation ; qui permette l’élaboration d’outils adaptés au milieu carcéral.

 Soutien aux détenus séropositifs et à leur entourage : soutien Psychologique : qui favorise l’expression des personnes concernées au sein d’espaces de parole individuels ou collectifs ; qui permette de prendre en charge la souffrance psychique et d’appréhender les périodes de crises ; soutien thérapeutique qui permette d’informer les personnes malades sur leur pathologie et sur les traitements, de favoriser l’appropriation des connaissances destinées à permettre de comprendre les enjeux thérapeutiques, d’opérer un choix éclairé, d’améliorer la gestion des traitements et de leurs effets indésirables, d’accéder au dispositif de dépistage d’autres pathologies et aux protocoles thérapeutiques ; qui se centre sur les trajectoires des personnes et les ruptures qui ont pu y intervenir et rendre problématiques le respect des prescriptions et le suivi médical et biologique ; soutien social et juridique qui favorise le maintien d’un lien social, affectif et familial autour des personnes malades incarcérées et de leur entourage ; qui accompagne les détenus séropositifs vers l’accès aux droits, ainsi que l’accès aux soins en détention et à la sortie de prison ; qui permette de lutter contre l’exclusion et la précarité des détenus, notamment ceux concernés par le VIH et les hépatites ; qui favorise l’insertion sociale des personnes vivant avec le VIH et/ou les hépatites ; qui permette de lutter contre toutes les discriminations.

 Formation : pluridisciplinaire et associant différents acteurs du milieu carcéral ; permettant de générer ou de renforcer les dynamiques partenariales locales : renforçant la formation des personnes relais.

Procédure : présélection des demandes : associations non soutenues en 2006 sur cet appel d’offre. Les associations qui souhaitent solliciter le soutien de Sidaction pour l’année 2007 et qui n’ont jamais déposé de demande sur cet appel d’offre doivent déposer une note d’intention avant le 8 janvier 2007. Le modèle de cette note est en ligne au lien suivant : http://www.sidaction.org/pro/assocfran. Les associations dont les notes d’intention auront été retenues seront invitées à déposer un dossier de demande de subvention la première semaine du mois d’avril pour la seconde session de financement 2007.

 Associations déjà soutenues en 2006 : les associations développant déjà un projet en concertation avec Sidaction doivent déposer leurs dossiers complets de demande de financement avant le 8 janvier 2007.

 Le dossier est élaboré en concertation avec la personne chargée de la mission. Il doit présenter, le cas échéant, le partenariat mis en place entre Sidaction et l’association.

Contact : Ridha Nouiouat / r.nouiouat@sidaction.org

*** COURRIER***

 - 11. - Message de M. Norman Bishop (Suède). As you know we now have a centre-right coalition government but, as yet, there is no indication of any changes that they may wish to make in our penal system.

However, an important change decided on by the previous government has now enetered into force. As from 1 November it is the Örebro Court of first instance that will decide on the granting of clemency to life-sentence prisoners, and not the government. The court will, as before, decide whether to commute the indeterminate life sentence into a fixed term of imprisonment. If so, the rules on conditional release will then apply, that is, release will be mandatory after two-thirds of the fixed term have been served, always providing that there has been no postponement of that date as a disciplinary punishment.

*** ESPACE MILITANT ***

 - 12. - PARIS. Lundi 20 novembre à 20h. Soirée théâtre-débat organisée par le Groupe national de concertation prison (GNCP) en ouverture des « 13èmes Journées nationales prison ». Pièce de théâtre « Le Sas » suivie d’un débat sur le thème « préparation à la sortie de prison et réinsertion » avec M. Philippe Pottier (direction de l’administration pénitentiaire), M. Gérard Foucher (metteur en scène de la pièce « le Sas »), M. Sébastien Leurent (Genepi), et un(e) juge de l’application des peines. 

- Lieu : Ecole normale supérieure (ENS), 29 rue d‘Ulm, Paris Ve.

Contact : service.presse@croix-rouge.fr 

 - 13. - MARSEILLE. Samedi 25 novembre 2006. 13h30 « La prison, s’en sortir ». Rencontre, débat, projection avec M. Serge Portelli et M. Bernard Scelle, magistrats, le SMPR, le SPIP et la direction des Baumettes. Organisé dans le cadre des « 13èmes journées nationales prison » par le GNCP.

- Lieu : Espace Senac, 6 Rue Sénac, Marseille 1er

Contact : GENEPI / http://genepimarseille.free.fr

Arpenter le Champ Pénal. Directeur de la publication : Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, Centre d’histoire sociale du XXe siècle (Université Paris 1. Panthéon Sorbonne). pierre-victor.tournier@wanadoo.fr 

Notes:

[1] Tournier (P.V), « Descriptif du surpeuplement carcéral en France, Situation, au 1er décembre 2005 », Document de travail, Centre d’histoire sociale du XXe siècle, 2006

[2] Population France entière au 1er juillet 2005 : 62 702 000, accroissement annuel : 378 000