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N°16 ACP du 6 novembre 2006

Mise en ligne : 26 January 2007

Texte de l'article :

ACP N°16 - ARPENTER le champ pénal.
6/11/06 
Lettre d’information sur les questions pénales et criminologiques

Les comptes du lundi. 

La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) en chiffres

Depuis le début de son activité (janvier 2001), la Commission a enregistré 419 saisines (chiffres au 1/9/06). Au 1er septembre 2006, 129 dossiers restent à instruire. Son activité est marquée par une augmentation continue, passant de 19 saisines enregistrées en 2001 à 40 en 2002, à 70 en 2003 puis à 97 en 2004, et 108 en 2005. En cinq ans, le volume d’activité de la Commission a donc été multiplié par cinq. La progression semble se confirmer puisque entre le 1er janvier et le 1er septembre 2006, elle avait déjà reçu plus de 85 saisines.

 Parallèlement, la Commission a été saisie en 2005 de plus de soixante réclamations parvenues directement à ses services et qu’elle ne peut traiter n’étant pas saisie par un parlementaire. Au 1er septembre 2006, le nombre de saisines directes dépassait les soixante.

 Les saisines ont, dans les premières années d’exercice, essentiellement concerné la police nationale et dans une moindre mesure l’administration pénitentiaire et la gendarmerie. Dès 2003, cette typologie s’est peu à peu diversifiée et la Commission a notamment été saisie de faits se rapportant à la police municipale, aux services des douanes et aux services de sécurité des transports en commun. La police nationale reste proportionnellement le service le plus mis en cause avec souvent plus de 50% des saisines enregistrées qui concernent les fonctionnaires de police. Ainsi en 2003, le nombre de saisines reçues concernant la police nationale était de 50 sur 70. En 2004 ce chiffre était de 60 saisines sur 97, hors décisions de classement et en 2005 de 72 sur 108 saisines (hors décisions de classement également).

 Actuellement, la Commission est saisie par des parlementaires de tous les groupes. Le nombre de saisines émanant du Défenseur des enfants est resté relativement peu élevé (deux en 2003, trois en 2004 et six en 2005).

Budget. Dotée d’un budget de 452.827 € en 2002, le budget de la CNDS est de 613.629 € en 2006. Chaque année, à l’instar de nombreuses administrations, la CNDS a vu une partie de ses crédits annulés en raison de régulation budgétaire. Ces restrictions des crédits de fonctionnement eurent, en 2005, des conséquences sur le fonctionnement de la Commission. Composée de quatorze membres qui ont soit une activité professionnelle à temps plein soit des responsabilités dans des organismes nationaux ou internationaux, la Commission n’a disposée que d’un emploi de secrétaire général et de deux emplois de secrétariat jusqu’en 2006. Cette formation, suffisante à sa création, ne répond plus aux nécessités actuelles. Afin d’accélérer le traitement des dossiers, la Commission a été autorisée en 2006 à recruter des vacataires, qui, à temps partiel, participeront à la préparation des dossiers. En 2007, la CNDS pourra recruter deux emplois à plein temps supplémentaires.

La mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) place le budget de la CNDS dans le programme « Direction de l’action du gouvernement » et dans l’action « Défense et protections des libertés ».

* Source : bilan des 6 premières années de la CNDS  : www.cnds.fr

*** LE KIOSQUE ***

 - 2. - Sénat, Proposition de loi visant à porter la durée de la période de sûreté à trente ans dans les cas de condamnations pour les crimes les plus odieux, texte de M. Charles Pasqua et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 octobre 2006, Justice / Police et sécurité. Lire le dossier : http://www.senat.fr/dossierleg/ppl06-032.html

- Sénat, Justice et sécurité en Europe : comment progresser ?, Rapport d’information No 47 (2006-2007) - par M. Hubert Haenel de la Délégation pour l’Union européenne Justice / Union Européenne. Lire le rapport : http://www.senat.fr/rap/r06-047/r06-047.html

- Ecole nationale de l’administration pénitentiaire. « Classeur de droit pénitentiaire », dernière mise à jour : décembre 2005, 2006.

- Eric de Montgolfier, Le devoir de déplaire, Editions Michel Lafon, 343 pages, 19€.

- Dominique Barella (magistrat, ancien président de l’USM) et Bruno Guillard nous ont annoncé le lancement d’un moteur de recherche français dédié au droit et à la justice. Gratuit et mis à jour toutes les 24 heures : www.ejustice.fr/

*** PARIS ET SA BANLIEUE, ***

 - 3. - PARIS. « Prisons, Justice et Libertés : les mobilisations militantes des années 1970 ». Programme définitif pour l’année « 2006-2007 ». Séminaire ASA.J « Archives syndicales et associatives dans le champ Justice » sous la direction scientifique de Pierre V. Tournier Université Paris 1. Panthéon - Sorbonne. Centre d’histoire sociale du XXe siècle

- Lieu : CHS XXe siècle, 9, rue Malher 75004 PARIS, bibliothèque du 6ème étage. 

1°/ [pour mémoire] Mardi 3 octobre 2006, 17h - 19h : « L’apparition de syndicats dans la magistrature », Pierre Lyon-Caen, avocat général honoraire à la Cour de Cassation, membre du Syndicat de la Magistrature (SM).

2°/ Mardi 5 décembre 2006, 17h - 19h : « Prisons : de la mobilisation des intellectuels aux mouvements de révolte des détenus », Grégory Salle, docteur en science politique, ATER, Université de Paris 1. Panthéon Sorbonne.

3°/ Mardi 6 février 2007, 17h - 19h 1975. I. - La réforme du divorce (11 juillet), Claude Michel, avocat honoraire, ancien président du Syndicat des avocats de France (SAF) et Jean-Luc Rivoire, avocat au barreau de Nanterre, ancien bâtonnier, ancien vice- président du SAF et responsable de sa commission « famille » (sous réserve).

4°/ Mardi 24 avril 2007 : 1975. II. « L’inertie de la réforme pénitentiaire de 1975 : nouveau verbiage législatif ? », Gaëtan Cliquennois, doctorant en sociologie aux Facultés universitaires Saint-Louis (FUSL), Bruxelles.

5°/ Mardi 22 mai 2006. 1975. III. « Surveiller et Punir », Jean Bérard, ancien élève de l’Ecole normale supérieure de Lyon, agrégé d’histoire, doctorant à, l’Université Paris VIII. Saint-Denis.

6°/ Mardi 12 juin 2007 : « La gauche et les questions pénales en 1981 », Jean-Paul Jean, substitut général près la Cour d’appel de Paris, professeur associé à l’Université de Poitiers, ancien secrétaire général du Syndicat de la Magistrature (SM) et Roland Kessous, avocat général à la cour de Cassation, en 1981 conseiller de Gaston Deferre ministre de l’Intérieur. 

Contact : pierre-victor.tournier@wanadoo.fr 

 - 4. - PARIS. Lundi 6 novembre 2006. 19h « Le droit de ne pas juger face à l’idéal de justice ». Conférence débat avec François Roussel, professeur au Collège international de philosophie et Denis Salas, magistrat, chargé de formation et de recherche à l’Ecole nationale de la magistrature (ENM).

- Lieu : Centre Pompidou (petite salle). Entrée libre.

Contact : http://www.centrepompidou.fr/Pompidou 

 - 5. - GUYANCOURT. Lundi 6 novembre 2006. 14h30. « Les déterminants des peines prononcées. Problèmes de méthodologie statistique » par Fabien Jobard et Sophie Nevanen, chercheurs au CESDIP. Séminaire du CESDIP.

- Lieu : CESDIP immeuble Edison, 43 Boulevard Vauban 78280 Guyancourt.

Contact : www.cesdip.org 

 - 6. - GUYANCOURT. Lundi 18 décembre 2006. 10h30. « Enquête statistique sur l’indemnisation des détentions provisoires injustifiées » par Bruno Aubusson de Cavarlay, chercheur au CESDIP et Fabrice Leturcq, pôle études et évaluation de la Direction des affaires criminelles et des grâces. Séminaire du CESDIP.

- Lieu : CESDIP immeuble Edison, 43 Boulevard Vauban 78280 Guyancourt.

Contact : www.cesdip.org

*** EN RÉGION ***

 - 7. - STRABOURG. Vendredi 10 novembre 2006. 14h - 17h. Séminaire du GÉRE (Groupe d’étude de la récidive en Europe), Université Paris 1. Centre d’histoire sociale du XXe siècle en partenariat avec le « Laboratoire Cultures et Sociétés en Europe », UMR 7043 CNRS, Université Marc Bloch de Strasbourg 2. avec la participation du SPIP de Paris et de l’AFC. 

- « Retour du Congrès de Tübingen 2ème partie. (Discussion générale sur les communica-tions présentées à cette occasion). 

Pierre V. Tournier, « Evaluation de la récidive. Questions de méthode ». 
Annie Kensey, « Aménagement des peines et récidive : le cas des longues peines en France ».
Daniel Fink, « L’observation statistique de la récidive en Suisse, de 1900 à aujourd’hui ».
Elisabeth Itofo, « La récidive comme addiction ». 

- Séance animée par Patrick Colin, Université Marc Bloch de Strasbourg 2.

- Lieu : Salle de bibliothèque du Service commun de l’enseignement à distance. Bât préfabriqué devant l’Université Marc Bloch, 22, rue René Descartes, 67 084 Strasbourg Cedex.

Contact : Patrick.Colin@umb.u-strasbg.fr 

 - 8. - TOULOUSE. Jeudi 7 décembre 2006. 17h. « Politiques pénales et pénitentiaires : l’apport de la démographie pénale au débat », conférence débat de Pierre V. Tournier à l’Institut d’Etudes Politiques (IEP). Animée par François Dieu, politiste et sociologue, maître de conférences à l’IEP. Avec le soutien de la délégation « Midi-Pyrénées de l’Association française de criminologie (AFC), représentée par Bruno Domingo, politiste, trésorier de l’AFC et délégué régional. 

- Lieu : IEP, 2ter, rue des Puits creusés, Amphi Montesquieu, 3ème étage.

Contact : inscription auprès de nathalie.turc-rivieres@sciencespo-toulouse.fr
Informations : Tél. 05 61 11 02 65, www.sciencespo-toulouse.fr

*** ESPACE MILITANT ***

 - 9. - PARIS. Mardi 7 novembre 2006. 19h - 22h30. « Construire l’abolition ». Réunion du Groupe multi-professionnel des prisons (GMP). Avec Augustin Rosenstiehl, architecte, auteur avec Pierre Sartoux du livre « Construire l’abolition », qui induit cette question à partir d’une interrogation sur l’histoire de l’architecture pénitentiaire, ses systèmes fondateurs, ses structures, ses idéologies. 

- Lieu : Maison des sciences de l’homme, 52-54, boulevard Raspail 75006 Paris. En face de l’Hôtel Lutétia, Métro Sèvres Babylone et Saint Placide. Les portes d’entrée sont fermées un peu après 20h, pendant environ une heure.

 * Contact : Antoine Lazarus, 18 rue de la Poste 94250 Gentilly Tel : 01 48 38 76 84, lazarus@smbh.univ-paris13.fr

 - 10. - Du 20 au 26 novembre 2006. 13èmes journées nationales « prison ». Les JNP sont une initiative de la FARAPEJ, lors de sa création. Depuis quelques années, elle est organisée par le Groupe National de Concertation Prison qui regroupe l’ANVP, les Aumôneries catholiques et protestantes des prisons, la Croix rouge française, la FARAPEJ, la FNARS, le GENEPI, le Secours catholique et l’UFRAMA.

 En 2006 le Groupe National de Concertation Prison a retenu comme thème « La prison... s’en sortir !"

- 11. - BLOIS. Mardi 21 novembre, 19h30. « Penser les Lois. Réflexion sur la récidive... ». Avec Serge Portelli, vice-président du TGI de Paris et Alain Cugno, professeur de philosophie, vice-président de la FARAPEJ. Conférence débat organisée dans le cadre des Journées nationales « prison » (JNP).

- Lieu : Salle de l’auditorium place Jean Jaurès, Blois

Contact : Christiane Pernin ARAPEJ-BLOIS / patpernin@wanadoo.fr

*** TRIBUNE ***

 - 12. - Réaction de l’ASPMP, l’APSEP et le SMEP à la proposition de la mission parlementaire conduite par Mr Garraud, député, de création d’un Centre Fermé de Protection Sociale. 

L’ASPMP, association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire, l’APSEP, association des professionnels de santé exerçant en prison et le SMEP, syndicat des médecins exerçant en prison, qui regroupent les professionnels de santé exerçant dans l’ensemble des établissements pénitentiaires, s’étonnent et s’inquiètent de la proposition de création d’un Centre Fermé de Protection Sociale.

De quoi s’agit-il exactement ? D’une structure à statut indéterminé (ni prison, ni hôpital) où seraient enfermés, pour une durée indéterminée, le cas échéant à vie, les auteurs de crimes à l’issue de leur peine d’emprisonnement, dès lors qu’ils seraient considérés comme dangereux criminologiquement.

Qu’entend-t-on par dangerosité criminologique ? Le risque de commettre une infraction pénale (délit ou crime), dans le cas qui nous occupe de récidiver.

Il s’agit donc d’une proposition de maintien en détention non pour une infraction commise mais pour une infraction virtuelle et incertaine, pour un risque et non un acte. De surcroît, cette détention serait fondée sur une évaluation de la dangerosité criminologique basée sur des expertises psychiatriques et des outils prédictifs.

Or, les outils prédictifs sont encore l’objet de recherches et se limitent de toute façon à des réponses de type probabiliste. Ce sont pour la plupart des outils épidémiologiques non applicables aux cas individuels.

En outre, les expertises psychiatriques et psychologiques ne s’inscrivent pas dans une démarche criminologique ; elles renseignent sur le fonctionnement psycho-relationnel de la personne et les potentialités thérapeutiques. Les experts s’accordent du reste sur l’impossibilité de déterminer avec certitude si une personne est susceptible ou non de récidiver ; la définition du risque comporte une marge d’erreur importante.

C’est donc le principe même de telles structures que nous récusons, véritables lieux de relégation qui viendraient se substituer en fait à une peine de réclusion criminelle à perpétuité. 

Rappelons que le meilleur moyen de prévenir un risque de récidive criminelle est, encore et toujours, la préparation de la sortie de prison dès l’incarcération ainsi que les aménagements de peine dont la libération conditionnelle, assortis de mesures d’accompagnement global, de soutien social et de contrôle à la sortie de prison. Ce qui suppose évidemment la mise à disposition de moyens adéquats. Rappelons enfin que si une personne présente des troubles psychiatriques qui la rendent dangereuse pour elle-même ou autrui, il existe d’ores et déjà des structures de soins qui peuvent la prendre en charge. La capacité de ces structures médicales peut être augmentée afin de demeurer dans le champ du soin, ce qui suppose bien entendu, là encore, des moyens adéquats.

31 octobre 2006 
 Les Présidents, Dr Catherine Paulet, ASPMP, Dr Patrick Serre, APSEP, Dr François Moreau, SMEP.

Contact : catherine.paulet@free.fr

* Arpenter le Champ Pénal. Directeur de la publication : Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, Centre d’histoire sociale du XXe siècle (Université Paris 1. Panthéon Sorbonne). pierre-victor.tournier@wanadoo.fr