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(2006) Robin-Rodrigo Chantal députée : Application des recommandations du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe

Mise en ligne : 10 January 2007

Texte de l'article :

12ème législature
Question N° : 86887 de Mme Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées ) QE 
Ministère interrogé : Premier ministre 
Ministère attributaire : justice 
 Question publiée au JO le : 28/02/2006 page : 1976 
 Réponse publiée au JO le : 18/07/2006 page : 7625 
 Date de changement d’attribution : 21/03/2006 
Rubrique : justice 
Tête d’analyse : système pénitentiaire 
Analyse : Conseil de l’Europe. rapport. conclusions 

Texte de la QUESTION : 
Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Alvaro Gil-Robles, a rendu public le 15 février 2006 son rapport sur la situation en France. La législation y est considérée comme suffisamment protectrice, mais son application fait l’objet de sérieuses critiques. En effet, le rapporteur multiplie les sujets d’inquiétude : surpopulation des prisons, droits des détenus peu respectés, incarcération des mineurs, procédures dissuasives pour la régularisation des étrangers, durcissement des conditions d’entrée sur le territoire pouvant gêner les vrais demandeurs d’asile, conditions matérielles indignes pour les gardes à vue dans les commissariats et rôle purement formel des avocats à ce moment, multiplication des plaintes contre des brutalités policières, montée du racisme, discriminations dans l’emploi, le logement ou les loisirs. Au total, plus de soixante-dix recommandations sont formulées. En conséquence, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande désormais à M. le Premier ministre de lui indiquer ses intentions à ce sujet. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. 

Texte de la REPONSE : 
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l’honneur de porter à la connaissance de l’honorable parlementaire que le Gouvernement avait exposé à M. le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe combien la France attachait une importance toute particulière à la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle a fondé son identité même dans ces principes que sont la liberté pour tous, l’égalité pour tous, et notamment l’égalité des chances, la fraternité, la solidarité, la laïcité. Au-delà de l’énoncé et de la défense de ces principes, le gouvernement français s’efforce, dans son action, d’assurer la mise en oeuvre concrète de chacun d’entre eux. À cet égard, le travail effectué par le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe constitue une aide précieuse. La France a accueilli celui-ci avec un esprit de totale ouverture et de transparence complète. La France consacre un effort important à l’amélioration de son système judiciaire et pénitentiaire, qui sont des priorités de son Gouvernement. L’effort consacré vise notamment à améliorer les conditions matérielles du fonctionnement de la justice et à renforcer les recrutements de personnels judiciaires. Cette politique se traduit d’abord par des moyens budgétaires significatifs (près de 6 milliards d’euros pour l’ensemble du ministère de la justice) et en forte augmentation (avec près de 5 % d’augmentation de ses crédits, la justice est l’un des seuls ministères à bénéficier de moyens supplémentaires). Ainsi, alors que le budget de l’État en 2006 a augmenté de 1,8 %, le budget de la justice connaît une croissance de 4,6 %, ce qui le porte à 5,9 milliards d’euros. Le budget des juridictions judiciaires représente 42 % du budget de la justice en 2006 (2,5 milliards d’euros) et bénéficie d’une augmentation de 8 %. Un effort continu est réalisé pour le recrutement de personnels judiciaires, magistrats mais surtout fonctionnaires, au premier rang desquels les greffiers. Ainsi, en 2006, près de 2 000 personnes supplémentaires, dont 651 fonctionnaires des greffes et 279 magistrats, pourront intervenir sur le terrain pour rendre la justice plus rapide et plus efficace. Les autres priorités en ce domaine concernent la modernisation des juridictions (rénovation et construction de nouveaux bâtiments) ainsi que la sécurité dans les tribunaux. Sur ce dernier point, un plan d’action a été engagé sur la sécurité dans les juridictions. Le budget alloué à la sécurité est passé en 2006 de 7,2 millions d’euros à 11,8 millions d’euros. Par ailleurs, la procédure pénale fait actuellement l’objet de réflexions approfondies notamment à la suite de l’affaire d’Outreau, pour parvenir à plus d’équilibre et de célérité. Réforme de l’instruction et renforcement des droits de la défense sont les deux axes de la réflexion en cours. En outre, le budget du ministère de la justice comporte une forte dimension pénitentiaire et vise à rendre la vie carcérale plus sûre et plus digne. Des efforts importants ont été mis en oeuvre pour moderniser, humaniser et accroître le parc pénitentiaire français. Entre 2003 et 2006, les crédits consacrés à la modernisation des établissements existants ont crû de 117 % pour passer de 170 à 369 millions d’euros. L’État s’est par ailleurs engagé dans la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 à créer 13 200 nouvelles places de détention, dont les premières seront livrées en 2007. Au total 3 740 emplois auront en outre été créés dans les prisons entre 2002 et 2007. La modernisation des établissements pénitentiaires et le développement des aménagements de peine amélioreront la situation des établissements pénitentiaires français. Il convient, à cet égard, de rappeler que le taux d’incarcération en France (93 détenus pour 100 000 habitants) est inférieur à celui des autres grands pays européens. Les structures pénitentiaires seront ainsi mieux à même d’assurer aux détenus des conditions de vie décentes (cellules plus confortables, douches individuelles, espaces de loisirs plus accueillants, salles d’enseignement plus nombreuses et ateliers aux normes). En parallèle, la diversité de la population pénitentiaire sera mieux prise en compte par la mise en service de structures spécifiques : quartiers courtes peines pour les primo délinquants, établissements spécifiques pour mineurs ou maisons centrales sécurisées pour accueillir les détenus les plus dangereux. Le maintien des liens familiaux des personnes détenues est un souci constant des responsables pénitentiaires. Des unités de vie familiales sont pour l’instant à l’essai dans trois établissements pénitentiaires ; le dispositif fera l’objet d’une évaluation soutenue en 2007, mais les premiers résultats apparaissent positifs et ces unités devraient être étendues à de nouveaux établissements. Un effort important est accompli, par ailleurs, pour favoriser la réinsertion des détenus. Ainsi en 2004, 35 000 détenus ont suivi un enseignement et 18 000 ont bénéficié d’une action de formation professionnelle. Les actions engagées en ce domaine seront poursuivies et intensifiées. Enfin, le nombre de juges d’application des peines a augmenté de 76 % depuis 2002 et, en cinq ans (2002-2007), pratiquement 1 000 emplois de travailleurs sociaux auront été créés pour renforcer les services d’insertion et de probation. Ces efforts ont commencé à porter leurs fruits puisque le nombre de mesures d’aménagements de peines qui stagnaient depuis dix ans a fortement augmenté en 2004 et 2005 grâce, notamment, à l’essor du placement sous surveillance électronique. À cet égard, la loi du 12 décembre 2005, relative au traitement de la récidive des infractions pénales introduisant dans notre droit le bracelet électronique mobile, ouvre des perspectives particulièrement intéressantes en matière d’aménagements de peines. L’objectif est d’éviter, à l’avenir, les sorties de prison sans suivi et accompagnement. La prise en charge de la santé des détenus est, enfin, une des préoccupations majeures et conjointes des ministères de la justice et de la santé. Dans le cadre du plan psychiatrie et santé mentale (2005-2008), l’axe 4 relatif à la mise en oeuvre de programmes spécifiques s’adresse notamment aux personnes détenues. Les différents objectifs consistent à renforcer et diversifier les prises en charge psychiatriques en ambulatoire dans les établissements pénitentiaires en améliorant leur qualité, notamment en direction des personnes auteurs d’infractions sexuelles et présentant un trouble mental, mais aussi à développer la prévention du suicide par un repérage précoce de la crise suicidaire et le suivi coordonné des personnes présentant un risque élevé.