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Comment sanctionner le crime dans le respect des droits de l’homme

Mise en ligne : 25 October 2006

Dernière modification : 25 October 2006

Texte de l'article :

Le 25 octobre 2006
Communiqué de presse du Collectif Octobre 2001

 « Comment sanctionner le crime
dans le respect des droits de l’homme »

Le collectif "Octobre 2001" a été constitué à l’occasion du XXe anniversaire de l’abolition de la peine de mort en France (loi du 9 octobre 1981), pour mener réflexions et actions afin que les crimes et les délits soient sanctionnés dans le respect des droits fondamentaux, avec pour objectif primordial la réintégration dans la communauté des personnes mises en causes.

Après le texte fondateur du 13 février 2001, le collectif rend public un nouveau texte d’orientation sur lequel se sont rassemblées 15 organisations d’horizons pourtant très divers. Ce nouveau texte s’inspire tout particulièrement des recommandations les plus récentes du Conseil de l’Europe. Il a été adressé au Président de la République, aux parlementaires, aux partis politiques et à diverses hautes autorités.

Au delà de la réaffirmation de leur engagement contre la peine de mort, les organisations signataires fondent leur réflexion commune sur le fait que tout être humain est susceptible d’évoluer. Ceci oblige à abolir toute forme de mise à l’écart définitive, notamment, toute peine d’emprisonnement perpétuelle, ainsi que que toutes les formes de "périodes de sûreté" qui interdisent les aménagements de peines et les libérations anticipées.

Dans le même état d’esprit, les signataires appellent à la vigilance quant au développement de mesures de sûreté qui pour n’être pas des peines portent néanmoins atteinte aux libertés individuelles. Elles rappellent aussi que les soins médicaux doivent conserver leur autonomie par rapport à une condamnation pénale.

La limitation du champ du droit pénal, du nombre des faits punis d’une peine d’emprisonnement ainsi que la modération du niveau des peines constituent un autre des objectis fondamentaux auxquels les signataires proclament leur attachement. Un recours plus fréquent aux peines alternatives à l’emprisonnement et une politique d’aménagement des peines plus systématique, et moins soumise au bon vouloir des autorités, notamment en ce qui concerne la mesure de libération conditionnelle, constituent des conditions nécessaires à la réalisation de cet objectif.

Les signataires considèrent encore que, lorsqu’elle est prononcée, la peine d’emprisonnement doit être exécutée dans des conditions qui ne portent atteinte que dans la mesure strictement nécessaire à la liberté et qui obèrent le moins possible les chances de réinsertion. Le droit du travail, les droits sociaux et civiques, l’accès à l’information, à l’expression, à la culture et aux soins doivent être assurés dans les conditions du droit commun. Les personnes détenues doivent notamment être réellement associées aux décisions qui les concernent, à la fois individuellement et collectivement.

Signataires : ACAT, AFC, AFJD, ANVP, Ban public, FARAPEJ, GENEPI, LDH, Les Verts, PCF, Secours catholique-Caritas France, SM, SAF, SNEPAP-FSU, UGSP-CGT

Lire le livret
« Comment sanctionner le crime
dans le respect des droits de l’homme
 »

Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT)
Organisation interconfessionnelle pour l’abolition de la peine de mort et de la torture dans le monde entier
ACAT-France  
7 rue Georges Lardennois 75019 Paris 
Tel : 01 40 40 42 43
Site web www.acat.asso.fr 
Contact acat.france@acat.asso.fr

Association Française de Criminologie (AFC)
Association travaillant sur phénomène criminel, et à la manière dont il est défini et contrôlé.
AFC 
11 rue Franklin 69002 Lyon
Site web www.afc-assoc.org 
Contact mail@afc-assoc.org

Association Française des Juristes Démocrates (AFJD)
Association pour faciliter le contact et l’échange de point de vue entre juriste de tous les pays
AFJD 
262 Bd Saint Germain 75007 Paris

Association Nationale des Visiteurs de Prisons (ANVP)
Association oeuvrant à aider moralement et matériellement les personnes incarcérées et leurs familles
ANVP 
1 bis rue de Paradis 75010 Paris 
Tel : 01 55 33 51 25
Site web www.anvp.org 
Contact anvpparis@free.fr

Ban Public
Association pour la communication sur les prisons et l’incarcération en Europe
Ban Public 
(adresse postale) 12 villa Laugier 75017 Paris 
Tel : 06 62 85 62 97
Site web www.prison.eu.org 
Contact redaction@banpublic.org

Fédération des Associations de Réflexion Action Prison Et Justice (FARAPEJ)
Fédération oeuvrant en faveur des liens sociaux et familiaux des personnes détenues ou libérées et de leurs familles
FARAPEJ 
68 rue de la Folie Régnault 75011 Paris 
Tel : 01 55 25 23 75
Site web www.farapej.fr 
Contact farapej@farapej.fr 

Groupement Etudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées (GENEPI)
Association oeuvrant en faveur de la réinsertion des personnes incarcérées par des interventions en détention (soutien scolaire et activités socio-culturelles)
GENEPI 
12 rue Charles Fourier 75013 Paris 
Tel : 01 45 88 37 00
Site web www.genepi.fr Contact genepi@genepi.fr 

Les Verts 
247 rue du Faubourg Saint-Martin 75010 Paris 
Tel : 01 53 19 53 19
Site web http://lesverts.fr 
Contact lesverts@lesverts.fr

Ligue des Droits de l’Homme (LDH)
Organisation civique intervenant dans tous les domaines concernant la citoyenneté et les droits et libertés, collectifs ou individuels.
LDH-France 
138 rue Marcadet 75018 Paris 
Tel : 01 56 55 51 00
Site web www.ldh-france.org 
Contact  administration@ldh-france.org
 
Parti Communiste Français (PCF)
PCF  
2 place du Colonel Fabien 75019 Paris 
Tel : 01 40 40 12 12
Site web www.pcf.fr 
Contact justice@pcf.fr

Secours catholique - Caritas France
Promotion de la place et la parole des pauvres dans la dignité, la solidarité et le partage.
Secours Catholique 
106 rue du Bac 75007 Paris 
Tel : 01.45.49.73.00
Site web www.secours-catholique.asso.fr 

Syndicat de la magistrature (SM)
Syndicat de la magistrature 
12-14 rue Charles Fourier 75013 Paris  
Tel : 01 48 05 47 88
Site web  www.syndicat-magistrature.org 
Contact syndicat.magistrature@wanadoo.fr

Syndicat des Avocats de France (SAF)
Syndicat des Avocats de France
21 rue Victor Massé 75009 Paris  
Tel : 01 42 82 01 26
Site web  www.lesaf.org 
Contact contact@lesaf.org

Syndicat National de l’Ensemble des Personnels de l’Administration Pénitentiaire (SNEPAP-FSU)
SNEPAP-FSU 
12-14 rue Charles Fourier 75013 PARIS 
Tel : 01.40.21.76.60
Site web www.snepap-fsu.org 
Contact snepap@club-internet.fr

Union des syndicats pénitentiaires de la Confédération générale du travail (USP-CGT)
UGSP-CGT 
case 542 263 av. de Paris 93514 Montreuil cedex 
Tel : 01.48.18.82.42
Site web : www.ugsp-cgt.org 
Contact ugsp@cgt.fr