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Livret 6 - Modalités d’application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Mise en ligne : 14 November 2006

Texte de l'article :

Livre VI ; Modalités d’application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Article A54
 (Arrêté du 7 mars 1973 art. 2 Journal Officiel du 21 mars 1973)

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l’article D. 77, l’orientation des condamnés à une longue peine relève, dans les départements où est établie une maison centrale, de la commission de l’application des peines instituée à l’article D. 95.
Dans les autres départements visés au présent titre, l’orientation est effectuée, après avis du juge de l’application des peines, par le fonctionnaire de l’administration pénitentiaire exerçant pour ces départements les attributions dévolues aux directeurs régionaux.

Article A55
 (Arrêté du 7 mars 1973 art. 2 Journal Officiel du 21 mars 1973)

Le bulletin concernant chaque condamné ayant à subir une longue peine et visé à l’article D. 80 est adressé par le chef de l’établissement de détention au fonctionnaire de l’administration pénitentiaire exerçant les attributions dévolues au directeur régional.
L’examen du bulletin est effectué, selon les distinctions visées à l’article A. 54, par ce fonctionnaire ou par la commission de l’application des peines à laquelle le bulletin est alors transmis. Cet examen donne lieu :
Soit à une décision d’affectation dans un établissement pénitentiaire du département où est situé l’établissement de détention ;
Soit à une proposition d’affectation dans un des autres départements visés au présent titre. Cette proposition est soumise, pour décision, au ministre de la justice.

Article A56

L’enquête prévue à l’article D. 81 sur la situation du condamné avant son incarcération est demandée au service social de l’administration pénitentiaire ou à défaut aux services sociaux locaux, par le fonctionnaire visé à l’article A. 54.

Article A57

Les attributions dévolues au directeur régional des services pénitentiaires par le présent code sont exercées, dans le département de la Réunion, par le fonctionnaire assurant les fonctions de directeur des prisons de ce département