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Livret 4 - Titre 19 De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes

Mise en ligne : 11 November 2006

Texte de l'article :

Livre IV
Titre XIX ; De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
Chapitre Ier ; Du fichier national automatisé des empreintes génétiques

Article A38
 (Arrêté du 24 août 1960 Journal Officiel du 25 août 1960)
 (Arrêté du 27 février 1964 Journal Officiel du 19 mars 1964)
 (Arrêté du 27 mai 1968 art. 2 Journal Officiel du 9 juin 1968)
 (Arrêté du 18 mai 2000 art. 1 Journal Officiel du 19 mai 2000)

 La liste des segments d’ADN sur lesquels portent les analyses destinées à l’identification génétique figure dans le tableau ci-après :

SEGMENTS D’ADN OU loci
selon la nomenclature internationale
LOCALISATION

D21S11
Chromosome n° 21
VWA
Chromosome n° 12
THO1
Chromosome n° 11
FGA
Chromosome n° 4
D8S1179
Chromosome n° 8
D3S1358
Chromosome n° 3
D18S51
Chromosome n° 18

 Les analyses portent également sur le gène de l’amélogénine.