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CPP Code de Procédure Pénale (partie Arrêtés)

Mise en ligne : 14 November 2006

Dernière modification : 28 June 2008

Texte de l'article :

CODE DE PROCEDURE PENALE
(Partie Arrêtés)

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Livre Ier ; De l’exercice de l’action publique et de l’instruction

Titre Ier ; Des autorités chargées de l’action publique et de l’instruction

Chapitre Ier ; De la police judiciaire

Section II ; Des officiers de police judiciaire

Paragraphe 1er ; Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire

Paragraphe 2 ; Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

Paragraphe 3 ; Affectation de fonctionnaires du corps de maîtrise et d’application de la police nationale ayant la qualité d’officier de police judiciaire dans les services visés à l’article 16 (4°)

Section III ; Désignation des agents des douanes chargés de l’exercice de certaines missions de police judiciaire

Livre II

Titre III ; Du jugement des contraventions

Chapitre II bis ; De la procédure de l’amende forfaitaire

Livre IV

Titre XIX ; De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes

Chapitre Ier ; Du fichier national automatisé des empreintes génétiques

Livre V ; Des procédures d’exécution

Titre II ; De la détention

Chapitre II ; De l’exécution des peines privatives de liberté

Section I ; Des divers établissements affectés à l’exécution des peines

Chapitre V ; De la discipline et de la sécurité des prisons

Section IV ; Des réclamations formulées par les détenus

Chapitre VII ; De la gestion des biens et de l’entretien des détenus

Section I ; De la gestion des biens des détenus

Paragraphe 1er ; Pécule

Chapitre XI ; Des différentes catégories de détenus

Section II ; Des détenus bénéficiant d’un régime spécial

Titre IV ; Du sursis

Chapitre II ; Du sursis avec mise à l’épreuve

Section II ; Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l’épreuve

Paragraphe 1er ; De la répartition et de la composition des comités de probation et d’assistance aux libérés

Paragraphe 3 ; Des associations placées auprès des comités

Dispositions générales

Livret VI - Modalités d’application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion