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Livret 2 - Titre 02 Du jugement des délits

Mise en ligne : 22 November 2006

Texte de l'article :

Titre II ; Du jugement des délits
Chapitre Ier ; Du tribunal correctionnel

Article R41-2
 (inséré par Décret n° 83-1155 du 23 décembre 1983 art. 1 et art. 5 Journal Officiel du 27 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984)

Dans le cas prévu par l’alinéa 2 de l’article 470-1, la décision de renvoi de la juridiction pénale désigne la juridiction civile compétente et précise l’identité des tiers responsables qui paraissent devoir être mis en cause.
Une copie de la décision de renvoi et le dossier de l’affaire sont aussitôt transmis par le secrétariat-greffe à la juridiction désignée.